Mot clé
Vente d'un immeuble hypothéqué
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
20129
CAC,Casablanca,05/02/2008,542/08
Cour de cassation
Casablanca
Administratif
,
Acte Administratif
05/02/2008
Vente d'un immeuble hypothéqué
,
Privilège du trésor (Non)
,
Privilège du créancier hypothécaire (Oui)
,
Créance publique
20574
TPI,Casablanca,11/05/1971,1003
Tribunal de première instance
Casablanca
Surêtés
11/05/1971
Prix de vente d'un immeuble hypothéqué (Non)
,
Privilège du trésor
,
Pas de privilège sans texte
,
Meubles (Oui)
,
Créances privilégiées
Plus de publications