Mot clé
Preuve de la saisie

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45867	Preuve de la saisie conservatoire – L’absence de procès-verbal constatant la saisie exclut sa réalité, nonobstant les déclarations contraires des parties dans leurs écritures (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	25/04/2019	Saisie-description, Saisie conservatoire, Saisie abusive, Responsabilité civile, Propriété industrielle, Procès-verbal d’huissier, Procédure civile, Preuve de la saisie, Hiérarchie des preuves, Aveu judiciaire, Action en dommages-intérêts