Mot clé
Erreur de dossier

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17127	Recours en rétractation : Nul grief tiré de l’absence de convocation d’un avocat dont la constitution n’est pas établie au dossier (Cass. civ. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	24/05/2006	Rejet, Recours en rétractation, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Mentions obligatoires de l'arrêt, Erreur de dossier, Convocation à l'audience, Constitution d'avocat, Avocat