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Produit de la vente d'un immeuble hypothéqué (Non)

Certes la lecture des articles 1244 du DOC et 155 du dahir applicable aux immeubles immatriculés tel qu’il a été modifié par le dahir de 1936, plaident pour la préférence du privilège accordé du trésor à celui des créanciers hypothécaires.Puisque aux termes de l’article 1244 la créance privilégiée comme celle du trésor par exemple- est préférée à toutes autres créances, même hypothécaires.   Alors que l’article 155 dispose que « les seules créances privilégiées sur les immeubles sont les frais de justice faits pour la réalisation de l’immeuble et la distribution du prix, et les droits du trésor, tels qu’ils résultent et sont réglés par les lois qui les concernent » Or aucune disposition spéciale n’accorde au trésor un privilège sur le produit de la vente des immeubles.Les seules articles traitant de la  matière en l’occurrence les articles 105 et 106 de la loi formant code recouvrement des créances publiques, limitent le privilège du trésor aux meubles et aux récoltes, fruits, loyers et revenus des immeubles.Ce privilège ne s’étend donc pas au produit de la vente de l’immeuble qui revient par préférence au créancier hypothécaire, peu importe d’ailleurs que l’exécution a eu lieu en réalisation de l’hypothèque conventionnelle ou d’une hypothèque forcée, puisque cette dernière constitue uniquement une mesure conservatoire entreprise par le syndic au nom de la masse des créanciers et ne confère aucun privilège.