Mot clé
Atténuation de la peine

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15985	Chèque sans provision : L’atténuation ou l’exemption de la peine d’emprisonnement en cas de constitution de la provision est une simple faculté pour le juge (Cass. crim. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Acte de Commerce	21/01/2004	Rejet, Régularisation, Pouvoir d'appréciation du juge, Peine d'emprisonnement, Instruments de paiement, Faculté, Droit pénal des affaires, Défaut de provision, Constitution de la provision, Chèque sans provision, Atténuation de la peine