| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
|---|---|---|---|---|---|
| 19831 | TPI,Casablanca,13/11/2006,1970 | Tribunal de première instance, Casablanca | 13/11/2006 | Le trésor ne peut formuler opposition sur le produit de vente d'immeuble car son privilège ne porte que sur les meubles et revenus des immeubles et sur non le produit de vente d'immeuble hypothéqué qui revient par priorité au créancier hypothécaire.
Aussi, le président du tribunal de commerce en tant que juge des référés est compétent pour ordonner la levée d'une telle opposition.
Le trésor ne peut formuler opposition sur le produit de vente d'immeuble car son privilège ne porte que sur les meubles et revenus des immeubles et sur non le produit de vente d'immeuble hypothéqué qui revient par priorité au créancier hypothécaire.
Aussi, le président du tribunal de commerce en tant que juge des référés est compétent pour ordonner la levée d'une telle opposition.
|
|
| 19846 | TC,Casablanca,13/11/2006,1968 | Tribunal de commerce, Casablanca | Surêtés, Hypothèque | 13/11/2006 | Le Trésor ne peut formuler opposition sur le produit de la vente d'un bien immeuble car son privilège ne porte que sur les meubles et revenus des immeubles et ne peut s'tendre au produit de la vente d'un bien immobilier hypothéquée qui doit être versé par priorité au créancier hypothécaire.
Le président du tribunal de commerce agissant en qualité de juge des référés est compétent pour ordonner la levée d'une telle opposition.
Le Trésor ne peut formuler opposition sur le produit de la vente d'un bien immeuble car son privilège ne porte que sur les meubles et revenus des immeubles et ne peut s'tendre au produit de la vente d'un bien immobilier hypothéquée qui doit être versé par priorité au créancier hypothécaire.
Le président du tribunal de commerce agissant en qualité de juge des référés est compétent pour ordonner la levée d'une telle opposition.
|
| 19852 | TC,Casablanca,13/11/2006,1969 | Tribunal de commerce, Casablanca | Surêtés, Hypothèque | 13/11/2006 | Le Trésor ne peut formuler opposition sur le produit de la vente forcée d’un immeuble hypothéqué car son privilège ne porte que sur les meubles et revenus des immeubles.
Le président du tribunal de commerce agissant en qualité de juge des référés est compétent pour ordonner la levée d’une telle opposition. Le Trésor ne peut formuler opposition sur le produit de la vente forcée d’un immeuble hypothéqué car son privilège ne porte que sur les meubles et revenus des immeubles. |
| 20076 | CCass,14/01/2004,123 | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Recouvrement des créances publiques | 14/01/2004 | Aux termes des articles 105 et 106 du code recouvrement des créances publiques, le privilège accordé aux créances publiques exclut le produit de la vente de l’immeuble hypothéqué.
Le trésorier public ne peut pas s’appuyer sur les dispositions de l’article 100 de la loi susmentionnée, pour faire opposition sur le produit de la vente de l’immeuble hypothéqué entre les mains du secrétaire greffier. Aux termes des articles 105 et 106 du code recouvrement des créances publiques, le privilège accordé aux créances publiques exclut le produit de la vente de l’immeuble hypothéqué.
Le trésorier public ne peut pas s’appuyer sur les dispositions de l’article 100 de la loi susmentionnée, pour faire opposition sur le produit de la vente de l’immeuble hypothéqué entre les mains du secrétaire greffier. |
| 20079 | CCass,14/01/2004,123 | Cour de cassation, Rabat | Civil | 14/01/2004 | Aux termes des articles 105 et 106 du code de recouvrement des créances publiques, le privilège accordé aux créances publiques, exclut le produit de la vente de l’immeuble hypothéqué. Le trésorier public ne peut pas s’appuyer sur les dispositions de l’article 100 de la loi susmentionnée, pour faire opposition sur le produit de la vente de l’immeuble hypothéqué entre les mains du secrétaire greffier. Aux termes des articles 105 et 106 du code de recouvrement des créances publiques, le privilège accordé aux créances publiques, exclut le produit de la vente de l’immeuble hypothéqué. Le trésorier public ne peut pas s’appuyer sur les dispositions de l’article 100 de la loi susmentionnée, pour faire opposition sur le produit de la vente de l’immeuble hypothéqué entre les mains du secrétaire greffier.
|