Mot clé
Obligation de l'expert

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44159	Expertise judiciaire : la convocation des parties est régulière dès lors qu’elle a été envoyée à leur adresse, peu important sa réception effective (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	23/09/2021	Rejet, Procédure civile, Principe du contradictoire, Preuve, Obligation de l'expert, Livres de commerce, Inscription de faux, Force probante, Faux incident, Expertise judiciaire, Convocation des parties, Contrat d'affacturage, Cautionnement