Ayant constaté que l'expert judiciaire avait inclus dans son calcul des bénéfices une période non couverte par la demande, c'est à bon droit que la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, a rectifié le montant accordé au demandeur pour le limiter à la seule période objet du litige. Elle n'est pas tenue, dans ce cas, d'ordonner une expertise complémentaire ou une nouvelle expertise, dès lors que sa décision se fonde sur les éléments du rapport d'expertise lui-même et constitue une application correcte des dispositions de l'article 3 du code de procédure civile qui impose au juge de statuer dans les limites des demandes des parties.

Cour de cassation, Chambre commerciale, première section, Arrêt n° 1/429, en date du 24/06/2021, Dossier commercial n° 2020/1/3/794

Vu le pourvoi en cassation formé le 16 juin 2020 par le demandeur susmentionné, par l'intermédiaire de son avocat Maître Abdelilah (A.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 5422 rendu le 19/11/2019 dans le dossier n° 2019/8205/164 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca.

Vu les autres pièces produites au dossier.
Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974.
Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication en date du 27/05/2021.
Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique du 24/06/2021.
Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.
Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, M. Mohammed Karam, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, M. Atik El Mezbour.

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que le demandeur, Ali (M.), a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête dans laquelle il a exposé être propriétaire du fonds de commerce sis à (...), consistant en un local de vente d'or et de joaillerie, au sujet duquel il a conclu avec le défendeur, Omran (M.), un accord en vertu duquel chacun d'eux exploiterait le local en alternance, à charge pour chacun de régler le loyer et de verser à l'autre partie une somme mensuelle. Cependant, ce dernier n'a pas respecté l'accord, ne lui ayant pas permis d'exercer son droit d'exploitation, ce qui l'a contraint à lui adresser une mise en demeure, mais en vain. Il a sollicité la condamnation du défendeur à lui payer la somme de 20.000 dirhams et l'organisation d'une expertise comptable afin de déterminer la redevance d'exploitation qui lui est due, le tout à compter du 1er décembre 2017.

Après la réponse du défendeur par un mémoire accompagné d'une demande reconventionnelle, le premier tendant au rejet de la demande et la seconde à la résolution du contrat de société avec toutes les conséquences de droit, et après les conclusions en réplique du demandeur principal, le Tribunal de commerce a rendu son jugement déclarant irrecevables la demande principale et la demande reconventionnelle. Le demandeur principal en a interjeté appel principal et le défendeur principal, un appel incident. Après la réalisation d'une expertise et le dépôt par le demandeur principal d'un mémoire en réplique, dans lequel il a sollicité la condamnation de l'intimé, Omran (M.), à lui verser la somme de 279.000 dirhams, assortie des intérêts légaux et d'une indemnité pour retard de 10.000 dirhams, la Cour d'appel de commerce a rendu son arrêt qui, sur la forme, statue sur l'admissibilité déjà prononcée des appels principal et incident par arrêt avant dire droit du 29/03/2019, et sur le fond, les accueille, annule le jugement entrepris en ses dispositions et, statuant à nouveau, déclare les demandes principale et reconventionnelle recevables en la forme et fondées au fond, condamne l'intimé principal à payer à l'appelant principal la somme de 180.000 dirhams (cent quatre-vingt mille dirhams) au titre de sa part des bénéfices pour la période du 1er décembre 2017 à fin juillet 2019, avec les intérêts légaux à compter de la date de la demande, et prononce la résolution du contrat de société et d'exploitation liant les parties, à signature légalisée en date du 22/10/1986. C'est l'arrêt attaqué par le présent pourvoi en cassation.

Sur les moyens de cassation réunis :

Le demandeur au pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir violé la loi, de manquer de base légale, d'avoir violé une règle de procédure ayant porté préjudice à l'une des parties, de présenter un défaut de motivation équivalant à une absence de motifs, et d'avoir violé l'article 50 du Code de procédure civile, au motif que la Cour s'est fondée sur son seul pouvoir d'appréciation pour prononcer la résolution du contrat de société sans déterminer les éléments de l'indemnisation du préjudice qu'il a subi du fait du non-renouvellement dudit contrat, des pertes qu'il subira et des bénéfices dont il sera privé en raison de la perte de ses droits du fait de la résolution. Il soutient que l'indemnisation devrait être au moins égale à la valeur du nom commercial, ce que la Cour n'a pas pris en compte. De plus, l'expertise réalisée au dossier est incomplète, l'expert ne s'étant pas déplacé sur les lieux du litige pour constater les équipements et les biens mobiliers dont disposait le local, sa contribution au paiement des factures d'électricité, et n'ayant pas pris en compte les éléments de la clientèle et du nom commercial. En outre, la Cour n'a pas tenu compte des frais de déménagement vers un local de remplacement, de la valeur des fonds de commerce similaires, de la valeur des marchandises et du capital investi, ce qui lui donne droit à sa part dans le fonds de commerce.

Il ajoute que l'article 66 du Code de procédure civile n'oblige pas le juge à suivre l'avis de l'expert désigné, mais lui laisse le droit de désigner tout autre expert afin d'éclaircir les aspects techniques du litige. Ce qui signifie que si la Cour ne suit pas l'avis de l'expert sur une question technique, elle doit désigner un autre expert, ordonner une expertise complémentaire en renvoyant le rapport au même expert pour qu'il complète sa mission, ou le convoquer à une audience en présence des parties pour fournir les éclaircissements et informations nécessaires. Or, en l'espèce, la Cour a ignoré ces prescriptions et n'y a accordé aucune attention, alors qu'il s'agissait de la résolution d'un contrat de société et de l'évaluation d'un fonds de commerce, qui sont des questions techniques. La Cour aurait dû désigner un autre expert si elle estimait que l'expert désigné n'avait déterminé aucune indemnisation, ou rendre un second arrêt pour fixer l'indemnisation si cela portait préjudice à ses droits.

De même, en prononçant la résolution du contrat de société et d'exploitation liant les parties, à signature légalisée en date du 22/10/1986, sans prendre en considération qu'il était associé dans le fonds de commerce du local et qu'il avait engagé des frais considérables pour l'achat de machines et de matériel de travail, éléments qu'elle aurait dû prendre en compte dans l'indemnisation, la Cour, en ne le faisant pas, a rendu un arrêt insuffisamment motivé. Elle n'a pas non plus répondu à ces points, ce par quoi son arrêt a violé la loi, est dépourvu de base légale et entaché d'un défaut de motivation équivalant à une absence de motifs, justifiant sa cassation.

Mais attendu que la Cour d'appel, saisie par la requête introductive d'instance d'une demande de condamnation du défendeur à payer au demandeur la somme de 20.000 dirhams par mois à compter du 1er décembre 2017 et d'ordonner une expertise comptable pour déterminer sa part d'exploitation à compter de la même date, et par une demande additionnelle tendant à la condamnation du défendeur à lui payer la somme de 297.000 dirhams avec les intérêts légaux et une indemnité pour retard de 10.000 dirhams, a alloué au demandeur les bénéfices pour la période réclamée, du 1er décembre 2017 à fin juillet 2019, à hauteur de 180.000 dirhams avec les intérêts légaux à compter de la date de la demande, en motivant sa décision comme suit : « l'expert désigné, en calculant les bénéfices dus à l'appelant principal, a outrepassé la mission qui lui était confiée quant au point de départ du calcul de la part lui revenant, et a calculé les bénéfices pour l'année 2017 entière, alors qu'il lui était demandé de les déterminer à compter du 1er décembre 2017. Et attendu que l'expert a considéré que la part de l'appelant dans les bénéfices pour l'année 2017 était de 108.000,00 dirhams, le montant dû pour le mois de décembre 2017 est donc de 9.000,00 dirhams, auquel s'ajoute la somme de 108.000,00 dirhams + 63.000 dirhams pour le reste de la période, soit un total de 180.000,00 dirhams ». Ce faisant, la Cour a suivi les conclusions de l'expertise réalisée dans le cadre de l'affaire et n'a pris en compte dans sa décision que la période réclamée, excluant la période calculée par l'expert qui n'avait pas fait l'objet d'une demande de la part du demandeur, ce que le demandeur au pourvoi n'a pas critiqué. Cette motivation de la Cour constitue une application correcte des dispositions de l'article 3 du Code de procédure civile. Les moyens sont donc dénués de fondement, et pour le surplus, en ce qu'ils sont contraires aux faits, ils sont irrecevables.

Par ces motifs

La Cour de cassation rejette la demande et laisse les dépens à la charge du demandeur.
Le présent arrêt a été rendu et lu en audience publique à la date susmentionnée, en la salle des audiences ordinaires de la Cour de cassation à Rabat. La Cour était composée de M. Saïd Saadaoui, président de chambre, en qualité de Président, et de Messieurs les conseillers : Mohammed Karam, rapporteur, Mohammed El Kadiri, Mohammed Ramzi et Mohammed Sghir, membres, en présence de l'avocat général, M. Atik El Mezbour, et avec l'assistance du greffier, M. Nabil El Kabli.

Le Président
Le Conseiller rapporteur
Le Greffier
Mounia (Z.)
Copie certifiée conforme à l'original portant les signatures du Président, du Conseiller rapporteur et du Greffier
Pour le greffier en chef