Réf
17608
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
271
Date de décision
10/03/2004
N° de dossier
1739/3/1/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Titre de créance, Rejet, Reconnaissance de dette, Procédure spéciale, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Injonction de payer, Contrat de vente, Contestation sérieuse
Base légale
Article(s) : 155 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Revue marocaine de droit des affaires et des entreprises المجلة المغربية لقانون الأعمال و المقاولات | Page : 103
Ayant constaté qu'une ordonnance d'injonction de payer était fondée sur une reconnaissance de dette dont la signature était certifiée, par laquelle le débiteur s'engageait à rembourser une somme déterminée dans un délai précis, une cour d'appel retient à bon droit que ce titre est suffisant pour recourir à cette procédure. Usant de son pouvoir souverain pour apprécier le caractère sérieux de la contestation, elle peut légalement considérer que les allégations du débiteur sur l'existence d'un lien entre ladite reconnaissance et un contrat de vente constituent des faits étrangers au titre de créance qui ne font pas obstacle à l'application des dispositions de l'article 155 du Code de procédure civile.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب، وتحميل الطاعن الصائر.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد بوبكر بودي والمستشارين السادة جميلة المدور مقررة ومليكة بنديان ولطيفة رضا وحليمة بن مالك أعضاء وبحضور المحامية العامة السيدة لطيفة ايدي وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة نعيمة الإدريسي.
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