| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 65555 | Indemnité d’éviction : l’ancienneté du bail, y compris la période d’exploitation par l’auteur du locataire, justifie la majoration du coefficient de calcul du droit au bail (CA. com. Casablanca 2025) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Baux, Indemnité d'éviction | 03/11/2025 | Saisi d'un appel portant sur l'évaluation d'une indemnité d'éviction due au preneur commercial, la cour d'appel de commerce se prononce sur la régularité de l'expertise judiciaire et les critères d'évaluation des éléments du fonds de commerce. Le tribunal de commerce avait validé le congé pour reprise personnelle et fixé l'indemnité sur la base d'un rapport d'expertise contesté par les deux parties. En appel, le bailleur et le preneur soulevaient l'irrégularité de l'expertise pour défaut de conv... Saisi d'un appel portant sur l'évaluation d'une indemnité d'éviction due au preneur commercial, la cour d'appel de commerce se prononce sur la régularité de l'expertise judiciaire et les critères d'évaluation des éléments du fonds de commerce. Le tribunal de commerce avait validé le congé pour reprise personnelle et fixé l'indemnité sur la base d'un rapport d'expertise contesté par les deux parties. En appel, le bailleur et le preneur soulevaient l'irrégularité de l'expertise pour défaut de convocation régulière et en contestaient les conclusions sur le montant. La cour écarte le moyen tiré de la violation de l'article 63 du code de procédure civile, retenant que l'envoi d'une convocation par lettre recommandée à l'adresse déclarée des parties satisfait à l'obligation de l'expert, peu important que le pli soit retourné avec la mention "non réclamé". Sur le fond, elle valide la méthode de l'expert pour l'évaluation de la clientèle et des améliorations, mais juge insuffisant le coefficient multiplicateur retenu pour le droit au bail au regard de l'ancienneté de l'occupation supérieure à cinquante ans. La cour rappelle également que le changement d'inscription au registre de commerce au nom de l'héritier du preneur initial, en sa qualité de successeur universel, n'interrompt pas la continuité du fonds de commerce. Le jugement est donc confirmé dans son principe mais réformé quant au montant de l'indemnité, qui est réévalué à la hausse. |
| 44159 | Expertise judiciaire : la convocation des parties est régulière dès lors qu’elle a été envoyée à leur adresse, peu important sa réception effective (Cass. com. 2021) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Expertises et enquêtes | 23/09/2021 | Applique correctement la loi la cour d'appel qui, d'une part, écarte une demande d'inscription de faux sur le fondement de l'article 92 du code de procédure civile, au motif que le document contesté n'est pas décisif pour la solution du litige, la preuve de la créance étant rapportée par d'autres éléments. D'autre part, juge régulier le rapport d'expertise en retenant que l'expert a satisfait à son obligation de convocation des parties, prévue par l'article 63 du même code, par le simple envoi d... Applique correctement la loi la cour d'appel qui, d'une part, écarte une demande d'inscription de faux sur le fondement de l'article 92 du code de procédure civile, au motif que le document contesté n'est pas décisif pour la solution du litige, la preuve de la créance étant rapportée par d'autres éléments. D'autre part, juge régulier le rapport d'expertise en retenant que l'expert a satisfait à son obligation de convocation des parties, prévue par l'article 63 du même code, par le simple envoi de l'avis à leur adresse, peu important que celles-ci ne l'aient pas effectivement reçu. |