Réf
17127
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1752
Date de décision
24/05/2006
N° de dossier
4418/1/4/02
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Rejet, Recours en rétractation, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Mentions obligatoires de l'arrêt, Erreur de dossier, Convocation à l'audience, Constitution d'avocat, Avocat
Base légale
Article(s) : 372 - 375 - 379 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Arrêts de la Cour Suprême, Deux chambres ou toutes chambres réunies قرارات المجلس الأعلى بغرفتين أو بجميع الغرف
Ayant constaté que l'avocat qui se prévaut d'un défaut de convocation à l'audience de la Cour de cassation n'était pas celui constitué pour la partie dans le dossier du pourvoi et que le mémoire qu'il invoque avait été produit dans une autre affaire, c'est à bon droit que la Cour rejette le recours en rétractation fondé sur la violation des articles 372 et 375 du Code de procédure civile, la Cour n'étant tenue de convoquer et de mentionner dans sa décision que l'avocat dont la constitution est régulièrement établie au dossier.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض طلب إعادة النظر وتحميل الطالب الصائر وجعل الوديعة لفائدة الخزينة.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة المدنية ـ القسم الثاني ـ السيد نور الدين لبريس رئيسا ورئيس الغرفة الاجتماعية الحبيب بلقصير والمستشارين السادة: سعيدة بنموسى مقررة، الصافية المزوري، الكبير تبارع، علي الهلالي، يوسف الإدريسي، مليكة بنزاهير، الزهرة الطاعري ومحمد سعد جرندي أعضاء وبمحضر المحامي العام السيد جمال الزنوري وبمساعدة كاتب الضبط السيد محمد الإدريسي.
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