Mot clé
Exclusion des débats

Saisie sur renvoi après cassation, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'étendue d'un bail d'exploitation de carrières dont le titre écrit est contesté par une inscription de faux. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande des bailleurs en indemnisation pour occupation sans titre de plusieurs parcelles, retenant l'existence d'une relation locative globale.

Les appelants soutenaient la nullité du bail pour faux, arguant de l'impossibilité de vérifier la portée de l'acte faute de production de l'original par le preneur. La cour constate d'abord que le défaut de production de l'original du contrat litigieux la contraint à écarter cette pièce des débats et à ne pas statuer sur l'inscription de faux.

Elle retient néanmoins que la relation locative n'est pas contestée dans son principe mais seulement dans son étendue. La cour déduit l'existence d'un bail portant sur l'ensemble des parcelles de plusieurs éléments concordants : l'exploitation continue et non contestée depuis 1982, l'acceptation des loyers par le bailleur originaire puis par ses héritiers, et surtout un aveu judiciaire antérieur des appelants reconnaissant l'existence d'un bail portant sur leurs biens au pluriel.

Dès lors, il incombait aux bailleurs de prouver que la contrepartie financière perçue ne couvrait qu'une partie des biens, preuve qu'ils n'ont pas rapportée. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé.

Viole les articles 92, 93 et 95 du Code de procédure civile, la cour d'appel qui, saisie d'un incident de faux portant sur un contrat de bail, se fonde sur ce contrat pour établir l'existence d'une relation locative, alors même qu'elle a constaté que la partie qui s'en prévalait n'avait pas produit l'original de l'acte dans le délai qui lui était imparti. En effet, la loi impose que, dans une telle hypothèse, le document contesté soit écarté des débats.

En statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales attachées à ce défaut de production.