| 45867 |
Preuve de la saisie conservatoire – L’absence de procès-verbal constatant la saisie exclut sa réalité, nonobstant les déclarations contraires des parties dans leurs écritures (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
25/04/2019 |
Saisie-description, Saisie conservatoire, Saisie abusive, Responsabilité civile, Propriété industrielle, Procès-verbal d’huissier, Procédure civile, Preuve de la saisie, Hiérarchie des preuves, Aveu judiciaire, Action en dommages-intérêts |
| 45966 |
Expertise judiciaire : le juge ne peut se contenter d’adopter les conclusions de l’expert sans répondre aux contestations précises d’une partie (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
27/03/2019 |
Rapport d'expert, Procédure civile, Preuve, Pouvoirs du juge, Obligation de répondre aux moyens, Motivation des décisions, Insuffisance de motivation, Expertise judiciaire, Défaut de motifs, Créance commerciale, Contestation, Cassation |
| 45958 |
Transport commercial : Le connaissement, même non signé, et les échanges de courriels suffisent à prouver le contrat et la créance (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
28/03/2019 |
Transport maritime, Rejet, Preuve par courriel, Preuve en matière commerciale, Paiement du fret, Force probante, Facture, Créance commerciale, Contrat de transport, Connaissement, Communications électroniques, Bill of lading |
| 45805 |
Transport maritime – La société de logistique agissant en son nom propre est qualifiée de transporteur et répond des dommages résultant du retard à la livraison (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Maritime |
05/12/2019 |
Transporteur, Transport maritime, Retard à la livraison, Responsabilité du transporteur, Rejet, Qualification du contrat, Preuve, Perte de la marchandise, Faute, Courrier électronique, Convention de Hambourg, Contrat de transport, Commissionnaire de transport |
| 46031 |
Contrat de transport maritime : la détermination de la qualité de destinataire impose l’examen de l’ensemble des documents versés aux débats (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Transport |
03/10/2019 |
Transporteur, Qualité à agir, Preuve, Obligation de restitution, Motivation des décisions, manque de base légale, Destinataire, Contrat de transport maritime, Conteneurs, Connaissement, Cassation, appréciation des preuves |
| 44462 |
Transport maritime : la livraison d’un conteneur scellé exonère le transporteur de sa responsabilité quant au contenu et oblige le destinataire à sa restitution (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Maritime |
21/10/2021 |
Ultra petita, Transport maritime, Surestaries, Responsabilité du transporteur, Rejet, Obligation de restitution, Intervention forcée, Exonération de responsabilité, Contrat de transport, Conteneur scellé, Conteneur, Appel en cause |
| 44244 |
Contrefaçon de marque : L’aveu du vendeur sur la nature contrefaisante des produits relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon |
24/06/2021 |
Responsabilité du vendeur, Rejet, Propriété industrielle, Preuve, Marque, Élément intentionnel, Contrefaçon, Bonne foi, Aveu, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 43375 |
Action en responsabilité bancaire pour crédit documentaire : application de la prescription quinquennale de l’article 5 du Code de commerce. |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
16/10/2018 |
Succursale bancaire, Responsabilité bancaire, Prescription, Droit d'évocation, Crédit documentaire, Compétence territoriale, Code de commerce, Action en dommages-intérêts |
| 52309 |
Contrat de transport – Surestaries. Est tenu au paiement des frais de stationnement le destinataire qui, ayant fait procéder au retrait de la marchandise, l’a acceptée sans émettre de réserves (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Transport |
02/06/2011 |
Transport maritime, Surestaries, Responsabilité du destinataire, Rejet, Mainlevée, Frais de stationnement, Force probante, Fausse déclaration de la marchandise, Expéditeur, Contrat de transport, Connaissement, Acceptation sans réserve |
| 52894 |
Le rejet implicite d’une demande d’expertise ne constitue pas un défaut de motifs lorsque le juge dispose d’éléments probants suffisants pour statuer (Cass. com. 2012) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
01/03/2012 |
Usages commerciaux, Transport maritime, Restitution de conteneurs, Responsabilité, Rejet implicite, Rejet, Procédure civile, Pouvoir souverain des juges du fond, Motivation des décisions, Mesure d'instruction, Droits de la défense, Demande d'expertise, Défaut de motifs, Agent maritime |
| 52942 |
Transport maritime en conteneur scellé : le juge du fond doit motiver sa décision sur les limites de la responsabilité du transporteur et les circonstances du transport post-débarquement (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
09/04/2015 |
Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Marchandises en conteneur, Livraison, Limites de responsabilité, Expertise non contradictoire, Défaut de motivation, Déchargement, Contrat de transport, Conteneur scellé, Cassation, Avaries |
| 53235 |
Transport maritime – Responsabilité du transporteur – L’avarie survenue avant la prise en charge effective par l’opérateur portuaire engage la responsabilité du transporteur (Cass. com. 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Maritime |
25/02/2016 |
Transport maritime, Transfert de garde, Responsabilité du transporteur, Réserves, Rejet, Reçu de mise à quai, Opérateur portuaire, Garde de la marchandise, Convention de Hambourg, Conteneur, Connaissement, Avarie, Acconier |
| 36728 |
Importation de marchandises prohibées : Annulation de l’exequatur d’une sentence arbitrale pour contrariété à l’ordre public (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
14/03/2024 |
Violation de l’ordre public, Exequatur, Interdiction d'importation, Marchandises dangereuses, Marchandises non conformes, Normes de santé et de sécurité, Nullité du contrat, Contrôle du juge de l’exequatur, Objet illicite, Ordre public marocain, Refus d'exequatur, Saisie douanière, Sécurité sanitaire des produits, Sentence arbitrale étrangère, Vente internationale de marchandises, Ordre public international, Arbitrage international |
| 33759 |
Transport maritime et incoterm CFR : transfert de la charge du dédouanement et du retrait au destinataire (Trib. com. Casablanca 2024) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Commercial, Maritime |
15/05/2024 |
Transport maritime international, Bonne foi contractuelle, Déclaration en douane, Dédouanement des marchandises, Demande en référé contre le transporteur, Documents authentifiés apostille, Exécution des obligations contractuelles, Formalités douanières, Frais de procédure, Grief lié aux pénalités douanières, Lettre d’avertissement, Astreinte pour retard, Livraison légale et effective, Obligations réciproques, Preuve de l’expédition, Procédure en référé, Refus de retrait de marchandises, Responsabilité contractuelle, Responsabilité du destinataire, Retard de retrait au port, Retrait des marchandises, Transfert de responsabilité, Transfert de responsabilité à l’arrivée, Livraison sous incoterm CFR, Astreinte journalière |
| 33989 |
Contrefaçon de marques et importation : L’importation de produits similaires sur le territoire national justifie la condamnation indépendamment de leur commercialisation (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon |
10/06/2019 |
تزييف العلامات التجارية, الملكية الصناعية, العلامات المميزة, Signes distinctifs, Protection des marques, Propriété industrielle, importation de produits contrefaits, Contrefaçon de marques |
