Mot clé
Exploitant de fonds de commerce

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44239	Action en justice – Le préjudice subi confère à l’exploitant d’un fonds de commerce qualité pour agir contre un voisin (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	24/06/2021	Trouble anormal de voisinage, Rejet, Qualité à agir, Préjudice, Mur mitoyen, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Intérêt à agir, Fonds de commerce, Exploitant de fonds de commerce, Bail commercial, Action en justice