La Cour d’appel de commerce de Casablanca rejette l’appel formé par une société emprunteuse contre un jugement ayant exclu la responsabilité de deux établissements bancaires pour résiliation prétendument abusive d’un contrat de crédit bancaire à durée déterminée, en vertu de l’article 525 du Code de commerce.

Elle relève que le crédit octroyé pour un montant de 200 millions de dirhams devait être utilisé dans un délai précis expirant le 30 septembre 2010, sous peine de caducité automatique des montants non utilisés. La Cour précise que l’échange postérieur de courriers entre les parties ne constitue nullement une prolongation tacite du contrat, en l’absence d’accord explicite du consortium bancaire, conformément à l’article 230 du Dahir formant Code des obligations et des contrats et à l’article 525 précité.

Quant aux dommages allégués par la société, la Cour, après plusieurs expertises contradictoires, écarte les conclusions des experts ayant retenu des dommages potentiels fondés sur des profits attendus ou sur des documents comptables irréguliers, soulignant que le préjudice réparable doit être certain et direct. Elle constate que les banques avaient régulièrement exécuté leurs obligations en débloquant les fonds correspondant exclusivement aux factures régulièrement présentées et justifiées par l’emprunteuse pendant la durée contractuelle.

En l’absence de preuve du refus injustifié des banques de débloquer les sommes valablement sollicitées et régulièrement comptabilisées par la société pendant la durée contractuelle, la Cour écarte toute responsabilité des établissements bancaires dans l’arrêt du projet, confirmant ainsi le jugement attaqué et mettant les dépens à la charge de l’appelante.

Cour d’appel

Considérant que l’appelante fait grief au jugement entrepris d’avoir méconnu les dispositions de l’article 525 du Code de commerce, entaché sa décision d’un défaut de motivation et d’un manque de base légale, au motif que la juridiction saisie aurait retenu, pour motiver sa décision, que l’appelante n’avait pas utilisé les crédits mis à sa disposition, sans considérer la nature du contrat, ses conditions et ses mécanismes dans lesquels rien n’indiquait qu’elle disposait effectivement de montants à sa libre disposition ; qu’en réalité, ce dont elle bénéficiait, c’était uniquement la possibilité de régler des factures relatives aux dépenses d’investissement, puis de solliciter auprès du groupement bancaire le remboursement partiel des sommes engagées, remboursement susceptible d’être accepté ou refusé par ledit groupement, comme cela s’est effectivement produit à plusieurs reprises, contraignant ainsi l’appelante à supporter seule ces dépenses ;

Considérant que la Banque (I.) a répondu qu’elle n’a commis aucun manquement à ses engagements, ayant exécuté les obligations mises à sa charge en débloquant les fonds du crédit conformément aux factures de dépenses présentées par l’emprunteuse selon le programme d’investissement, et ce, pendant toute la durée convenue contractuellement pour l’utilisation du crédit, laquelle a pris fin à l’expiration du délai stipulé ; que la Banque (A.) – anciennement Banque (E.) – a également fait valoir que l’emprunteuse reconnaissait elle-même ne pas avoir utilisé les montants mis à disposition dans le délai contractuel, et que la poursuite par les emprunteurs de réunions et démarches amiables afin de parvenir à une solution consensuelle ne saurait constituer ni un nouveau contrat ni l’annulation de la convention en vigueur ;

Considérant qu’il ressort de la requête introductive d’instance déposée par l’appelante que celle-ci a fondé sa demande sur le refus des intimées de procéder au paiement des factures soumises au bénéfice de ses créanciers, entraînant l’arrêt des travaux et lui occasionnant divers préjudices, outre la résiliation abusive du contrat de crédit, en violation selon elle des dispositions de l’article 525 du Code de commerce ;

Considérant, en premier lieu, qu’il résulte des pièces du dossier que les banques intimées ont accordé à l’appelante, société (G.), un crédit à long terme, assorti de conditions convenues entre les parties, notamment un montant fixé à 200.000.000 dirhams, avec obligation pour l’emprunteuse de l’utiliser dans un délai maximal de 12 mois à compter de son approbation ; qu’en date du 24/04/2009, les parties ont signé un avenant au contrat de crédit précité, précisant dans son préambule que le projet avait subi un retard par rapport au calendrier initialement prévu, retard imputé par l’emprunteuse aux améliorations techniques et d’équipement apportées par la société C. en vue d’optimiser la rentabilité du projet, ainsi qu’au temps supplémentaire nécessaire à la réalisation des fondations en raison d’une partie du terrain située au-dessus d’une rivière souterraine ; que l’emprunteuse s’était dès lors engagée à utiliser le crédit au plus tard le 30/09/2010, sous peine d’annulation des sommes non utilisées ;

Considérant que l’appelante n’a pas utilisé le montant du crédit dans le délai convenu, tombant ainsi sous le coup de la sanction prévue dans l’avenant au contrat conclu entre les parties, lequel constitue leur loi conformément aux dispositions de l’article 230 du Dahir formant Code des obligations et des contrats ;

Considérant que dès lors que le crédit accordé à l’appelante était à durée déterminée, celui-ci prend fin de plein droit à l’expiration du terme fixé, sans que la banque ait à notifier cette échéance au bénéficiaire, conformément à l’alinéa troisième de l’article 525 du Code de commerce ; que la prétention de l’appelante selon laquelle le contrat aurait été prolongé par l’échange de courriers intervenus après son échéance est dépourvue de fondement, les courriers produits ne contenant aucun accord définitif du groupement bancaire sur une prolongation, se limitant à de simples négociations assorties de conditions non réalisées par l’appelante ; que la lettre de Banque (A.) (anciennement Banque E.) en date du 22/03/2011 visait précisément à interroger l’appelante sur des points soulevés lors de la réunion du 22/11/2010, l’informant de la survenance du terme du crédit fixé au 30/09/2010 et de son obligation d’augmenter le capital social, ce qui exclut toute responsabilité de la banque pour résiliation prétendument abusive, dès lors que la fin du crédit résultait de l’arrivée du terme contractuel ;

Considérant, en second lieu, que face à l’allégation de l’appelante selon laquelle les intimées auraient refusé le règlement des factures présentées, entraînant l’arrêt des travaux et lui causant divers préjudices consécutifs à l’arrêt du projet, le tribunal, compte tenu de la contestation soulevée, a ordonné à titre préalable une première expertise destinée à vérifier si le groupement bancaire avait respecté les clauses et conditions du contrat de crédit, notamment en comparant les déblocages effectués aux demandes formulées, et en cas de manquements établis, à évaluer les préjudices subis par l’appelante ; expertise confiée aux experts Abdelmajid R., Noureddine El M. et Mohamed S., qui ont fixé le montant des préjudices à 61.055.692,93 dirhams ; qu’une deuxième expertise par les experts Abdelghafour G., Jamal A. et Abdelhamid M. les a évalués à 158.790.235,06 dirhams ; une troisième expertise par Mohamed N. a conclu au respect par les banques des clauses contractuelles avec déblocages pour la société (G.) de 26.731.842,81 dirhams par la Banque (A.) et 26.237.060,15 dirhams par la Banque (I.) ; une quatrième expertise réalisée par l’expert Mbarek J. a fixé les préjudices à 178.403.472,43 dirhams ; enfin, une dernière expertise par les experts Mustapha B., Mustapha M. et Rachid S. a évalué les dommages à 168.501.870,62 dirhams ;

Considérant que l’expertise judiciaire ne lie pas le tribunal qui demeure libre « d’adopter l’une ou l’autre des expertises, en totalité ou partiellement, selon ce qu’il estime conforme aux faits et au droit », ainsi que l’a rappelé la Cour de cassation (anciennement Cour Suprême) dans son arrêt n°314 du 07/02/2001 ; que les expertises précitées, hormis celle de Mohamed N., ont dépassé leur mission en abordant des questions juridiques et ont évalué le préjudice sur la base du profit annuel attendu, alors que le préjudice indemnisable doit être certain, direct et non hypothétique ; que ces expertises reposaient sur des factures contestées, non régulières comptablement ou non justifiées, ce qui a conduit à ordonner une nouvelle expertise par l’expert Younes G., lequel a constaté l’irrégularité partielle de la comptabilité de la société appelante ainsi que des anomalies dans les factures soumises à son examen ;

Considérant dès lors que, faute pour l’appelante d’avoir apporté la preuve du refus injustifié par les banques du règlement de factures valablement soumises dans le délai contractuel, les griefs invoqués sont infondés, aucune responsabilité ne pouvant être retenue à l’encontre des banques concernant l’arrêt du projet ; qu’il convient en conséquence de rejeter l’appel et de confirmer le jugement entrepris avec maintien des dépens à la charge de l’appelante.

Considérant que s’agissant du moyen soulevé par l’appelante relatif à la violation par l’expertise diligentée par l’expert Younes G. des dispositions de l’article 63 du Code de procédure civile, il résulte de l’examen de son rapport que l’expert a régulièrement convoqué l’ensemble des parties et leurs avocats, y compris l’appelante et son conseil, aux adresses figurant dans la décision préparatoire, par lettres recommandées avec accusé de réception, respectant ainsi strictement les prescriptions de l’article précité ; que l’absence de convocation de Abdelaziz S. ne constitue pas une violation des dispositions dudit article, dans la mesure où l’expert n’était pas tenu de le convoquer, celui-ci n’étant pas partie au litige ;

Considérant qu’il ressort du rapport précité que les factures invoquées par les experts dont l’appelante se prévaut dans son argumentation pour déterminer l’étendue des dommages subis comprennent notamment des factures non comptabilisées régulièrement, des factures déjà prises en compte précédemment, ainsi que des factures non justifiées et sans lien avec le projet litigieux ; qu’en conséquence, l’indemnisation réclamée s’appuie sur une comptabilité irrégulière et contraire aux dispositions de l’article 19 du Code de commerce qui impose aux commerçants la tenue d’une comptabilité régulière conformément aux règles comptables édictées par la loi n°9-88, condition préalable à sa recevabilité comme moyen de preuve ; que la majorité des factures invoquées n’ont d’ailleurs fait l’objet d’aucune demande de déblocage adressée aux banques par l’appelante et n’ont jamais été présentées à ces dernières ; que les seules factures régulièrement comptabilisées par l’appelante s’élèvent à 146.644.508 dirhams, alors que celles effectivement débloquées par le groupement bancaire, remplissant les conditions prévues au second alinéa de l’avenant au contrat pendant la durée d’utilisation du crédit et soumises à justification préalable de leur paiement par le maître d’ouvrage, atteignent la somme de 52.972.912,66 dirhams, comme l’ont confirmé l’ensemble des expertises réalisées dans la présente procédure, ce qui démontre l’exécution régulière par le groupement bancaire de son obligation de débloquer le crédit conformément aux factures dont la demande a été régulièrement présentée avec preuve préalable du paiement par la société bénéficiaire ; que les factures dont l’appelante prétend que les banques auraient refusé le déblocage n’ont en réalité fait l’objet d’aucune demande préalable ni présentation ;

Considérant qu’en l’absence de toute preuve produite par l’appelante démontrant un refus injustifié par le groupement bancaire du déblocage des montants correspondant à des factures régulièrement comptabilisées et soumises durant la période contractuelle d’utilisation du crédit, l’ensemble des griefs formulés par l’appelante s’avèrent dépourvus de fondement, excluant ainsi toute responsabilité à l’égard des banques quant à l’arrêt du projet, d’autant plus que l’appelante reconnaît expressément que l’interruption des travaux pendant une certaine période résulte de multiples difficultés rencontrées, ayant eu pour conséquence le non-respect du calendrier d’exécution des travaux initialement convenu, ainsi que le défaut d’utilisation intégrale du crédit ;

Considérant enfin que la Cour n’est pas tenue de répondre exhaustivement à tous les moyens et arguments avancés par les parties, mais uniquement à ceux ayant une incidence directe sur l’issue du litige ; que, dès lors, il n’y a pas lieu de répondre aux contestations formulées par l’appelante relatives à sa demande incidente tendant à l’annulation du rapport de l’expert Younes G., ainsi qu’à sa demande en récusation formulée après le renvoi de l’expertise au même expert, lesquelles doivent en conséquence être écartées ; que, par suite, il convient de rejeter l’appel interjeté par la société requérante et de confirmer le jugement entrepris, en maintenant la charge des dépens à l’appelante ;

Par ces motifs,

La Cour d’appel de commerce de Casablanca, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

En la forme : déclare recevable l’appel ainsi que l’appel incident formé précédemment,

Au fond : rejette l’appel et confirme le jugement entrepris, les dépens restant à la charge de l’appelante.

Ainsi rendu et prononcé, au jour, mois et an que dessus, par la même formation de jugement qui en a délibéré.