Mot clé
Recevabilité du moyen

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45161	Le moyen de cassation doit, à peine d’irrecevabilité, identifier précisément la violation de la règle de procédure alléguée et viser la décision d’appel attaquée (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	07/10/2020	Voies de recours, Rejet, Recevabilité du moyen, Précision du moyen, Pourvoi en cassation, Moyen de cassation, manque de base légale, Lettre de change, Faux incident, Effets de commerce, Défaut de motivation
44455	Autorité de la chose jugée : irrecevabilité d’une nouvelle demande en expulsion fondée sur les mêmes faits qu’une précédente action définitivement rejetée (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	21/10/2021	Travaux non autorisés, Résiliation du bail, Rejet, Identité de cause, Identité d'objet, Fin de non-recevoir, Expulsion, Demande en justice, Congé, Bail commercial, Autorité de la chose jugée
52121	Bail commercial – Qualité pour donner congé – Le congé délivré au preneur par une personne dont il ignore la qualité de bailleur est sans effet (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	20/01/2011	Rejet, Recevabilité du moyen, Qualité du bailleur, Procédure d'appel, Nullité, Notification, Défaut de qualité, Congé, Changement de propriétaire, Bail commercial
37015	Recours en annulation de sentence arbitrale : La portée générale d’une clause compromissoire suffit à écarter le grief tiré d’un dépassement de la mission de l’arbitre (CA. com. Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	14/11/2019	فسخ العقد, Dépassement de la mission de l'arbitre, Honoraires de l'arbitre, Interprétation de la clause compromissoire, Ordre d'exécution de la sentence arbitrale, Portée générale de la clause compromissoire, Recours en annulation d'une sentence arbitrale, Rejet du recours, Résolution du contrat, Clause compromissoire, أتعاب التحكيم, تجاوز حدود المهمة, تفسير ضيق, حالات البطلان على سبيل الحصر, حكم تحكيمي, رفض دعوى البطلان, شرط التحكيم, طعن بالبطلان, أمر بتنفيذ الحكم التحكيمي, Caractère limitatif des cas de nullité
36494	Constitution du tribunal arbitral : Rejet du moyen tiré de l’irrégularité de la désignation après le désistement des arbitres conventionnellement désignés (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	12/01/2022	Retrait des arbitres conventionnellement désignés, Remplacement judiciaire d'un arbitre, Rejet du recours en annulation, Régularité de la désignation des arbitres, Recours en annulation de sentence arbitrale, Limitation du contrôle du juge de l'annulation, Irrecevabilité des moyens touchant au fond du litige, Inscription de faux dans la procédure arbitrale, Exequatur de la sentence arbitrale, Constitution du tribunal arbitral
33180	Pourvoi civil : étendue du contrôle de la Cour de cassation en matière pénale (Cass. pen. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	16/04/2024	تزوير واستعماله, التقادم, أثر طعن الطرف المدني, Recevabilité du pourvoi, Prescription, Faux et usage de faux, Escroquerie, Effet du pourvoi de la partie civile, Délai de prescription, Action publique
18961	Licenciement économique du délégué des salariés : étendue de la protection indemnitaire et pouvoir d’appréciation du juge (Cass. soc. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	20/05/2009	نقض جزئي, Charge de la preuve, Délégué des salariés, Doublement de l'indemnité de licenciement, Force obligatoire de la loi, Indemnité pour perte d'emploi, Irrecevabilité du moyen en cassation, Licenciement pour motif économique, Moyen nouveau, Ordre des licenciements, Autorisation administrative de licenciement, Pouvoir du juge, إثبات خرق معايير الفصل, إحالة., إذن السلطة الإقليمية, فصل لأسباب اقتصادية, فقدان الشغل, مسطرة الفصل المأذون به, مضاعفة التعويض عن الفصل, مندوب العمال, Protection des représentants du personnel, Absence de décret d'application
19374	Transport ferroviaire : responsabilité de plein droit du transporteur pour les dommages corporels subis en cours de trajet (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Transport	05/07/2006	Transport ferroviaire, Communication au ministère public, Descente du train en marche, Etablissement public, Exonération de responsabilité, Faute de la victime, Force probante limitée, Charge de la preuve, Insuffisance de preuve, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Préjudice corporel, Procès-verbal d'agent assermenté, Recevabilité du moyen, Rejet du pourvoi, Responsabilité du transporteur, Obligation de Sécurité, Accident de voyageur

Mot clé Recevabilité du moyen

Mot clé
Recevabilité du moyen