| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 52080 | Faux incident : le juge n’est pas tenu de suivre la procédure lorsque le document contesté est sans influence sur l’issue du litige (Cass. com. 2011) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Faux incident | 06/01/2011 | Il résulte de l'article 92 du Code de procédure civile que le juge peut écarter une demande d'inscription de faux s'il estime que la solution du litige ne dépend pas du document contesté. Par conséquent, une cour d'appel qui constate que la résolution de l'affaire n'est pas subordonnée à l'examen du document argué de faux peut, par une appréciation souveraine, écarter la procédure de faux incident sans être tenue de suivre les formalités qu'elle prévoit. Un tel motif de pur droit se substitue à ... Il résulte de l'article 92 du Code de procédure civile que le juge peut écarter une demande d'inscription de faux s'il estime que la solution du litige ne dépend pas du document contesté. Par conséquent, une cour d'appel qui constate que la résolution de l'affaire n'est pas subordonnée à l'examen du document argué de faux peut, par une appréciation souveraine, écarter la procédure de faux incident sans être tenue de suivre les formalités qu'elle prévoit. Un tel motif de pur droit se substitue à tout autre motif, même erroné, de la décision attaquée. |
| 17560 | Inscription de faux : Pouvoir du juge d’écarter un document non déterminant pour la solution du litige (Cass. com. 2002) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Faux incident | 16/10/2002 | Est fondée la décision d’une cour d’appel qui, usant du pouvoir que lui confère l’article 92 du Code de procédure civile, écarte un incident d’inscription de faux. Tel est le cas lorsque l’incident vise des documents non invoqués au soutien de la demande – en l’occurrence des factures –, alors que l’action en paiement est fondée exclusivement sur une lettre de change. Dès lors, la Cour suprême rejette le pourvoi dont les moyens critiquaient le rejet de cet incident sans contester le bien-fondé d... Est fondée la décision d’une cour d’appel qui, usant du pouvoir que lui confère l’article 92 du Code de procédure civile, écarte un incident d’inscription de faux. Tel est le cas lorsque l’incident vise des documents non invoqués au soutien de la demande – en l’occurrence des factures –, alors que l’action en paiement est fondée exclusivement sur une lettre de change. Dès lors, la Cour suprême rejette le pourvoi dont les moyens critiquaient le rejet de cet incident sans contester le bien-fondé de la créance cambiaire, seule base du litige. La décision des juges du fond est ainsi jugée suffisamment motivée et juridiquement fondée. |