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Mot clés
Privilège du trésor (Non)
Ref
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
20076
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Recouvrement des créances publiques
14/01/2004
Vente d'immeuble hypothéqué
,
Privilège du trésor (Non)
,
Privilège du créancier hypothécaire (Oui)
,
Créance publique
20079
Cour de cassation
Rabat
Civil
14/01/2004
Vente d'immeuble hypothéqué
,
Privilège du trésor (Non)
,
Privilège du créancier hypothécaire (Oui)
,
Créance publique
20129
Cour de cassation
Casablanca
Acte Administratif
,
Administratif
05/02/2008
Vente d'un immeuble hypothéqué
,
Privilège du trésor (Non)
,
Privilège du créancier hypothécaire (Oui)
,
Créance publique
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