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Conteneur scellé

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
44462 Transport maritime : la livraison d’un conteneur scellé exonère le transporteur de sa responsabilité quant au contenu et oblige le destinataire à sa restitution (Cass. com. 2021) Cour de cassation Rabat Commercial, Maritime 21/10/2021 Ultra petita, Transport maritime, Surestaries, Responsabilité du transporteur, Rejet, Obligation de restitution, Intervention forcée, Exonération de responsabilité, Contrat de transport, Conteneur scellé, Conteneur, Appel en cause
52942 Transport maritime en conteneur scellé : le juge du fond doit motiver sa décision sur les limites de la responsabilité du transporteur et les circonstances du transport post-débarquement (Cass. com. 2015) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Défaut de motifs 09/04/2015 Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Marchandises en conteneur, Livraison, Limites de responsabilité, Expertise non contradictoire, Défaut de motivation, Déchargement, Contrat de transport, Conteneur scellé, Cassation, Avaries
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