Mot clé
Constitution de la provision

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
31224	Contrefaçon alléguée : Absence de preuve pour défaut de consignation de la provision pour expertise (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	19/10/2022	علامة تجارية, عبء الإثبات, خبرة, تزوير, Provision d'expertise, Marque, Contrefaçon, Charge de la preuve
15985	Chèque sans provision : L’atténuation ou l’exemption de la peine d’emprisonnement en cas de constitution de la provision est une simple faculté pour le juge (Cass. crim. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Acte de Commerce	21/01/2004	Rejet, Régularisation, Pouvoir d'appréciation du juge, Peine d'emprisonnement, Instruments de paiement, Faculté, Droit pénal des affaires, Défaut de provision, Constitution de la provision, Chèque sans provision, Atténuation de la peine
20454	CCass,17/03/2004,798	Cour de cassation	Rabat	Pénal	17/03/2004	Provision, Preuve, Constitution, Chèque