Réf
17333
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1912
Date de décision
20/05/2009
N° de dossier
606/1/3/2008
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Production de l'original, Procédure civile, Preuve, Office du juge, Motivation des décisions, Motivation défectueuse, Mesure d'instruction, Inscription de faux, Faux incident, Cassation, Acte argué de faux
Base légale
Article(s) : 92 - 95 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Gazette du Palais مجلة القصر
Il résulte des articles 92 et 95 du Code de procédure civile que lorsque la solution d'un litige dépend d'un document argué de faux par l'une des parties, le juge du fond doit ordonner le suivi de la procédure d'inscription de faux. Encourt la cassation pour motivation défectueuse assimilable à une absence de motifs, l'arrêt qui se fonde sur un acte de vente contesté pour rendre sa décision, sans avoir mené à son terme la procédure de vérification d'écriture qu'il avait lui-même initiée en ordonnant la production de l'original de l'acte.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض القرار المطعون فيه وإحالة القضية على نفس المحكمة للبث فيها بهيأة أخرى طبقا للقانون وتحميل المطلوب المصاريف.
كما قرر إثبات قراره هذا في سجلات المحكمة التي أصدرته إثر القرار المطعون فيه أو بطرته..
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى الكائن بشارع النخيل حي الرياض بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيد رئيس الغرفة أحمد اليوسفي العلوي والمستشارين السادة: أحمد تيوك مقررا وجميلة المدور والحنفي المساعدي ومحمد بن يعيش وبحضور المحامية العامة السيدة آسية ولعلو وبمساعدة كاتب الضبط السيد بوعزة الدغمي.
الرئيس المستشار المقرر كاتب الضبط
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