| 15810 |
TC,Casablanca,24/11/2005 |
Tribunal de commerce, Casablanca |
Entreprises en difficulté, Revendication |
24/11/2005 |
Il est de jurisprudence constante que soit ordonnée, la restitution des biens meubles objet d’un contrat de crédit-bail, si ce dernier a été résilié avant le prononcé du jugement d’ouverture. Il est de jurisprudence constante que soit ordonnée, la restitution des biens meubles objet d’un contrat de crédit-bail, si ce dernier a été résilié avant le prononcé du jugement d’ouverture.
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| 20574 |
TPI,Casablanca,11/05/1971,1003 |
Tribunal de première instance, Casablanca |
Surêtés |
11/05/1971 |
Le trésor bénéficie, pour le recouvrement des impôts directes, d’un privilège sur les meubles sous réserve des privilèges prioritaires prévus par un texte de loi sur le prix de vente d’un immeuble hypothéqué, le privilège du créancier hypothécaire est prioritaire à celui du trésor. Le trésor bénéficie, pour le recouvrement des impôts directes, d’un privilège sur les meubles sous réserve des privilèges prioritaires prévus par un texte de loi sur le prix de vente d’un immeuble hypothéqué, le privilège du créancier hypothécaire est prioritaire à celui du trésor.
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