| 60065 |
L’ordre administratif interdisant les travaux constitue une force majeure exonérant le bailleur de son obligation de réparation et de sa responsabilité pour privation de jouissance (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Bailleur |
26/12/2024 |
Suspension des loyers, Rejet de la demande d'indemnisation, Privation de jouissance, Ordre administratif d'arrêt des travaux, Obligations du bailleur, Obligation de Réparation, Impossibilité d'execution, Force majeure, Fait du prince, Exonération de responsabilité, Bail commercial |
| 55555 |
Contrat d’entreprise : Le maître d’ouvrage est tenu de payer les travaux supplémentaires dont la réalité et la valeur sont établies par expertise judiciaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
11/06/2024 |
Vice de procédure, Validité de la notification, Travaux supplémentaires, Réformation du jugement, Obligation de paiement du maître d'ouvrage, Force probante du rapport d'expert, Expertise judiciaire, Droits de la défense, Contrat d'entreprise, Contestation de la créance |
| 55635 |
L’application d’une clause pénale pour retard de livraison est écartée lorsque les deux parties ont mutuellement manqué à leurs obligations contractuelles de délai et de paiement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
13/06/2024 |
Retard de livraison, Rejet de la demande d'indemnisation, Obligation de paiement, Obligation de livraison, Manquements réciproques, Force obligatoire du contrat, Expertise judiciaire, Contrat de vente commerciale, Confirmation de la créance, Clause pénale |
| 55699 |
Gérance libre d’une carrière : Le défaut de renouvellement de l’autorisation d’exploiter par le propriétaire constitue une faute justifiant la résiliation du contrat à ses torts (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
25/06/2024 |
Responsabilité contractuelle, Résiliation du contrat, Renouvellement de l'autorisation, Obligation du propriétaire du fonds, Inexécution contractuelle, Gérance libre, Fonds de commerce, Dommages-intérêts, Confirmation du jugement, Carrière, Autorisation d'exploitation |
| 55935 |
Responsabilité du banquier – Financement de projet – La banque n’engage pas sa responsabilité en suspendant les déblocages de fonds lorsque l’emprunteur les affecte à des travaux non couverts par le programme d’investissement convenu (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
04/07/2024 |
Responsabilité du banquier, Programme d'investissement, Obligation de financement, Interprétation du contrat, Financement de projet immobilier, Faute contractuelle de l'emprunteur, Exonération de responsabilité de la banque, Déblocage de fonds, Contrat de prêt, Aveu, Affectation des fonds par l'emprunteur |
| 57427 |
La responsabilité de la résiliation d’un contrat d’entreprise incombe au maître d’ouvrage qui n’a pas fourni les plans d’exécution nécessaires et a modifié unilatéralement l’objet du marché (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
14/10/2024 |
Retard d'exécution, Responsabilité du maître d'ouvrage, Résiliation du contrat, Paiement des travaux, Obligation de fournir les plans d'exécution, Modification unilatérale du contrat, Marché de travaux, Inscription de faux, Expertise judiciaire, Exception d'inexécution, Dommages-intérêts, Contrat d'entreprise |
| 58373 |
Obligation de réparation du bailleur : L’arrêté de démolition totale de l’immeuble loué justifie le rejet de la demande de travaux du preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Bailleur |
05/11/2024 |
Sécurité publique, Rejet de la demande, Obligations du bailleur, Obligation d'entretien, Immeuble menaçant ruine, Demande de réparation, Dégradation des lieux loués, Confirmation du jugement, Bail commercial, Arrêté de démolition |
| 58509 |
Le bailleur qui rend impossible la réintégration du preneur après l’annulation d’un jugement d’expulsion doit l’indemniser pour la perte de son fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
11/11/2024 |
Réintégration impossible, Perte du fonds de commerce, Obligation du bailleur, Indemnisation du preneur, Force majeure, Fonds de commerce, Fait du bailleur, Expertise judiciaire, Bail commercial, Annulation du jugement d'expulsion |
| 59473 |
Contrat de sous-traitance : La preuve de l’exécution des travaux ne peut être rapportée en l’absence de production des documents comptables par le sous-traitant (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
09/12/2024 |
Rejet de la demande, Preuve de l'exécution des travaux, Paiement du prix, Marché de travaux, Force probante des factures, Expertise judiciaire, Défaut de production des documents comptables, Contrat de sous-traitance, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Approbation du maître d'ouvrage |
| 45169 |
Juridiction de renvoi : la cassation totale la ressaisit de l’entier litige, à l’exception des points non contestés lors du premier pourvoi (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
28/07/2020 |
Résiliation abusive, Rejet, Qualité à défendre, Pourvoi en cassation, Moyen non soulevé, Juridiction de renvoi, Evaluation du préjudice, Étendue de la saisine, Dommages-intérêts, Contrat d'entreprise, Cassation totale, Autorité de la chose jugée |
| 46102 |
Contrat d’entreprise : indemnisation des frais engagés en pure perte et point de départ des intérêts moratoires en cas de résiliation unilatérale (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
23/10/2019 |
Responsabilité contractuelle, Résiliation unilatérale, Réparation du Préjudice, Point de départ des intérêts, Perte subie, Mise en demeure, Maître d'ouvrage, Intérêts moratoires, Frais engagés, Entrepreneur, Défaut de base légale, Créance certaine et exigible, Contrat d'entreprise, Cassation partielle |
| 43904 |
Bail commercial : le caractère temporaire et justifié de la fermeture du local fait obstacle à la déchéance du droit à l’indemnité d’éviction (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
04/03/2021 |
Rejet, Preuve, Perte du fonds de commerce, Mesures d'instruction, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Fermeture du local, Déchéance du droit à indemnité, Congé, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 43324 |
Marché de travaux : L’arrêt injustifié des travaux par le maître d’ouvrage engage sa responsabilité, l’indemnisation du manque à gagner étant évaluée souverainement par le juge en l’absence de preuve des autres préjudices. |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Commercial, Contrats commerciaux |
04/02/2025 |
Responsabilité contractuelle, Preuve du préjudice, Marché de travaux, Manque à gagner, Maître d'ouvrage, Indemnisation, Force majeure, Fait du prince, Expertise judiciaire, Arrêt des travaux |
| 52050 |
Contrats commerciaux : L’autorisation provisoire renvoyant à un cahier des charges est conditionnée par le respect de l’ensemble de ses clauses (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
12/05/2011 |
Retrait d'autorisation, Responsabilité contractuelle, Motivation des décisions, Interprétation du contrat, Défaut de motivation, Contrats commerciaux, Condition, Clause contractuelle, Cassation, cahier des charges, Autorisation provisoire |
| 52563 |
Preuve : un décompte de travaux signé sans réserve peut valoir quittance finale et écarter une expertise judiciaire (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Aveu judiciaire |
21/03/2013 |
Signature sans réserve, Rejet, Reconnaissance de paiement, Quittance, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Force probante, Expertise judiciaire, Dommages et intérêts, Décompte de travaux, Contrat d'entreprise, Arrêt des travaux, administration de la preuve |
| 52472 |
Marché public – L’omission de répondre aux conclusions sur la forclusion du délai de contestation du décompte général et sur la procédure de réclamation préalable vicie la décision pour défaut de motifs (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
20/06/2013 |
Procédure de réclamation préalable, Obligation de motivation, Marché public, Maître d'ouvrage, Forclusion, Exécution du contrat, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Décompte général et définitif, Contrat administratif, Contestation du décompte, Cassation |
| 37733 |
Motivation de la sentence arbitrale : Exigence d’un raisonnement juridique étayé, excluant la simple juxtaposition d’avis (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
16/12/2021 |
وقائع النزاع, Force probante du procès-verbal d'accord, Motivation de la sentence arbitrale, Non-respect des procédures contractuelles, Preuve des créances, Renonciation implicite à indemnisation, إيقاف الأشغال, بطلان حكم تحكيمي, Contrôle juridictionnel, بنود الصفقة, تعليل حكم تحكيمي, تعويض عن حراسة الورش, حكم تحكيمي, دفتر الشروط الإدارية, فوات فرصة الربح, محضر اتفاق, مستحقات المقاولة, تحكيم, Annulation de la sentence arbitrale (oui) |
| 37011 |
Exequatur et ordre public : l’impossibilité d’exécution du contrat liée au fait du prince ne suffit pas à faire obstacle à la reconnaissance (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
21/11/2019 |
مقرر تحكيمي أجنبي, Contrôle du juge de l’exequatur, Convention de new York, Exequatur d'une sentence arbitrale étrangère, Fait du prince, Force majeure, Impossibilité d'execution, Interdiction de la révision au fond, Ordre public international marocain, Recours contre l'ordonnance d'exequatur, Compétence du président du tribunal de commerce, Retrait d'une autorisation administrative, استحالة تنفيذ العقد, الطعن بالاستئناف في الأمر القاضي بالتذييل, تحكيم دولي, تذييل بالصيغة التنفيذية, حقوق الدفاع, فعل السلطة, قوة قاهرة, مخالفة النظام العام الدولي أو الوطني, اختصاص رئيس المحكمة التجارية, Arbitrage international |
| 36670 |
Arbitrage : Annulation de la sentence pour défaut de convention écrite et irrégularité substantielle de la notification (CA. com. Casablanca 2025) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
08/05/2025 |
غياب اتفاق التحكيم, Annulation de la sentence arbitrale (oui), Annulation de sentence arbitrale, Arbitrage, Clause compromissoire, Condition de validité, Convention d'arbitrage, Défaut de signature, Exigence de l'écrit, Formalités de notification, Irrégularité de la notification, Absence de convention d'arbitrage, Non-contestation de la convention, Nullité de la convention d’arbitrage, Recours en annulation, Sentence arbitrale, إبطال الحكم التحكيمي, اتفاق تحكيم, تبليغ, حكم تحكيمي, طعن بالبطلان, عدم توقيع العقد, Notification, Absence de consentement |
| 33537 |
Exequatur d’une sentence arbitrale internationale : L’arrêt administratif du projet n’emporte pas atteinte à l’ordre public (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
18/02/2021 |
Rejet du pourvoi, Reconnaissance des sentences arbitrales étrangères, Ordre public marocain, Inexécution des obligations contractuelles, Impossibilité d'exécution du contrat, Force majeure, Fait du prince, Exequatur de sentence arbitrale étrangère, Exécution des sentences arbitrales étrangères, Effets de la sentence limités aux parties, Distinction entre le fond du litige et les conditions d'exequatur, Convention de new York, Contrôle du juge de l’exequatur, Contrariété à l'ordre public, Arbitrage, Acte d'une autorité publique |
| 34276 |
Clauses contractuelles dans les marchés publics : exclusion de la clause d’exonération en cas d’événement imprévisible, reconnaissance des travaux supplémentaires et condamnation pour rétention abusive des garanties (Trib. adm. Rabat 2024) |
Tribunal administratif |
Rabat |
Administratif, Marchés Publics |
25/12/2024 |
مسؤولية صاحب المشروع, Demande reconventionnelle, Dessaisissement du débiteur, Exécution conforme des travaux, Frais d'assurance supplémentaires, Garantie définitive, Indemnisation du retard, Intérêts moratoires, Libération des garanties, Liquidation judiciaire, Marché de travaux publics, Obligation de libérer l'accès, Obstruction du chantier, Accord des parties, Ordre de service, Preuve du préjudice, Réception définitive tacite, Réception provisoire, Recevabilité des actes, Régularisation de procédure, Responsabilité du maître d'ouvrage, Retard d'exécution, Retenue de garantie, Syndic de liquidation, Travaux supplémentaires, تسلم نهائي ضمني, صفقة الاشغال العمومية, Paiement du solde du marché, Acceptation des travaux |
| 32821 |
Exequatur et ordre public : l’office du juge face au défaut d’impartialité et à la fraude arbitrale (Cass. com. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Exequatur |
10/01/2024 |
واجب الإفصاح للمحكم, Contrôle du juge de l’exequatur, Désignation des arbitres, Devoir de révélation de l'arbitre, Droits de la défense, Indépendance et impartialité de l'arbitre, Nullité de la convention d’arbitrage, Ordre public procédural, Primauté de la volonté des parties, Rapport d'expertise frauduleux, Refus d'exequatur, Constitution du tribunal arbitral, بطلان اتفاق التحكيم, تقرير خبرة باطل, حياد واستقلالية المحكم, خرق حقوق الدفاع, رفض طلب التذييل بالصيغة التنفيذية, رقابة قاضي الصيغة التنفيذية, عيب في شرط التحكيم, غموض شرط التحكيم, مبدأ سلطان الإرادة, مخالفة المقرر التحكيمي للنظام العام, تشكيل الهيئة التحكيمية, Clause compromissoire imprécise |
| 32322 |
Responsabilité et indemnisation dans l’exécution des marchés de travaux (Cour d’Appel de Marrakech 2025) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Administratif, Marchés Publics |
11/02/2025 |
نسبية التأخير, Dommages-intérêts, Exécution des obligations contractuelles, Expertises techniques, Force majeure, Imputabilité des retards, Indemnisation du préjudice, Interprétation des clauses contractuelles, Mise en demeure, Obligation de moyens, Prescription extinctive, Résiliation contractuelle, Responsabilité contractuelle, Rupture abusive, Délai de prescription, أجل التقادم, البند الفاسخ, التزام الوسائل, التعويض عن الأضرار, التقادم المسقط, الخبرة التقنية, الفسخ التعسفي, القوة القاهرة, المسؤولية العقدية, تعويض الضرر, تفسير بنود العقد, تنفيذ الالتزامات العقدية, فسخ العقد, الإعذار, Clause résolutoire |
| 29264 |
Propriété immobilière, action en revendication et effet relatif du certificat de propriété (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière |
27/12/2022 |
سند الملكية, Falsification, Fraude, Héritiers, Indépendance du Maroc, Mauvaise foi, Opposabilité, Opposabilité du titre foncier, Preuve, Preuve de la propriété, Promesse de vente, Contrat de Location, Propriété immobilière, Revendication d'un bien immobilier, Titre foncier, Validité, Validité des actes translatifs de propriété, إثبات الملكية, التحفيظ العقاري, التزوير, حقوق عينية, دعوى استحقاق, Protectorat Français, Ayants Cause |
| 21878 |
|
Cour d'appel administrative |
Rabat |
Civil, Execution de l'Obligation |
02/02/2006 |
Retard dans l'execution, Obstacles dans l'execution, Force majeure (Non), Contrat, Caractère prévisible |
| 15603 |
Occupation illégale d’un bien privé – Démolition et terrassement sans autorisation – Intervention du juge des référés pour faire cesser l’atteinte (T. Adm. Rabat 2017) |
Tribunal administratif |
Rabat |
Administratif, Urbanisme |
11/05/2017 |
نزع الملكية, Référé suspension, Recours en référé, Protection du droit de propriété, Procédure d’expropriation, Pouvoirs du juge administratif, Occupation illicite, Mesure d’urgence, Juge des référés, Irrégularité des travaux, Intervention du juge administratif, Injonction judiciaire, Responsabilité de la collectivité, Expropriation, Entrave au droit de propriété, Droit de propriété, Droit administratif, Domaine public, Domaine privé, Démolition de constructions, Contestation administrative, Contentieux de l’urbanisme, Compétence du juge des référés, Collectivité territoriale, Cessation de voie de fait (Oui), Exécution provisoire, Atteinte matérielle, Travaux publics irréguliers, Violation manifeste, مسطرة نزع الملكية, مسؤولية الجماعة, قاضي المستعجلات, عرقلة حق الملكية, عدم مشروعية الأشغال, سلطات القاضي الإداري, دعوى استعجالية, حماية حق الملكية, حق الملكية, تدخل القاضي الإداري, انتهاك واضح, Travaux sans autorisation, المنازعات العقارية, الملك الخاص, القضاء الاستعجالي الإداري, الطعن الإداري, الجماعة الترابية, التنفيذ المعجل, الاعتداء المادي, الاحتلال غير المشروع, الأشغال بدون ترخيص, الأشغال العمومية غير المشروعة, إجراء استعجالي, أمر قضائي, الملك العام, Atteinte aux droits de propriété |
| 16708 |
Préemption immobilière : conditions d’indemnisation des travaux effectués sur le bien vendu (Cass. civ. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption |
26/12/2001 |
نقص التعليل, Cassation pour défaut de motivation, Défaut de motivation, Délais de préemption, Droit de préemption, Exercice du droit de préemption, Indemnisation des améliorations, Notification de préemption, Offre d’acquêt, Substitution au propriétaire, Améliorations matérielles, Vice de motivation, تسجيل البيع, تسجيل العقار, تعويض التحسينات, حق الشفعة, حكم النقض, دفع النقض, عدم جواب الدفوع, عرض الشفعة, مدة الإخطار, تحسينات العقار, Absence de réponse aux moyens |
| 17425 |
Compétence des juridictions commerciales : exclusion des actions en remboursement des frais de réparation d’un local commercial (Cass. com. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Compétence |
01/03/2006 |
Remboursement des frais, Preneur, Local commercial, Juridiction de droit commun, Juridiction commerciale, Incompétence d'attribution, Frais de réparation, Frais de réparation, Fonds de commerce, Compétence matérielle, Compétence d'attribution, Cassation, Bail commercial |
| 18748 |
Marché public : L’action en indemnisation pour résiliation unilatérale est irrecevable sans réclamation administrative préalable (Cass. adm. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Contentieux Administratif |
25/05/2005 |
Résiliation unilatérale, Recours préalable obligatoire, Réclamation administrative préalable, Préjudice, Marché public, Irrecevabilité, Indemnisation, Forclusion, Droit administratif, Délai, Contentieux administratif, Annulation |
| 18987 |
CCass,25/02/2009,226 |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Contentieux Administratif |
25/02/2009 |
Président du conseil communal, Arrêt des travaux de construction, Annulation, Abus de pouvoir, Absence de sommation préalable |
| 19803 |
CCass,16/5/1985,89 |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Recours pour excès de pouvoir |
16/05/1985 |
Plan autorisé, Excès de pouvoir, Arrêt de travaux de construction, Absence d'infraction |
| 19916 |
CCass,25/03/1999,180 |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Recours pour excès de pouvoir |
25/03/1999 |
Retrait d'autorisation, Lotissement, Excès de pouvoir, Conditions |
| 20417 |
Travaux publics réalisés sans expropriation préalable : légitimité de l’arrêt ordonné en référé administratif (Cass. adm. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique |
16/01/2008 |
Voie de fait administrative, Travaux publics sans procédure préalable, Référé administratif, Protection de la propriété privée contre l'administration, Préjudice subi, Non-atteinte au fond du litige, Mesure d'arrêt des travaux, Expropriation pour utilité publique, Défaut de justification légale des travaux, Construction d'école sur propriété privée, Confirmation de l'ordonnace de référé, Compétence du juge des référés, Compétence du juge administratif, Absence d'expropriation régulière |
