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Mot clé
Vente d'un immeuble hypothéqué

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
20129 CAC,Casablanca,05/02/2008,542/08 Cour de cassation Casablanca Administratif, Acte Administratif 05/02/2008 Vente d'un immeuble hypothéqué, Privilège du trésor (Non), Privilège du créancier hypothécaire (Oui), Créance publique
20574 TPI,Casablanca,11/05/1971,1003 Tribunal de première instance Casablanca Surêtés 11/05/1971 Prix de vente d'un immeuble hypothéqué (Non), Privilège du trésor, Pas de privilège sans texte, Meubles (Oui), Créances privilégiées
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