Mot clé
Contrat fondamental

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56805	Lettre de change : Le défaut de livraison de la marchandise constitue une exception personnelle inopposable au porteur de bonne foi (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Effets de commerce	24/09/2024	Solidarité des signataires, Recours du porteur, Principe d'autonomie de l'engagement cambiaire, Porteur de bonne foi, Lettre de change, Inopposabilité des exceptions, Exception personnelle, Escompte bancaire, Effet de commerce, Défaut de livraison de la marchandise
59363	Lettre de change : Le principe d’abstraction de l’engagement cambiaire interdit au tiré-accepteur d’invoquer la mauvaise exécution du contrat fondamental pour se soustraire au paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	04/12/2024	Provision, Principe d'abstraction, Opposition, Lettre de change, Inopposabilité des exceptions, Injonction de payer, Force probante, Exception d'inexécution, Engagement cambiaire, Effets de commerce, Contrat d'entreprise
60561	Lettre de change : L’accepteur ne peut opposer au porteur l’exception d’inexécution du contrat fondamental (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	06/03/2023	Principe d'abstraction, Preuve du paiement, Obligation cambiaire, Lettre de change, Inopposabilité des exceptions, Injonction de payer, Exception d'inexécution, Contrat fondamental, Accepteur, Absence de contrepartie
64027	Lettre de change : le tireur ne peut opposer au porteur légitime les exceptions tirées de l’inexécution du contrat fondamental le liant au bénéficiaire-endosseur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	07/02/2023	Rejet de l'appel, Preuve, Porteur légitime, Ordre de paiement, Opposition, Obligation cambiaire, Mauvaise foi du porteur, Lettre de change, Inopposabilité des exceptions, Endossement, Créance réelle, Contrat fondamental

Mot clé Contrat fondamental

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