Réf
19691
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
288
Date de décision
07/02/2001
N° de dossier
1095/3/2/1999
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Mots clés
Représentation légale, Personne morale, Liquidateur, Action en justice
Base légale
Article(s) : 1070 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Ouvrage : Arrêts de la Chambre commerciale , 50 ans | Auteur : Cour suprême, Centre de publication et de Documentation Judiciaire | Année : 2007 | Page : 346
54687
Admission des créances : une créance constatée par une ordonnance d’injonction de payer postérieure à l’ouverture de la procédure est une créance postérieure, peu important l’antériorité des effets de commerce qui en sont le fondement (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
13/03/2024
54771
Admission de créance : le dépôt des chèques originaux au soutien d’une plainte pénale ne fait pas obstacle à l’admission de la créance correspondante (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
27/03/2024
54991
Admission de créance : Les intérêts légaux échus avant le jugement d’ouverture du redressement judiciaire doivent être inclus dans la créance admise (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
06/05/2024
55269
Vérification des créances : La contestation par le débiteur du rapport d’expertise et du caractère privilégié de la créance bancaire est rejetée en l’absence de preuve contraire (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
29/05/2024
55817
Admission de créance de crédit-bail : La TVA sur les loyers impayés est due et ne peut être exclue sur la base d’une circulaire de Bank Al-Maghrib (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
01/07/2024
Vérification de créances, Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), Redressement judiciaire, Loyers impayés, Inopposabilité de la circulaire, Force obligatoire du contrat, Expertise judiciaire, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Crédit-bail, Circulaire de Bank Al-Maghrib, Admission au passif
56447
Crédit-bail : Le juge-commissaire est seul compétent pour ordonner la restitution du bien en cas de non-paiement des loyers postérieurs à l’ouverture de la procédure collective (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
24/07/2024
56911
La clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif n’emporte pas mainlevée des hypothèques garantissant la dette d’une société tierce à la procédure (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
26/09/2024
57249
Forclusion du droit de déclarer sa créance : L’état d’urgence sanitaire ne constitue pas une cause de relèvement non imputable au créancier (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
09/10/2024
57735
Vérification des créances : Le juge-commissaire doit constater l’existence d’une instance en cours pour la partie du passif faisant l’objet d’un litige pendant devant une autre juridiction (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
21/10/2024