Mot clé
Contestation du client

Saisie d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande en paiement d'un solde débiteur, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des relevés de compte. Le tribunal de commerce avait écarté la demande au motif que l'établissement bancaire ne produisait pas le contrat d'ouverture de compte.

L'appelant soutenait au contraire que les relevés de compte constituaient une preuve suffisante de sa créance. La cour fait droit à ce moyen et rappelle, au visa de l'article 492 du code de commerce, que le relevé de compte constitue un moyen de preuve autonome qui fait foi des opérations qui y sont inscrites, sauf contestation du client dans les délais d'usage.

Elle retient que faute pour le débiteur d'avoir contesté lesdits relevés ou de rapporter la preuve de l'extinction de son obligation, la créance est établie. Se fondant sur les conclusions du rapport d'expertise judiciaire ordonné en cours d'instance, qui a liquidé le montant de la créance, la cour considère la dette comme certaine et exigible.

Le jugement est par conséquent infirmé et le débiteur condamné au paiement du principal arrêté par l'expert, majoré des intérêts légaux.

Le débat portait sur l'exécution d'un contrat de conseil en financement et le paiement de la commission subséquente. Le tribunal de commerce avait condamné le client au paiement de la commission convenue, retenant la réalisation de la prestation.

L'appelant contestait l'exécution de l'obligation par le prestataire, soutenant avoir obtenu le financement par ses propres moyens. La cour d'appel de commerce retient que le contrat de mission constitue la loi des parties en application de l'article 230 du dahir des obligations et des contrats.

Elle relève que le client, qui a effectivement obtenu le financement visé au contrat, ne rapporte pas la preuve que cette obtention serait intervenue indépendamment des services du prestataire. Dès lors, la contestation du client est qualifiée de simple dénégation non étayée, insuffisante à le délier de son obligation de paiement.

Concernant l'appel incident du prestataire, la cour écarte la demande de majoration des dommages-intérêts relevant du pouvoir d'appréciation des premiers juges, rejette la demande de condamnation aux intérêts légaux comme n'ayant pas été formulée en première instance, et rappelle que la contrainte par corps ne peut être prononcée à l'encontre d'une personne morale. Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions et les deux appels sont rejetés.

La cour d'appel de commerce rappelle la force probante des relevés de compte en matière de créance bancaire. Le tribunal de commerce avait condamné un débiteur au paiement, lequel contestait en appel l'existence d'un lien contractuel et reprochait au premier juge un défaut de motivation, notamment sur la prescription de l'action.

La cour retient que les relevés de compte produits par l'établissement créancier font foi jusqu'à preuve du contraire en application de la loi relative aux établissements de crédit. Dès lors, la cour considère qu'une contestation abstraite et non étayée par le débiteur est insuffisante à renverser cette présomption de preuve.

Elle écarte également le moyen tiré du défaut de motivation, relevant que le premier juge avait bien répondu au moyen relatif à la prescription en constatant que le délai quinquennal n'était pas écoulé. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

En matière de contentieux bancaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante du relevé de compte produit par un établissement de crédit à l'appui de sa demande en paiement d'un solde débiteur. Le tribunal de commerce avait condamné la société débitrice au paiement du solde réclamé.

L'appelante soutenait que le relevé de compte, pour constituer une preuve valable, devait être corroboré par la production de l'ensemble des relevés mensuels antérieurs afin de permettre au juge de contrôler la formation du solde. Au visa de l'article 492 du code de commerce et de l'article 156 de la loi relative aux établissements de crédit, la cour rappelle que le relevé de compte constitue un moyen de preuve entre la banque et son client.

Elle retient cependant que cette preuve n'est pas irréfragable et qu'il incombe au client qui la conteste d'apporter la preuve contraire. Faute pour l'appelante de produire le moindre élément de nature à renverser les mentions du relevé, sa simple contestation est jugée inopérante.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant condamné un débiteur au paiement d'une créance issue d'un acte de restructuration de dettes, la cour d'appel de commerce examine la validité de cet engagement et la force probante des relevés bancaires. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de l'établissement bancaire. L'appelant contestait la validité de l'acte en invoquant son analphabétisme, le cumul de plusieurs créances dans une seule instance et le montant de la dette, sollicitant une expertise comptable. La cour écarte le moyen tiré du cumul de créances, retenant que la demande est fondée sur un acte unique de restructuration. Elle rejette également l'argument fondé sur l'analphabétisme, au motif que la légalisation de la signature par une autorité publique établit sa provenance et que l'appelant n'apporte pas la preuve de son état. La cour retient que les relevés de compte bancaire font foi jusqu'à preuve du contraire et qu'en l'absence de contestation des écritures en temps utile par le client, la créance est tenue pour établie, ce qui rend la demande d'expertise sans objet. Le jugement est confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un débiteur et sa caution au paiement du solde d'un compte courant, la cour d'appel de commerce examine l'opposabilité d'un préjudice né d'une rupture prétendument abusive du contrat de crédit. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de l'établissement bancaire en se fondant sur les relevés de compte. L'appelant soutenait que la créance de la banque était éteinte par compensation avec le préjudice résultant de la rupture fautive et unilatérale de la convention de crédit, préjudice faisant l'objet d'une instance distincte en indemnisation. La cour écarte ce moyen en retenant que les griefs relatifs à la rupture du contrat et au préjudice en découlant ne peuvent être examinés dans le cadre de l'action en recouvrement du solde débiteur, mais relèvent exclusivement de l'instance distincte déjà engagée à cette fin. La cour rappelle ensuite, au visa de l'article 492 du code de commerce et de l'article 118 de la loi relative aux établissements de crédit, la force probante des extraits de compte produits par la banque, lesquels n'ont fait l'objet d'aucune contestation sérieuse. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

C'est à bon droit qu'une cour d'appel écarte la force probante d'un relevé de compte bancaire et rejette la demande en paiement de la banque, dès lors qu'elle constate, par une appréciation souveraine des rapports d'expertise judiciaire, que le solde débiteur allégué résulte de virements non autorisés effectués par la banque depuis le compte de la société cliente vers les comptes de son gérant et caution. La contestation écrite du client, lorsqu'elle est corroborée par de tels éléments, suffit à renverser la présomption de preuve attachée au relevé de compte, la banque ne pouvant se prévaloir d'une autorisation de virement dans un sens pour justifier des opérations effectuées en sens inverse.

Il résulte de l'article 492 du Code de commerce que les relevés de compte bancaire font foi jusqu'à preuve du contraire. Par conséquent, la contestation du solde débiteur par le client ne revêt pas le caractère sérieux justifiant une mesure d'expertise judiciaire lorsqu'elle demeure générale, non détaillée, et ne vise aucune opération précise parmi celles figurant sur les relevés produits par la banque.

Ayant constaté que le client se bornait à produire des tableaux qu'il avait lui-même établis pour contester le montant des intérêts, sans critiquer de manière circonstanciée les opérations du compte détaillé fourni par l'établissement de crédit, une cour d'appel rejette à bon droit sa demande d'expertise et accueille la demande en paiement de la banque.

Viole l'article 106 du dahir du 6 juillet 1993 relatif à l'activité des établissements de crédit, la cour d'appel qui, pour admettre la force probante des relevés de compte produits par une banque, se fonde sur l'absence de contestation du client dans le délai de 30 jours, sans répondre au moyen par lequel ce dernier soutenait que lesdits relevés n'étaient pas conformes aux prescriptions de la circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib, auxquelles l'article susvisé subordonne leur valeur probatoire, et qui exigent notamment que figurent de manière apparente les taux d'intérêt, les commissions, leur montant et leur mode de calcul.