Ayant souverainement constaté, d'une part, que l'ordonnance sur requête avait subordonné la mesure de saisie conservatoire au dépôt d'une caution et, d'autre part, que le procès-verbal dressé par l'huissier de justice se bornait à la description des marchandises sans en acter la saisie effective, une cour d'appel en déduit exactement l'inexistence de la saisie. Ne constitue pas un aveu judiciaire susceptible de prévaloir sur ledit procès-verbal, qui est le seul acte apte à prouver l'exécution de la mesure, la déclaration d'une partie dans ses écritures affirmant y avoir procédé.

Dès lors, le défaut d'engagement d'une action au fond dans le délai de trente jours prévu par l'article 222 de la loi n° 17-97 sur la protection de la propriété industrielle est sans incidence sur l'action en responsabilité pour saisie abusive, laquelle est privée de fondement en l'absence de saisie.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 1/213, en date du 25/04/2019, Dossier commercial n° 2017/1/3/1839

Vu le pourvoi en cassation déposé le 18/07/2017 par la demanderesse susmentionnée, par l'intermédiaire de son avocat Maître Alouane (H.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 272 rendu le 17/01/2017 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2016/8202/4502.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974.

Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication en date du 11/04/2019.

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique du 25/04/2019.

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed El Kadiri, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, Monsieur Rachid Benani.

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que la demanderesse, (H. T.), a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca, le 06/01/2016, d'une requête dans laquelle elle expose que la défenderesse, (S.), a obtenu, le 01/09/2015, une ordonnance dans le dossier n° 2015/4/20952, ordonnant une saisie conservatoire sur sa marchandise consistant en 932 sacs de charbon, qui étaient entreposés dans les locaux de (M. M.) dans le conteneur n° CXDU1676325 ; que la défenderesse a demandé l'exécution de ladite ordonnance dans toutes ses dispositions, bien que celle-ci ait subordonné la mesure de saisie conservatoire au dépôt d'une caution dont le montant devait être fixé par le tribunal, ce qui démontre sa mauvaise foi dans l'engagement de ladite procédure, son intention étant d'empêcher la demanderesse de commercialiser son produit au cours du mois de septembre 2015, qui coïncidait avec l'Aïd al-Adha, période durant laquelle la demande de charbon est en forte hausse ; que sa mauvaise foi est confirmée par sa réponse à la requête en mainlevée de la saisie, dans laquelle elle a affirmé que la marchandise n'avait pas été saisie faute de versement de la caution, tout en rappelant que la marchandise était restée saisie auprès de la seconde défenderesse, (M. M.), du 08/09/2015 jusqu'au 25/11/2015, date d'exécution de l'ordonnance de mainlevée de la saisie ; que, compte tenu du caractère abusif de la saisie et du fait que la défenderesse (S.) n'a intenté aucune action après avoir obtenu l'ordonnance de saisie-description et de saisie conservatoire, la demanderesse est en droit de réclamer une indemnisation pour toutes les pertes matérielles subies, évaluées à la somme de 249.717,01 dirhams ; pour ces motifs, elle a sollicité la condamnation des défenderesses à lui payer ladite somme, majorée des intérêts légaux à compter de la date de la demande ; le Tribunal de commerce a rendu un jugement rejetant la demande, lequel a été confirmé en appel par l'arrêt objet du présent pourvoi en cassation.

Sur le premier moyen de cassation :

Attendu que la demanderesse au pourvoi reproche à l'arrêt la violation des dispositions des articles 404 et 410 du Dahir des obligations et des contrats et de l'article 2 du Code de commerce, ainsi qu'un défaut de motivation, en ce que la Cour d'appel a motivé sa décision comme suit : "Il est constant, au vu de l'ordonnance judiciaire rendue le 01/09/2015 sous le n° 20952 dans le dossier n° 2015/4/20952, qu'elle a ordonné une description détaillée tout en subordonnant la saisie conservatoire au dépôt d'une caution pour laquelle il convient de s'en remettre au président du tribunal, ce qui a conduit l'huissier de justice Mohammed (M.), en exécution de ladite ordonnance, à dresser un procès-verbal de constat en date du 08/09/2015, dans lequel il a attesté s'être rendu auprès de la société (M. M.) où se trouvait le conteneur et y avoir simplement constaté la présence de plusieurs sacs de charbon ; par conséquent, il n'existe au dossier aucun élément prouvant la saisie de ladite marchandise, étant donné que la saisie était subordonnée au dépôt d'une caution ; de surcroît, l'appelante n'a pas rapporté la preuve du refus de la seconde intimée, (M. M.), de lui livrer la marchandise, ce qui aurait permis de considérer que cette dernière avait procédé à sa saisie...", alors que la défenderesse (M. M.) a reconnu, dans ses conclusions en réponse datées du 28/02/2016, avoir exécuté le dispositif de l'ordonnance judiciaire précitée ordonnant la saisie-description et la saisie conservatoire ; que cet aveu constitue un moyen de preuve recevable en vertu de l'article 410 du D.O.C. et de l'article 2 du Code de commerce, et qu'il prévaut sur les autres modes de preuve conformément à l'article 404 du D.O.C. ; que, de plus, elle ((M. M.)) n'a pas nié avoir procédé à la saisie de la marchandise, mais a au contraire confirmé son existence et a défendu sa position en invoquant des motifs juridiquement irrecevables, et ce à l'occasion de l'action en mainlevée de la saisie intentée par la demanderesse. La Cour, en n'accueillant pas la demande d'indemnisation de la demanderesse malgré ce qui précède, a violé les dispositions invoquées et a fondé sa décision sur une motivation viciée, équivalente à une absence de motivation, ce qui justifie sa cassation.

Mais attendu que la Cour d'appel a exposé dans les motifs de son arrêt que "s'agissant de l'argument de l'appelante tiré de la violation de l'article 410 du D.O.C. et de l'article 2 du Code de commerce, au motif que la seconde intimée, (M. M.), a déposé à l'audience du 18/02/2016 en première instance des conclusions dans lesquelles elle a confirmé avoir exécuté l'ordonnance dans ses deux volets, constat et saisie, et l'a expressément reconnu, et que sa reconnaissance de la saisie de la marchandise constitue un aveu judiciaire en application de l'article 410 du D.O.C., et que les litiges commerciaux sont régis par les dispositions du droit civil à condition qu'elles ne soient pas en contradiction avec les règles du droit commercial, en application de l'article 2 du Code de commerce, et que, par conséquent, sa responsabilité est engagée pour le préjudice qu'elle a subi du fait de la saisie abusive de sa marchandise, il est constant au vu de l'ordonnance judiciaire rendue le 01/09/2015 sous le n° 20952 dans le dossier n° 2015/4/20952 qu'elle a ordonné une description détaillée tout en subordonnant la saisie conservatoire au dépôt d'une caution pour laquelle il convient de s'en remettre au président du tribunal, ce qui a conduit l'huissier de justice Mohammed (M.), en exécution de ladite ordonnance, à dresser un procès-verbal de constat en date du 08/09/2015, dans lequel il a attesté s'être rendu auprès de la société (M. M.) où se trouvait le conteneur et y avoir simplement constaté la présence de plusieurs sacs de charbon ; par conséquent, il n'existe au dossier aucun élément prouvant la saisie de ladite marchandise, étant donné que la saisie était subordonnée au dépôt d'une caution ; de surcroît, l'appelante n'a pas rapporté la preuve du refus de la seconde intimée, (M. M.), de lui livrer la marchandise, ce qui aurait permis de considérer que cette dernière avait procédé à sa saisie". Par cette motivation, la Cour d'appel a mis en évidence les éléments de fait desquels elle a déduit l'absence de toute saisie sur la marchandise de la demanderesse par les défenderesses, à savoir l'absence de procès-verbal officiel de saisie et l'absence de toute preuve démontrant le refus de la défenderesse (M. M.) de livrer la marchandise à la demanderesse ; elle a en conséquence considéré que celle-ci n'avait droit à aucune indemnisation pour saisie abusive, dès lors que la saisie n'avait pas eu lieu. L'argument de la demanderesse tiré des dispositions de l'article 410 du D.O.C. et de l'article 2 du Code de commerce est donc sans pertinence, car la preuve de la réalisation ou non d'une saisie réside dans l'établissement d'un procès-verbal à cet effet, ce dont la Cour n'a pas constaté la réalisation, et non dans les termes des conclusions de la défenderesse (M. M.) invoquées, dont l'objet était de confirmer l'exécution de l'ordonnance de saisie conservatoire et de description détaillée uniquement sur ce dernier volet, à l'exclusion du premier qui était subordonné à une caution, ce que corrobore le procès-verbal de l'huissier de justice. Dès lors, l'arrêt n'a violé aucune disposition, est suffisamment motivé, et le moyen est dénué de fondement.

Sur le second moyen de cassation :

Attendu que la demanderesse au pourvoi reproche à l'arrêt la violation des dispositions des articles 176 et 222 de la loi n° 17-97 et le défaut de réponse à un moyen fondé sur ces articles, en ce que, parmi les motifs d'appel qu'elle a invoqués, figurait le fait que la défenderesse (S.) avait engagé la procédure de description et de saisie de mauvaise foi, en alléguant dans sa requête aux fins de saisie qu'elle avait récemment découvert que la demanderesse importait des braseros à charbon du même modèle que celui dont elle était propriétaire, à savoir de forme circulaire, et avait ainsi considéré avoir qualité et intérêt à agir pour faire procéder à une description détaillée et à une saisie des produits se trouvant dans le conteneur n° CXDU1676325, ce qui a conduit le président du Tribunal de commerce à faire droit à sa demande de description de la marchandise et à subordonner la saisie conservatoire au dépôt d'une caution pécuniaire ; que, toutefois, lors de la demande d'exécution de l'ordonnance, ladite défenderesse s'est limitée à la description sans demander la fixation du montant de la caution dont dépendait la saisie, ce qui révèle son intention de nuire à la demanderesse en l'empêchant de commercialiser la marchandise saisie au cours du mois de septembre de l'année 2016, qui coïncidait avec l'Aïd al-Adha, période de forte demande pour le charbon ; qu'en outre, elle n'a intenté aucune action dans un délai de 30 jours après l'établissement du procès-verbal de description de la marchandise, en application de l'article 222 de la loi n° 17-97, ce qui ouvre droit à la demanderesse de réclamer une indemnisation pour les préjudices subis du fait de la saisie abusive, en application de l'article 176 de ladite loi ; que, cependant, la Cour n'a répondu à ces arguments ni positivement ni négativement, ce qui rend son arrêt dépourvu de motivation et justifie sa cassation.

Mais attendu que la cour n'est tenue de répondre qu'aux moyens et conclusions susceptibles d'avoir une incidence sur l'issue du litige. La Cour d'appel, auteur de l'arrêt attaqué, ayant constaté, au vu des faits qui lui étaient soumis, que le procès-verbal d'exécution de l'ordonnance de constat et de saisie subordonnée au dépôt d'une caution s'était limité à un constat de la marchandise dans le conteneur et qu'aucune saisie de celle-ci ou d'un échantillon n'avait été effectuée, et qu'une telle mesure n'avait causé aucun préjudice à la demanderesse, ce qu'elle n'a d'ailleurs pas allégué ; et ayant également constaté que le fait pour le titulaire de la marque ou du modèle déposé de ne pas intenter d'action en contrefaçon ou en concurrence déloyale dans le délai de trente jours prévu par l'article 222 de la loi n° 17-97 n'entraîne que la nullité du procès-verbal de saisie-description en tant que moyen de preuve, s'est abstenue de répondre aux moyens visés par le pourvoi, considérant implicitement qu'il s'agissait de moyens ne nécessitant ni réponse ni discussion, se conformant ainsi au principe susmentionné. L'arrêt n'a donc violé aucune disposition légale et le moyen est dénué de fondement.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi rendu et prononcé en audience publique à la date susmentionnée, en la salle des audiences ordinaires de la Cour de cassation à Rabat. Le collège était composé du président de chambre, Monsieur Said Saadaoui, président, et des conseillers, Messieurs Mohammed El Kadiri, rapporteur, Souad El Farhaoui, Aicha Frimmal et Hamid Ourhou, membres, en présence de l'avocat général, Monsieur Rachid Benani, et avec l'assistance de la greffière, Madame Mounia Zidoune.