Mot clé
Non-respect des procédures contractuelles

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
46133	Contrat de concession : Le concédant ne peut se prévaloir du non-respect des procédures par le concessionnaire s’il n’a pas soulevé d’objection dans le délai contractuel (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	25/12/2019	Réparations sous garantie, Remises promotionnelles, Rejet, Procédures contractuelles, Obligation de paiement, Obligation de notification, Forclusion, Expertise judiciaire, Exécution du contrat, Délai contractuel, Contrat de concession, Contrat commercial, Charge de la preuve, Appréciation souveraine
37733	Motivation de la sentence arbitrale : Exigence d’un raisonnement juridique étayé, excluant la simple juxtaposition d’avis (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	16/12/2021	وقائع النزاع, Force probante du procès-verbal d'accord, Motivation de la sentence arbitrale, Non-respect des procédures contractuelles, Preuve des créances, Renonciation implicite à indemnisation, إيقاف الأشغال, بطلان حكم تحكيمي, Contrôle juridictionnel, بنود الصفقة, تعليل حكم تحكيمي, تعويض عن حراسة الورش, حكم تحكيمي, دفتر الشروط الإدارية, فوات فرصة الربح, محضر اتفاق, مستحقات المقاولة, تحكيم, Annulation de la sentence arbitrale (oui)