| 44209 |
Faux incident : l’impossibilité de faire comparaître le signataire d’un acte argué de faux n’exonère pas le juge de son obligation d’ordonner une expertise en écriture (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation, Rabat |
Procédure Civile, Faux incident |
03/06/2021 |
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour écarter une demande d'inscription de faux, retient l'impossibilité de faire comparaître le signataire de l'acte contesté, sans ordonner une expertise graphologique afin de vérifier l'authenticité de la signature. En se fondant ensuite sur ce même acte, dont la validité demeurait contestée, pour établir l'existence d'une créance, la cour d'appel prive sa décision de base légale. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour écarter une demande d'inscription de faux, retient l'impossibilité de faire comparaître le signataire de l'acte contesté, sans ordonner une expertise graphologique afin de vérifier l'authenticité de la signature. En se fondant ensuite sur ce même acte, dont la validité demeurait contestée, pour établir l'existence d'une créance, la cour d'appel prive sa décision de base légale. |
| 15721 |
CCass,01/02/2005,291 |
Cour de cassation, Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière |
01/02/2005 |
Le tribunal doit afin d’eviter toute ambiguïté et user des moyens d’instruction tel que la constatation. Le tribunal doit afin d’eviter toute ambiguïté et user des moyens d’instruction tel que la constatation.
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