| 56687 |
Le contrat de gérance libre, fondé sur l’intuitu personae, prend fin au décès du gérant sans transfert à ses héritiers (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
19/09/2024 |
Résiliation de plein droit, Requalification par le juge, Qualification du contrat, Occupation sans droit ni titre, Intuitu personae, Gérance libre, Fonds de commerce, Faux en écriture, Expulsion, Expertise graphologique, décès du gérant |
| 60009 |
Le divorce entre les associés d’une société de personnes constitue une mésentente grave justifiant sa dissolution judiciaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Dissolution |
25/12/2024 |
Société de personnes, Pouvoir d'appréciation du juge, Perte de confiance, Paralysie du fonctionnement de la société, Mésentente grave entre associés, Justes motifs, Intuitu personae, Divorce des associés, Dissolution judiciaire, Affectio societatis |
| 59693 |
L’aveu judiciaire du gérant de ne pas avoir payé les redevances fait échec à l’exception de prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
17/12/2024 |
Résiliation du contrat, Prescription quinquennale, Non-paiement des redevances, Interruption de la prescription, Gérance libre, Force probante de l'aveu, Fonds de commerce, décès du gérant, Confirmation du jugement, Caractère intuitu personae, Aveu judiciaire |
| 54729 |
Le conflit personnel grave entre associés paralysant la prise de décision constitue un juste motif de dissolution judiciaire de la société (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Dissolution |
20/03/2024 |
Société à responsabilité limitée (SARL), Représentant légal des associés, Paralysie des organes de décision, Justes motifs, Intuitu personae, Impossibilité de poursuivre l'activité sociale, Dissolution judiciaire, Disparition de l'affectio societatis, Conflit grave entre associés, Associés mineurs |
| 56255 |
Le caractère intuitu personae du contrat de gérance libre s’oppose à la conclusion d’une société de fait avec un tiers pour l’exploitation du fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
17/07/2024 |
Société de fait, Rejet de la demande, Reddition de comptes, Preuve, Partage des bénéfices, Intuitu personae, Interdiction de cession de la gérance, Gérance libre, Fonds de commerce, Contrat de société, Confirmation du jugement |
| 58013 |
Gérance libre : le contrat fondé sur l’intuitu personae prend fin au décès du gérant sans droit à indemnisation pour les héritiers (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
28/10/2024 |
Restitution de la garantie, Intuitu personae, Indemnité de privation d'exploitation, Indemnisation pour améliorations, Héritiers du gérant, Gérance libre, Fin du contrat, Expertise judiciaire, Dette non certaine, décès du gérant, Compensation légale |
| 60766 |
Le contrat de gérance libre, fondé sur l’intuitu personae, est résilié de plein droit au décès du gérant (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
13/04/2023 |
Résiliation de plein droit, Preuve par témoins contre un écrit, Occupation sans droit ni titre, Héritiers du gérant, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion, décès du gérant, Continuation du contrat, Caractère intuitu personae |
| 60419 |
SARL : La responsabilité des associés pour les dettes sociales est limitée à leurs apports et n’engage pas leur patrimoine personnel (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Société anonyme à responsabilité limitée (SARL) |
13/02/2023 |
Société à responsabilité limitée (SARL), Responsabilité des associés, Poursuite personnelle des associés, Personnalité morale, Limitation de responsabilité, Impossibilité d'execution, Dettes sociales, Créance salariale, Autonomie du patrimoine, Apports en capital |
| 63708 |
Gérance libre d’une station-service : le transfert du contrat au décès du gérant doit bénéficier à l’ensemble des héritiers et non à une société créée par certains d’entre eux (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
26/09/2023 |
Transfert du contrat aux héritiers, Station-service, Société constituée par des héritiers, Résiliation du contrat, Nouveau contrat, Indivision successorale, Gérance libre, Fonds de commerce, décès du gérant, Choix du gérant par le propriétaire, accord collectif |
| 45729 |
Gérance libre : l’accord collectif suspendant la clause de résiliation pour décès du gérant est opposable à la société distributrice (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
05/09/2019 |
Station service, Rejet, Poursuite du contrat, Opposabilité, Obligation d'approvisionnement, Intuitu personae, décès du gérant, Contrat de gérance libre, Clause de résiliation, accord collectif |
| 53163 |
Gérance-libre : Le manquement du gérant à son obligation de présence personnelle et continue constitue une faute grave justifiant la résiliation du contrat sans indemnité (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
25/06/2015 |
Résiliation du contrat, Rejet, Obligations des parties, Obligation de gestion personnelle, Manquement contractuel, Intuitu personae, Gérance-libre, Fonds de commerce, Faute grave, Demande d'indemnisation, Contrat commercial, Clause contractuelle |
| 36788 |
Transmission successorale aux ayants cause universels de la clause compromissoire formée en 1926 (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
04/01/2024 |
هيئة تحكيمية, Ayant cause universel, Bail, Caractère personnel de la convention d'arbitrage, Clause compromissoire, Code de procédure civile de 1913, Désignation des arbitres, Effets des obligations à l'égard des héritiers, Force obligatoire des contrats, Transmission de la clause compromissoire, validité de la clause compromissoire, Ayant cause particulier, التزامات تعاقدية, بطلان شرط التحكيم, تعيين المحكمين, خلف خاص, خلف عام, سلوك مسطرة التحكيم, شرط تحكيمي, عقد كراء, قبول شرط التحكيم, مسطرة مدنية لسنة 1913, انتقال الالتزامات للورثة, Acceptation de l'arbitrage par l'auteur |
| 22117 |
Clause compromissoire et tiers au contrat : l’extension au non-signataire justifiée par son implication directe dans l’exécution (CA. com. Casablanca 2014) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
22/07/2014 |
نظام عام دولي ووطني, Arbitrage international, Cas d'ouverture limitatifs, Charge de la preuve, Constitution du tribunal arbitral, Contrôle du juge de l'appel, Convention de new York, Désignation de l'arbitre, Droits de la défense, Exequatur, Extension de la clause compromissoire à un non-signataire, Implication directe dans l'exécution du contrat, Intuitu personae, Langue de l'arbitrage, Loi applicable dans le temps, Arbitrage, Obligations personnelles, أطراف معنية مباشرة بالتنفيذ, اتفاق تحكيم, استئناف أمر التذييل, التزامات شخصية, امتداد شرط التحكيم لغير الموقعين, تشكيل هيئة التحكيم, تعيين محكم, حقوق الدفاع, صيغة تنفيذية, طابع شخصي للعقد, عبء الإثبات, قانون واجب التطبيق من حيث الزمان, مقرر تحكيمي أجنبي, Sentence arbitrale étrangère, Appel de l'ordonnance d'exequatur |
| 20302 |
CA,Meknès,13/07/1984,1397 |
Cour d'appel |
Meknès |
Commercial, Fonds de commerce |
13/07/1984 |
Station service, Sans effets, Lettre Ministérielle préconisant la transmissibilité du contrat, Intransmissibilité aux héritiers, Gérance libre, Contrat intuitue personnae |
