| 59593 |
Faux incident : La preuve par expertise de la fausseté de la signature apposée sur un chèque justifie l’annulation de l’ordonnance d’injonction de payer (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Faux incident |
12/12/2024 |
Vice de procédure, Ordonnance d'injonction de payer, Opposition, Faux incident, Falsification de signature, Expertise graphologique, Contestation d'écriture, Confirmation du jugement, Chèque, Annulation de l'ordonnance |
| 54799 |
Société à responsabilité limitée : la demande en paiement des dividendes est irrecevable en l’absence de décision de l’assemblée générale les distribuant (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Organes de Gestion |
08/04/2024 |
Société à responsabilité limitée, Responsabilité du gérant, Irrecevabilité de la demande, Gérant de SARL, Droit à l'information des associés, Distribution des bénéfices, Demande prématurée, Assemblée générale des associés, Action en justice des associés, Absence de convocation |
| 55085 |
La prescription de la créance, même constatée par un jugement non définitif, entraîne la nullité de la procédure de saisie immobilière (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
15/05/2024 |
Saisie immobilière, Procédure d'exécution, Prescription de la créance, Nullité des procédures de saisie, Jugement de première instance, Force probante, Extinction de l'obligation, Créance Bancaire, Confirmation du jugement, Appel |
| 55357 |
Saisie-arrêt : l’existence d’une expertise comptable dans l’instance au fond ne suffit pas à caractériser la contestation sérieuse de la créance justifiant la mainlevée (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
30/05/2024 |
Saisie-arrêt, Relevé de compte bancaire, Protection du créancier, Mesure conservatoire, Mainlevée de saisie, Instance au fond, Expertise comptable, Créance certaine, Contestation sérieuse, Apparence du droit |
| 55359 |
Saisie-arrêt : l’ordonnancement d’une expertise comptable dans l’instance au fond ne suffit pas à caractériser la contestation sérieuse justifiant la mainlevée (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
30/05/2024 |
Saisie-arrêt, Rejet de la demande, Principe du contradictoire, Mesure conservatoire, Mainlevée de saisie, Jugement avant dire droit, Expertise comptable, Créance certaine, Contestation sérieuse de la créance, Absence de préjudice |
| 55575 |
Saisie-arrêt : La contestation du montant d’une créance et l’ordonnance d’une expertise ne caractérisent pas une contestation sérieuse justifiant la mainlevée (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
30/05/2024 |
Saisie-arrêt, Relevé de compte, Rejet de la demande, Mesure conservatoire, Mainlevée de saisie, Expertise judiciaire, Existence de la créance, Créance Bancaire, Contestation sérieuse, Caractère certain de la créance |
| 55795 |
Saisie-arrêt : la contestation de la créance dans une instance au fond ne justifie pas à elle seule la mainlevée de la mesure conservatoire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
27/06/2024 |
Urgence, Saisie-arrêt, Relevé de compte, Rejet de la demande, Protection des droits du créancier, Principe du contradictoire, Ordonnance sur requête, Mesure conservatoire, Mainlevée de saisie, Créance Bancaire, Contestation sérieuse de la créance |
| 59063 |
Évaluation du fonds de commerce : L’indemnité d’éviction est fixée en considération de l’ancienneté du bail, de l’emplacement et de l’activité commerciale (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
25/11/2024 |
Principe du contradictoire, Préjudice du preneur, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation du fonds de commerce, Critères d'évaluation de l'indemnité, Confirmation du jugement, Bail commercial, Absence d'avocat en première instance |
| 45313 |
Bail commercial : la loi n° 49-16 n’est pas applicable aux instances engagées et jugées en première instance avant son entrée en vigueur (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
16/01/2020 |
Rejet, Loi n° 49-16, Instance en cours, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droit transitoire, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Bail commercial, Application de la loi dans le temps, Affaire prête à être jugée |
| 45213 |
L’appel incident de l’intimé autorise la cour d’appel à statuer au détriment de l’appelant principal (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
09/07/2020 |
Rejet, Régularisation, Principe de non-aggravation du sort de l'appelant, Nullité, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Convocation aux opérations d'expertise, Bail commercial, Appel principal, Appel incident |
| 43467 |
Transfert d’une saisie conservatoire immobilière : la demande de substitution d’un immeuble par un autre est recevable si la valeur du nouveau bien est suffisante pour garantir la créance. |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
16/10/2018 |
Transfert de saisie, Titre foncier, Saisie conservatoire, Référé, Limitation de saisie, Garantie suffisante, Créance commerciale, Abus de saisie |
| 43432 |
Saisie immobilière : l’invocation en appel de nouveaux moyens de nullité de la procédure de vente aux enchères, non soulevés en première instance, est irrecevable pour changement de la cause de la demande. |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
12/06/2025 |
Voies d'exécution, Vente aux enchères, Saisie immobilière, Réalisation de l'hypothèque, Procédure civile, Principe du double degré de juridiction, Nullité des procédures, Notification au curateur, Moyens nouveaux en appel, Changement de la cause de la demande |
| 43411 |
Qualité pour agir : la perte de la qualité d’associé par vente forcée des parts sociales en cours d’instance emporte rejet de l’action en nullité de l’assemblée générale |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Sociétés, Assemblées générales |
21/05/2025 |
Vente aux enchères, Société à responsabilité limitée, Qualité pour agir, Point de droit, Perte de la qualité d'associé, Parts sociales, Nullité, Cour de Cassation, Convocation, Assemblée générale |
| 43343 |
Nullité d’une assemblée générale de SARL : le défaut de convocation d’un associé et le non-respect de la procédure de l’augmentation de capital par compensation de créances |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Sociétés, Assemblées générales |
25/02/2025 |
Société à responsabilité limitée (SARL), Procédure, Nullité, Gérant, Défaut de convocation, Convocation des associés, Compensation de créances, Augmentation de capital, Associé, Assemblée générale extraordinaire |
| 43336 |
Révocation du gérant de SARL : le cumul de fautes de gestion, notamment la violation du droit d’information de l’associé et le manquement aux obligations locatives de la société, constitue une cause légitime de révocation judiciaire |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Sociétés, Organes de Gestion |
18/03/2025 |
Société à responsabilité limitée (SARL), Révocation judiciaire, Perte de confiance, Gérant, Faute de gestion, Droit à l'information des associés, Cause légitime, Assemblée générale, Absence de convocation |
| 37543 |
Délai d’arbitrage : la participation sans réserve à l’instance emporte renonciation à en invoquer le dépassement (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
07/02/2019 |
طلب مضاد, Contrôle limité du juge de l'annulation, Dépassement de la mission d'arbitrage, Expiration du délai d'arbitrage, Irrecevabilité d'une demande reconventionnelle, Présomption de solidarité en matière commerciale, Prorogation implicite du délai, Recours en annulation de sentence arbitrale, Rejet du recours, Annulation de sentence arbitrale (non), Violation des droits de la défense, تضامن مفترض في المادة التجارية, تمديد ضمني للأجل, خرق أجل التحكيم, خرق حقوق الدفاع, رفض إجراء خبرة حسابية, رفض دعوى البطلان, سلطة قاضي البطلان, طعن بالبطلان في مقرر تحكيمي, تجاوز حدود اتفاق التحكيم, Absence de révision au fond de la sentence |
| 35460 |
Délai d’appel : Computation dès la notification du jugement au fond malgré son erreur matérielle ultérieurement rectifiée (Cass. fonc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
02/07/2023 |
Rejet du pourvoi, Pourvoi en cassation, Point de départ du délai d'appel, Ordre public, Notification du jugement, Jugement rectificatif d'erreur matérielle, Jugement au fond, Irrecevabilité, Erreur matérielle, Délai d'appel, Appel |
| 35449 |
Opposition à l’immatriculation foncière : Charge de la preuve de l’opposant et irrecevabilité du pourvoi contre un co-opposant (Cass. fonc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Opposition |
14/03/2023 |
تعرض على مطلب التحفيظ, Insuffisance du titre sans possession, Irrecevabilité partielle, Mesure d'instruction, Notification du mémoire en réponse, Opposition à la réquisition d’immatriculation, Possession, Possession effective et continue, Immatriculation foncière, Pourvoi contre un co-opposant, Pouvoir souverain d'appréciation, Preuve de l'opposition, Recevabilité du pourvoi, Rejet du pourvoi, Titre de propriété ancien, Visite des lieux, تعدد المتعرضين, Pourvoi en cassation, Charge de la preuve |
| 34717 |
Ouverture de crédit à durée déterminée : exclusion de la responsabilité bancaire fondée sur l’expiration de plein droit (art. 525 C. com.), l’absence de preuve d’une prorogation et le défaut de justification des préjudices allégués (CA Com Casablanca, 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
16/05/2024 |
Responsabilité bancaire, Résiliation abusive du crédit bancaire, Rejet de la demande indemnitaire, Refus injustifié de déblocage des fonds, Prolongation tacite du crédit, Preuve du manquement contractuel, Préjudice indemnisable certain et direct, Pourparlers post-contractuels, Fin automatique du crédit, Factures non justifiées, Expertise judiciaire, Crédit d'investissement, Crédit bancaire à durée déterminée, Conditions contractuelles d'utilisation du crédit, Comptabilité irrégulière, Charge de la preuve incombant à l'emprunteur |
| 32089 |
SARL / Assemblée générale – Vice de convocation – Présence de l’associé confirmée par procès-verbal signé et authentifié – Rejet de la demande d’annulation et de l’inscription en faux (Cass. com 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Assemblées générales |
04/10/2023 |
محضر الجمع العام, Assemblée générale ordinaire, Contestation de signature, Convocation des associés, Faux incident, Inscription en faux, Irrecevabilité de l'action en annulation, motivation de la décision, Présence attestée des associés, Procès-verbal d'assemblée, Rejet du pourvoi, Assemblée générale extraordinaire, Signature authentifiée, Vice de convocation, المسؤولية المحدودة, المصادقة على التوقيع, تفويت حصص, جمعية عامة, دعوى الزور, شركة ذات مسؤولية محدودة, طعن بالزور الفرعي, عقد الإراثة, قانون الشركات, Société à responsabilité limitée (SARL), Article 71 de la loi n° 5-96 |
| 29060 |
Copropriété – Annulation de l’assemblée générale extraordinaire pour non-respect des modalités de convocation et de tenue (T.P.I Casablanca 2023) |
Tribunal de première instance |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété |
12/01/2023 |
الملكية المشتركة, إبطال محضر جمع العام, Non-respect des formalités légales de convocation, Défaut de quorum, Convocation irrégulière des copropriétaires, Annulation du procès-verbal d’une assemblée générale extraordinaire, Absence de feuille de présence |
| 21205 |
C.A,29/05/2017,3175 |
Cour d'appel |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
29/05/2017 |
Violation (Oui), Procédure civile, Notification, Irrecevabilité (Non), Défaut de notification du débiteur, Convocation par lettre recommandée, Convocation, Absence de production du contrat comportant l'adresse du débiteur |
