Confirmant un jugement du Tribunal de commerce, la Cour d’appel de commerce juge que constitue une contrefaçon par imitation l’usage d’une marque seconde qui, malgré l’adjonction de termes génériques, reproduit l’élément verbal dominant et distinctif d’une marque antérieure, créant ainsi un risque de confusion dans l’esprit du public. La protection de la marque antérieure s’étend à l’ensemble des classes de produits et services visées dans son enregistrement, rendant inopérant l’argument tiré d’une prétendue différence de nature des activités commerciales. L’enregistrement de la marque contrefaisante par l’office compétent ne lui confère aucune légitimité et ne fait pas obstacle à l’action en nullité, l’appréciation de la contrefaçon relevant de la compétence exclusive du juge. De même, l’absence de procédure d’opposition par le titulaire des droits antérieurs ne vaut pas renonciation à son droit d’agir en justice. Enfin, la Cour rappelle que la notoriété d’une marque, qui justifie une protection élargie, peut être établie par des décisions de justice antérieures l’ayant reconnue, sans que puisse être opposé le principe de l’autorité relative de la chose jugée, ces décisions constituant un critère d’appréciation pour le juge saisi.

Vu la requête d’appel, le jugement attaqué, les conclusions des parties et l’ensemble des documents versés au dossier.

Vu le rapport du conseiller rapporteur, dont la lecture a été omise avec l’accord du président et sans opposition des parties.

Vu l’inscription de l’affaire à l’audience du 07/01/2025.

En application des dispositions de l’article 19 de la loi sur les tribunaux de commerce et des articles 328 et suivants et 429 du Code de procédure civile.

Après avoir pris connaissance des conclusions du ministère public.

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

En la forme :

Attendu que l’appelant a interjeté appel par requête enregistrée le 25/10/2024 par l’intermédiaire de son représentant, contestant le jugement n° 394 rendu par le Tribunal de commerce de Marrakech le 22/02/2024 dans l’affaire commerciale n° 2023/8211/3120, qui a statué, en la forme, sur la recevabilité de la demande et, au fond, sur l’annulation de l’enregistrement de la marque du défendeur enregistrée sous le numéro 253307 auprès de l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (O.M.P.I.C.), ordonnant au Directeur de l’O.M.P.I.C. de radier ladite marque du registre national des marques, interdisant à la défenderesse d’utiliser la marque et la dénomination « RAFINITY » sous astreinte de 300 dirhams par jour de retard dans l’exécution, ordonnant la publication du jugement dans deux journaux nationaux et rejetant le surplus des demandes.

Attendu que l’appel a été interjeté conformément aux formes requises par la loi, il convient donc de le déclarer recevable en la forme.

Au fond :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que, sur la base de la requête introductive d’instance déposée par les demandeurs par l’intermédiaire de leur représentant au greffe de ce tribunal, et payée le 16/10/2023, ils ont exposé que le premier demandeur, dénommé Aziz (H.), est le propriétaire de la marque renommée RAFINITY et que cette dernière est promue par la deuxième demanderesse, la societe (R.), qui est une société nationale leader mondial dans le domaine de la fabrication de bijoux et de joaillerie de haute qualité, distribuée dans toutes les régions du monde, y compris l’Afrique du Nord et le Maroc, et qui a été créée le 10/04/2006 par son gérant Aziz (H.), et que la marque susmentionnée possède une identité visuelle distinctive, permettant à la plupart des consommateurs du monde entier de la reconnaître facilement et aisément en raison de sa forme distinctive, et qu’elle est promue et protégée au Maroc en vertu de plusieurs enregistrements internationaux et nationaux, dont l’enregistrement numéro 1107920 du 17/01/2012 auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (O.M.P.I.) désignant le Royaume du Maroc parmi les pays où s’étend sa protection pour protéger les produits classés dans les classes 14, 16 et 35 de la classification de l’Arrangement de Nice de 1957, ratifié par le Maroc le 10/10/1966, ainsi que l’enregistrement national du 10/03/2006 sous le numéro 102452 auprès de l’O.M.P.I.C. pour protéger les produits classés dans la classe 14 de la classification de l’Arrangement de Nice, ainsi que l’enregistrement national

du 13/03/2015 sous le numéro 165944 auprès de l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et 18, 25, 30, 32 et 43 de la classification de l’Arrangement de Nice et commerciale pour protéger les produits classés dans les classes 03, 09 internationales, ainsi que l’enregistrement national du 20/12/2017 sous le numéro 190429 auprès de l’O.M.P.I.C. pour protéger tous les produits et services classés dans la classification de l’Arrangement de Nice, y compris le service de beauté et de coiffure qui représente l’activité commerciale exercée par la défenderesse, et qu’en vertu des enregistrements susmentionnés et grâce aux campagnes publicitaires massives et au financement des activités artistiques et à la présence dans les expositions à travers le monde et dans les marchés commerciaux les plus luxueux du monde, la marque RAFINITY est devenue célèbre dans le monde entier auprès de millions de consommateurs, et que la Cour de cassation et la Cour d’appel de commerce de Casablanca lui ont déjà reconnu le caractère de marque renommée en vertu de sa décision définitive ayant l’autorité de la chose jugée numéro 1328 rendue le 17/06/2020 dans l’affaire numéro 2019/8211/5696, ainsi que par une décision récente rendue par la Cour d’appel de commerce de Casablanca en vertu de la décision numéro 6244 rendue le 20/12/2021 dans l’affaire numéro 2021/8211/4461, et que la société (R.) a été la première à enregistrer sa marque au registre de commerce du Tribunal de commerce de Casablanca le 10/04/2006, registre analytique numéro 148989, et qu’ils ont été surpris de constater que le défendeur avait enregistré le 18/05/2023 la marque THE RAFINITY & BEAUTY auprès de l’O.M.P.I.C. sous le numéro 253307 pour protéger les produits classés dans les classes 3, 35, 3736, 39, 40, 41, 42, 43, 44 et 45 de la classification de l’Arrangement de Nice et que leur marque est antérieure à l’enregistrement et bénéficie d’une protection juridique fondée sur l’antériorité de l’enregistrement mentionnée à l’article 137 de la loi 17/97. Ajoutant que la marque renommée bénéficie d’une protection absolue, ajoutant que leur marque et la marque du défendeur sont identiques en termes de prononciation et d’audition, et que le tribunal constatera inévitablement la prédominance des similitudes entre les marques et que le léger changement apporté par la défenderesse consiste à ajouter la dénomination BEAUTY qui ne peut conférer aucun caractère distinctif et que, sur la base des dispositions de l’article

184 5/2 de la loi sur la protection de la propriété industrielle et des articles 179, 161 et 165 de la loi 97/17, ils sollicitent de prononcer l’annulation de l’enregistrement de la marque THE RAFINITY & BEAUTY enregistrée par le défendeur sous le numéro 253307 auprès de l’O.M.P.I.C. avec toutes les conséquences juridiques qui en découlent et de juger que l’annulation de la marque a un effet absolu qui s’étend à tous les actes et d’ordonner au Directeur de l’O.M.P.I.C. de radier la marque susmentionnée du registre national des marques et de cesser les actes qui constituent une contrefaçon de leur marque sous astreinte de 5000 dirhams par jour de retard dans l’exécution à compter du jour du refus d’exécuter le jugement d’arrêt et de les autoriser à publier le dispositif du jugement attendu dans deux journaux nationaux, l’un en langue arabe et l’autre en langue française de leur choix et aux frais de la défenderesse, avec exécution provisoire du jugement et condamnation de la défenderesse aux dépens et ont versé au dossier une note accompagnée d’une copie du modèle J du registre de commerce et des certificats d’enregistrement de la marque RAFINITY, un extrait de l’enregistrement international de la marque susmentionnée auprès de l’O.M.P.I., des copies des décisions des campagnes médiatiques et un extrait de la marque de la défenderesse.

Et le défendeur a répondu qu’il avait enregistré sa marque THE RAFINITY & BEAUTY auprès de l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et que, par conséquent, les demandeurs étaient au courant de son enregistrement auprès de l’O.M.P.I.C. et qu’en se référant aux documents, il n’y a pas de décision de l’organisme chargé de la propriété industrielle relative à l’opposition et qu’en l’absence de décision, l’action est prématurée car le législateur a prévu une procédure spéciale devant un organisme spécial qu’il a défini par la loi pour statuer sur le litige relatif à l’enregistrement de la marque. Ajoutant que l’article 6 de la Convention de Paris dispose de l’annulation de l’enregistrement de la marque susceptible de créer une confusion avec la marque renommée de la demanderesse et que la marque des demandeurs porte sur les produits en or alors que ses produits portent sur les shampooings, les huiles et les extraits naturels utilisés sur les cheveux et la peau, soulignant qu’il n’a pas porté atteinte à leur marque, sollicitant le rejet de la demande. Et pour s’en assurer, il sollicite une expertise technique pour clarifier la différence évidente entre les deux marques en litige, les frais étant à la charge des demandeurs.

Et vu la réplique de la demanderesse versée au dossier.

Vu l’inscription de l’affaire à l’audience du 08/02/2024, en présence des représentants des deux parties, il a été décidé de la retenir pour délibéré à l’audience du 22/02/2024.

Attendu que le jugement attaqué a été rendu, et l’appelant a fondé son recours sur le fait que la contrefaçon, dans son acception juridique, porte sur la production d’échantillons similaires ou ressemblant fortement au produit original, ou sur la falsification des données de ce produit et que les produits de l’intimé portent sur des produits de joaillerie et de bijoux de haute qualité, selon ce qui est indiqué dans sa requête introductive d’instance et que l’exposant n’a pas contrefait de bijoux ni de joaillerie portant la marque de l’intimé et que l’intimé n’a présenté aucune preuve recevable sur le plan juridique de la contrefaçon de ses produits relatifs à la joaillerie et aux bijoux et en l’absence de preuve juridique de la contrefaçon invoquée par l’intimé pour fonder sa demande, la demande d’annulation de l’enregistrement de la marque de l’exposant n’est pas fondée sur le plan juridique et que le jugement attaqué, lorsqu’il ne s’est pas assuré de l’existence de la contrefaçon invoquée par l’intimé dans sa demande et ne l’a pas discutée dans sa motivation, a fondé sa décision sur une motivation viciée assimilée à son absence et l’intimé s’est fondé dans son action sur les dispositions de l’article 161 de la loi 17-97 qui renvoie à son tour aux dispositions de l’article 137 de la même loi et que l’article 137 de la loi sur la protection de la propriété industrielle se fonde à son tour sur l’article 6 bis de la Convention de Paris qui dispose de l’annulation de l’enregistrement de la marque industrielle ou commerciale susceptible de créer une confusion avec une marque renommée utilisée sur des produits similaires ou analogues et que les produits de la marque de l’appelant et qui se prévaut de sa renommée portent sur des produits de joaillerie et de bijoux de haute qualité selon ce qui est indiqué dans sa requête introductive d’instance, or la marque de l’exposant porte sur des produits de shampooing, d’huiles et d’extraits naturels utilisés sur les cheveux et la peau et que les produits de l’exposant ne sont ni similaires ni analogues aux produits de l’intimé et qu’il existe une grande différence entre les bijoux et le shampooing et que l’exposant n’a pas porté atteinte à la marque de l’intimé car sa marque diffère en termes de produits sur lesquels elle porte et également en termes de conception des lettres de la marque et que le jugement attaqué n’a pas fait attention à la limitation de l’article 6 bis de la Convention de Paris à l’annulation de l’enregistrement de la marque pour les produits similaires ou analogues et que ce qui est indiqué dans la motivation du jugement attaqué contredit ce qui est indiqué dans l’article 6 bis car il a considéré que la marque de l’exposant représente une confusion pour la marque de l’intimé sans préciser

les aspects de cette confusion et sur quels produits elle porte. De même, lorsqu’une décision de justice adopte une règle, l’interprète et la place dans son cadre juridique, elle fait de sa motivation une interprétation du texte de loi, car la décision sur laquelle s’est fondée la décision attaquée pour conférer le caractère de marque renommée à la marque de l’intimé a l’autorité de la chose jugée à l’égard des parties à l’instance concernées et ne peut être opposée à l’exposant car il n’en était pas partie et n’y est pas concerné et que cette décision n’est pas une jurisprudence à laquelle on peut se fier, mais plutôt un jugement déclaratif dans un litige concernant d’autres parties que l’exposant et son objet et que la déclaration selon laquelle la marque prend son caractère renommée est une question laissée au pouvoir discrétionnaire de l’instance de jugement saisie du litige. Et que le tribunal de première instance, au lieu d’exercer son contrôle sur l’étendue de la renommée de la marque de l’intimé et de la manière dont cette renommée est affectée, s’est contenté de se fier à la décision d’un autre tribunal dans un litige concernant d’autres parties et ne concernant pas l’exposant et son objet et que cette position est ce qu’a exprimé le Royaume du Maroc concernant le jugement de la Cour de justice européenne et qu’il a confirmé qu’il n’était pas concerné car il n’en était pas partie et qu’on ne peut lui opposer ce qui peut en découler comme jugement déclaratif d’un droit prétendu qui est fondamentalement illégal et non fondé et que ce sur quoi s’est fondé le jugement est loin de l’argument de l’exposant qui est que cette action est prématurée et que les demandeurs n’ont pas suivi la procédure prévue par la loi sur la protection de la propriété industrielle qu’ils ont adoptée dans leur action et que le législateur, lorsqu’il a affecté une procédure d’opposition devant l’organisme chargé des dépôts et des enregistrements, cela n’était pas arbitraire car cet organisme dispose des possibilités techniques et technologiques pour trancher la question de l’enregistrement. Et il ressort donc que le jugement attaqué n’a pas rencontré la justesse dans sa motivation sur cette exception, ce qui en fait une motivation viciée assimilée à son absence, de même que l’absence de réponse à une demande essentielle présentée correctement devant la justice est considérée comme une absence de motivation. Et l’absence de motivation se manifeste dans le fait que le jugement attaqué n’a absolument pas répondu, ni négativement ni positivement, à ce que l’exposant a sollicité concernant la demande d’une expertise. Et que le tribunal de première instance, au lieu de rechercher par le biais d’une expertise technique pour montrer les similitudes ou les confusions alléguées, n’a même pas répondu à cette exception, ni négativement ni positivement, ce qui rend sa décision dépourvue de motivation.

Sollicitant de prononcer l’annulation du jugement attaqué et, après évocation, statuer provisoirement en ordonnant une expertise confiée à un expert dans le domaine des marques commerciales et industrielles pour apprécier s’il existe des similitudes entre les produits des deux marques et s’il existe réellement une confusion sur la marque de l’intimé et s’il existe un rapprochement ou un éloignement entre le domaine de chacun de l’exposant et des demandeurs.

Vu la réponse des intimés sollicitant la confirmation.

Vu l’échange de mémoires.

Vu l’inscription du dossier à l’audience du 07/01/2025, il a été décidé, après retour du courrier recommandé international attestant de la réception par l’intimée, de le retenir pour délibéré à l’audience du 21/01/2025.

Cour d’appel

Attendu que, bien que la société appelante initiale ait insisté sur la différence de son activité par rapport à l’activité de la société intimée initiale, en se référant au certificat d’enregistrement de la marque, il est apparu au tribunal que l’enregistrement comprenait un certain nombre de classes, telles que les parfums, comme le prouve le certificat d’enregistrement numéro 102452 déposé le 10/03/2006 et le certificat d’enregistrement numéro 165944 déposé le 13/03/2015 et comprenait la classe des produits cosmétiques définie dans les classes 3 et 44 comme le prouve le certificat d’enregistrement numéro 190429 déposé le 26/12/2017 et que, comme le domaine d’activité de la société appelante initiale est celui des produits cosmétiques, son utilisation dans le cadre de son activité de la dénomination Du Rafinity and Beauty lui fait commettre un acte de contrefaçon au détriment du propriétaire de la marque Rafinity, qui est une contrefaçon sous forme d’imitation, considérant qu’elle utilise une dénomination qui ressemble dans son ensemble à la marque d’origine, de même que c’est une reproduction et que l’ajout du terme Beauty ne supprime pas la contrefaçon et que le terme Beauty est resté à côté du terme Rafinity et ne dispose pas du caractère qui lui confère la distinction, mais ce qui attire l’attention du consommateur ordinaire de produits cosmétiques et attire son attention est le terme Rafinity car il se caractérise par un caractère de distinction créatif et que, comme l’activité dans laquelle est enregistrée la marque de l’intimé initial comprend l’activité de l’appelant et que le terme Rafinity est le signe distinctif et susceptible de créer une confusion chez le consommateur ordinaire et en particulier le consommateur des mêmes produits, ce que le jugement attaqué a décidé reste sain sur la base des dispositions des articles 137 et 161 de la loi 13-23 et il n’y a pas lieu de se prévaloir de l’obtention par la société appelante initiale de l’accord de l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale pour l’enregistrement de la marque Rafinity & Beauty car son enregistrement d’une marque dont il a été prouvé qu’elle bénéficie d’une protection antérieure à une autre personne ne lui confère aucune légitimité et que la vérification de l’existence ou non de la contrefaçon reste de la compétence du juge commercial spécialisé et que l’absence de présentation par la partie intimée d’une quelconque opposition devant l’office lors de la procédure d’enregistrement n’exonère pas l’appelant de l’acte de contrefaçon et ne rend pas la partie intimée disposée à son utilisation par l’appelant, de même que la marque appartenant à l’intimé initial s’est vu reconnaître la renommée en vertu de décisions définitives rendues par la justice marocaine et il n’y a pas lieu de se prévaloir de la relativité des jugements tant que parmi les critères pour dire qu’une marque est renommée figurent les jugements rendus dans d’autres affaires qui témoignent de sa renommée, ce qui signifie que sa renommée est suffisante pour lui conférer une protection même si elle n’est pas enregistrée et que l’étendue de sa protection n’est pas définie, ce qui nécessite la confirmation du jugement attaqué avec la condamnation de l’appelant aux dépens.

Par ces motifs,

La Cour d’appel de commerce de Marrakech,

Statuant définitivement, publiquement et en présence des parties :

1/ En la forme : reçoit l’appel.

2/ Au fond : confirme le jugement attaqué, avec condamnation de l’appelant aux dépens.

Ainsi rendu et prononcé le jour, mois et an susdits par la même formation qui a participé aux débats.

La présidente rapporteure

Le greffier