| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 31224 | Contrefaçon alléguée : Absence de preuve pour défaut de consignation de la provision pour expertise (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Propriété intellectuelle et industrielle, Marque | 19/10/2022 | En l’espèce, la Cour a constaté que la partie demanderesse n’avait pas constitué la provision nécessaire à l’expertise ordonnée pour trancher la question de la contrefaçon. En conséquence, l’expertise technique, qui était indispensable pour établir la réalité du prétendu acte de contrefaçon, n’a pu être réalisée. Sur cette base, et en application de l’article 56 du Code de procédure civile marocain, la Cour a déclaré la demande irrecevable, en raison de l’absence de constitution de la provision ... La Cour d’appel de Casablanca, suivant l’argumentation de la Cour de cassation, a rappelé que le procès-verbal de saisie descriptive ne constitue pas une preuve de la contrefaçon de la marchandise saisie et que la simple importation de produits portant une marque sans autorisation ne constitue pas en soi un acte de contrefaçon, et que la vérification de l’existence d’une contrefaçon relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, sur la base des éléments de preuve produits par les parties.
En l’espèce, la Cour a constaté que la partie demanderesse n’avait pas constitué la provision nécessaire à l’expertise ordonnée pour trancher la question de la contrefaçon. En conséquence, l’expertise technique, qui était indispensable pour établir la réalité du prétendu acte de contrefaçon, n’a pu être réalisée. Sur cette base, et en application de l’article 56 du Code de procédure civile marocain, la Cour a déclaré la demande irrecevable, en raison de l’absence de constitution de la provision pour frais d’expertise. Dispositif : Annule le jugement de première instance et rejette de la demande, avec mise des frais de justice à la charge de la partie appelante. |
| 15985 | Chèque sans provision : L’atténuation ou l’exemption de la peine d’emprisonnement en cas de constitution de la provision est une simple faculté pour le juge (Cass. crim. 2004) | Cour de cassation, Rabat | Commercial, Acte de Commerce | 21/01/2004 | L'infraction d'émission de chèque sans provision, prévue à l'article 316 du Code de commerce, est constituée dès la présentation du chèque au paiement et la constatation de l'absence de provision. Ayant relevé ces éléments, une cour d'appel retient à bon droit que les dispositions de l'article 325 du même code, qui autorisent la réduction ou l'exemption de la peine d'emprisonnement en cas de constitution de la provision dans les vingt jours suivant la présentation, ne confèrent qu'une simple fac... L'infraction d'émission de chèque sans provision, prévue à l'article 316 du Code de commerce, est constituée dès la présentation du chèque au paiement et la constatation de l'absence de provision. Ayant relevé ces éléments, une cour d'appel retient à bon droit que les dispositions de l'article 325 du même code, qui autorisent la réduction ou l'exemption de la peine d'emprisonnement en cas de constitution de la provision dans les vingt jours suivant la présentation, ne confèrent qu'une simple faculté au juge du fond. Il en résulte que la décision de ne pas appliquer cette mesure d'atténuation relève de son pouvoir souverain d'appréciation et ne saurait faire l'objet d'un contrôle par la Cour de cassation. |
| 20454 | CCass,17/03/2004,798 | Cour de cassation, Rabat | Pénal | 17/03/2004 | La preuve de la constitution de la provision d’un chèque, même après l’arrestation du tireur pour émission d’un chèque sans provision anéantit l’élément matériel de l’infraction La preuve de la constitution de la provision d’un chèque, même après l’arrestation du tireur pour émission d’un chèque sans provision anéantit l’élément matériel de l’infraction
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| 20609 | CCass,03/04/2002,901 | Cour de cassation, Rabat | Commercial, Chèque | 03/04/2002 | Lorsque le tireur d'un chèque sans provision aura constitué ou complété la provision dans les vingt jours de la présentation, la peine d'emprisonnement pourra être réduite ou entièrement supprimée tant à son égard qu'à celui de tout coauteur ou complice. Lorsque le tireur d'un chèque sans provision aura constitué ou complété la provision dans les vingt jours de la présentation, la peine d'emprisonnement pourra être réduite ou entièrement supprimée tant à son égard qu'à celui de tout coauteur ou complice. |