Mot clé
Exclusion des débats

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52469	Faux incident : le défaut de production de l’original du document argué de faux impose son exclusion des débats (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Faux incident	06/06/2013	Sanction, Procédure civile, Original du document, Faux incident, Exclusion des débats, Défaut de production, Contrat de bail, Cassation, administration de la preuve, Acte argué de faux