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Mur mitoyen

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
45768 Bail commercial : la continuation du contrat par tacite reconduction en l’absence de congé régulier (Cass. com. 2019) Cour de cassation Rabat Baux, Extinction du Contrat 18/07/2019 Tacite reconduction, Preuve, Perte de la qualité d'associé, Occupation sans droit ni titre, Extinction du contrat, Expulsion, Continuation du bail, Congé, Cession de parts sociales, Bail commercial
46114 Modification des lieux loués : La fusion du local avec un bien adjacent constitue un manquement grave du preneur à son obligation de conservation justifiant la résiliation du bail (Cass. com. 2019) Cour de cassation Rabat Baux, Obligations du Preneur 19/09/2019 Résiliation du bail, Rejet, Obligations du preneur, obligation de conservation, Motif grave, Modification des lieux loués, Indemnité d'éviction, Expulsion, Bail commercial, Altérations
44239 Action en justice – Le préjudice subi confère à l’exploitant d’un fonds de commerce qualité pour agir contre un voisin (Cass. com. 2021) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Action en justice 24/06/2021 Trouble anormal de voisinage, Rejet, Qualité à agir, Préjudice, Mur mitoyen, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Intérêt à agir, Fonds de commerce, Exploitant de fonds de commerce, Bail commercial, Action en justice
44256 Bail commercial – Détermination de l’étendue des lieux loués – Appréciation souveraine des juges du fond fondée sur un faisceau d’indices (Cass. com. 2021) Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 01/07/2021 Rejet, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Occupation sans droit ni titre, Faisceau d'indices, Expertise judiciaire, Étendue des lieux loués, Effet relatif des contrats, Bail commercial, Assiette du bail, Action en expulsion
19300 Droit des assurances – Plafonnement des garanties – Obligation de l’assureur – Cassation en raison d’une indemnisation excédant le montant contractuel (Cour suprême 2006) Cour de cassation Rabat Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion 22/02/2006 نقض جزئي, Responsabilité civile, Renvoi devant la cour d’appel, Règles de preuve en assurance, Recours contre l’assuré, Principe de l’opposabilité, Principe de bonne foi, Plafond de garantie, Opposabilité des clauses, Obligations de sécurité, Obligation de l’assureur, Nullité des clauses d’exclusion, Interprétation du contrat d’assurance, Interprétation des clauses contractuelles, Responsabilité de l’assuré, Indemnisation des dommages matériels, Exigences légales en assurance, Exécution du contrat, Exclusion de garantie, Effondrement d’immeuble, Définition du risque assuré, Déchéance de garantie, Conséquences du sinistre, Conditions générales et particulières, Cassation partielle, Caractères apparents, Assurance des dommages, Article 9 décret 1934, Faute du constructeur, Article 29 décret 1934, آثار الحادث, إحالة على محكمة الاستئناف, مسؤولية المؤمن له, مبدأ حسن النية, مبدأ حجية الشروط, قواعد الإثبات في التأمين, سقوط الضمان, سقف الضمان, خطأ المقاول, حجية الشروط التعاقدية, تنفيذ العقد, تفسير عقد التأمين, تفسير البنود التعاقدية, تعويض الأضرار المادية, إبراز البنود التعاقدية, تعريف الخطر المؤمن عليه, تأمين الأضرار, بطلان شروط الاستثناء, انهيار البناء, المسؤولية المدنية, المتطلبات القانونية في التأمين, الفصل 9 من مرسوم 1934, الفصل 29 من مرسوم 1934, الشروط العامة والخاصة, الرجوع على المؤمن له, التزامات السلامة, التزام المؤمن, استثناء الضمان, تطبيق قانون التأمينات, Application du droit des assurances
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