Ayant constaté que l'ouverture d'une fenêtre dans un mur mitoyen par l'exploitant d'un café était de nature à causer un préjudice à l'exploitante d'une salle de sport pour femmes voisine, la cour d'appel en a exactement déduit que cette dernière, en tant que titulaire du fonds de commerce et victime directe du trouble, avait qualité et intérêt à agir en suppression du trouble et en réparation, sans être tenue de mettre en cause le propriétaire de l'immeuble. En effet, le droit d'intenter une action en justice appartient à toute personne subissant un préjudice.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 1/428, en date du 24/06/2021, Dossier commercial n° 2021/1/3/242
Vu le pourvoi en cassation déposé le 28/12/2020 par le demandeur susmentionné, par l'intermédiaire de son avocat Maître Abdeljalil (T.), visant à faire casser l'arrêt n° 1665 rendu le 27/07/2020 dans le dossier n° 2020/8232/1299 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca.

Vu le mémoire en réponse déposé le 14/06/2021 par la défenderesse, par l'intermédiaire de son avocat Maître Mohamed (F.), tendant au rejet du pourvoi.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile en date du 28 septembre 1974.

Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication du 27/05/2021.

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique tenue le 24/06/2021.

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après lecture du rapport par le Conseiller rapporteur, Monsieur Mohamed El Kadiri, et après avoir entendu les observations de l'Avocat général, Monsieur Atik El Mezbour.

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que la défenderesse, Fatna (M.), a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête dans laquelle elle a exposé qu'elle loue le local sis à (...) et l'exploite en tant que salle de sport pour femmes ; que le demandeur, Abdelaziz (B.), qui exploite le local adjacent au sien, a pratiqué des ouvertures dans le mur supérieur de son local donnant directement sur la salle de sport, ce qui constitue une nuisance pour sa clientèle, au point que certaines clientes sont parties dans un autre établissement, lui causant ainsi un préjudice ; qu'en outre, les ouvertures créées ne sont pas conformes aux plans de l'immeuble et les normes de sécurité n'ont pas été respectées lors des travaux de démolition, ce qui a provoqué l'apparition de fissures menaçant l'intégrité de tout le mur ; que, de plus, les panneaux de verre et les briques placés au milieu de l'ouverture ne sont fixés par aucun lien au mur, d'une manière qui menace la sécurité des usagères de la salle de sport en cas de chute, ce qui a été confirmé par l'expertise réalisée le 29/09/2016 ; elle a donc sollicité qu'il soit ordonné la cessation du trouble constitué par les ouvertures pratiquées dans le mur mitoyen entre les locaux des deux parties et, par conséquent, leur fermeture, ainsi que sa condamnation à lui verser une indemnité de 5.000,00 dirhams en réparation du préjudice subi. Après qu'un jugement incident a déclaré le Tribunal de commerce compétent ratione materiae pour connaître de l'affaire, jugement confirmé en appel, un jugement avant dire droit a été rendu ordonnant une expertise, réalisée par Yassine (M.), sur laquelle les parties ont présenté leurs observations. Un jugement définitif a ensuite été rendu, ordonnant la suppression du trouble constitué par les ouvertures pratiquées dans le mur mitoyen entre le fonds de commerce de la demanderesse et le café appartenant au défendeur – une fenêtre – et leur fermeture, et condamnant ce dernier à verser à la demanderesse une indemnité de 3.000,00 dirhams, et rejetant le surplus des demandes. Ce jugement a été confirmé en appel par l'arrêt faisant l'objet du présent pourvoi en cassation.

Sur le premier moyen de cassation :

Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir violé les dispositions des articles 1 et 345 du Code de procédure civile, au motif qu'il a soutenu le défaut de qualité à agir de la défenderesse, ce que la Cour a rejeté par une motivation ainsi conçue : "que, contrairement au moyen soulevé par l'appelant, il ressort clairement de l'examen du jugement de première instance attaqué que le premier juge a répondu à l'appelant sur cette exception tirée du défaut de qualité et l'a rejetée au motif que la demanderesse-intimée est propriétaire d'un fonds de commerce consistant en une salle de sport pour femmes, qu'elle est celle qui subit le préjudice du fait de l'existence de la fenêtre dont la création nuit à la jouissance paisible de son fonds de commerce, et qu'elle a donc intérêt à intenter la présente action sans être obligée de mettre en cause le propriétaire de l'immeuble ; que, par conséquent, le tribunal a bien répondu à l'exception soulevée par l'appelant tirée du défaut de qualité à agir de l'intimée et a motivé sa décision en étayant son orientation tendant au rejet de l'exception, motivation qui n'a pas fait l'objet d'un grief, le grief portant sur le fait que l'exception n'aurait pas été examinée et traitée, ce qui est par conséquent inexact et doit être rejeté". Or, la qualité à agir est d'ordre public et doit être soulevée d'office par le tribunal. La défenderesse n'a pas pu prouver sa qualité à agir dans cette affaire ni son lien avec l'immeuble, et la production d'un formulaire "modèle J" est insuffisante à elle seule pour établir cette qualité en l'absence d'un contrat de bail ou d'un titre de propriété, étant donné que le propriétaire d'un fonds de commerce n'a pas le droit d'engager une action concernant l'immeuble, ce droit relevant de la qualité et de l'intérêt du propriétaire de l'immeuble, lequel est tenu de garantir la jouissance de la chose louée. Par conséquent, le locataire doit diriger son action contre ce dernier et non directement contre un tiers. La cour qui a rendu l'arrêt attaqué n'a pas répondu à cette exception de la manière requise, et le fait d'affirmer que la défenderesse exploite une salle de sport ne prouve pas sa qualité à agir. Son arrêt est donc entaché d'un défaut de motivation équivalant à son absence et viole les dispositions invoquées, ce qui justifie sa cassation.

Mais attendu que le législateur a accordé le droit d'intenter une action en réparation du préjudice à toute personne lésée, lui conférant ainsi la qualité à agir. La cour qui a rendu l'arrêt attaqué, ayant constaté, au vu des éléments du dossier, que la fenêtre avait été créée par le demandeur dans le mur mitoyen entre le fonds de commerce lui appartenant, qui est un café, et le fonds de commerce appartenant à la défenderesse, qui est une salle de sport pour femmes, et ayant considéré que cette dernière avait qualité pour intenter l'action, a fondé sa décision sur une base légale saine et n'a violé ni l'article 1er du Code de procédure civile, ni l'article 345 du même code. Le moyen est donc dénué de fondement.

Sur le deuxième moyen de cassation :

Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir violé les articles 3 et 345 du Code de procédure civile, au motif que la défenderesse a fondé son action sur l'existence d'un préjudice consistant en la présence d'une fenêtre donnant sur son local et permettant de voir les femmes pendant qu'elles y font du sport. Le tribunal de première instance a ordonné une expertise pour vérifier le préjudice allégué, expertise réalisée par Yassine (M.), qui a conclu dans son rapport que la fenêtre était épaisse, ne permettait pas la vision et ne constituait aucun préjudice. La défenderesse n'a pas contesté cette expertise. Cependant, le tribunal ne l'a pas retenue et l'a écartée sans motivation, se contentant de discuter des droits de voisinage conformément aux articles 29 et 30 du Code des droits réels, alors que le juge n'a pas le droit de modifier la cause et l'objet de la demande, en transformant une action intentée par le propriétaire d'un fonds de commerce alléguant un préjudice dû à une fenêtre permettant la vision, en une question d'interdiction d'ouvrir une fenêtre sur la propriété voisine, alors que le voisin n'a allégué aucun préjudice et n'a pas intenté d'action. Ce faisant, l'arrêt a dénaturé et modifié l'objet et la cause de la demande, violant ainsi l'article 3 du Code de procédure civile et étant entaché d'un vice de motivation équivalant à son absence, ce qui justifie sa cassation.

Mais attendu que c'est le jugement de première instance qui a, le premier, appliqué l'article 29 du Code des droits réels, et que le demandeur n'a jamais invoqué la violation de l'article 3 du Code de procédure civile auparavant ; que le fait de l'invoquer pour la première fois devant la Cour de cassation n'est pas recevable, car il mêle le fait et le droit. Le moyen est donc irrecevable.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne le demandeur aux dépens.