Mot clé
Partenariat commercial

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56743	Interprétation de la clause d’arbitrage : la mention d’un ‘arbitrage par le tribunal de commerce’ vaut clause attributive de compétence (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	23/09/2024	Résiliation unilatérale, Paiement de factures, Interprétation du contrat, Force probante des écritures comptables, Expertise judiciaire, Exception d'incompétence, Contrat de partenariat commercial, Clause d'arbitrage, Clause attributive de compétence, Appel principal, Appel incident
60924	La résiliation unilatérale d’un contrat de partenariat constitue une faute ouvrant droit à réparation au titre de la perte de profit, même si le contrat est assorti de conditions suspensives (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	04/05/2023	Responsabilité contractuelle, Résiliation unilatérale, Perte de profit, Force obligatoire du contrat, Faute contractuelle, Dommages-intérêts, Contrat de partenariat, Confirmation du jugement, Condition suspensive, Appréciation souveraine des juges
63556	Exécution d’un contrat de société : L’arrivée du terme ne libère pas l’associé de son obligation de payer la quote-part des bénéfices convenue pour la durée du contrat (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Contrat de Société	24/07/2023	Résiliation du contrat, Partenariat commercial, Partage des bénéfices, Obligation de paiement, Expertise comptable, Exécution des obligations contractuelles, Contrat de société, Arrivée du terme, Apport en capital, Apport d'un fonds de commerce
44240	Pouvoir du juge sur l’expertise : la rectification des calculs de l’expert pour les conformer à l’objet de la demande ne requiert pas une nouvelle expertise (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	24/06/2021	Rejet, Rectification des calculs de l'expert, Rapport d'expert, Procédure civile, Principe dispositif, Pouvoir souverain du juge, Partenariat commercial, Objet de la demande, Limites de la mission de l'expert, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Appréciation de la preuve
43395	Société créée de fait : impossibilité de sa constitution entre des personnes physiques et une personne morale	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Contrat de Société	15/07/2025	Société créée de fait, SARL, Qualité d'associé, Preuve, Prêt, Personne morale, Liberté de la preuve, Contrat de société, Apport en société, Affectio societatis
43340	Force probante des déclarations fiscales : l’associé ne peut contester par la voie du faux les documents comptables conformes à ses propres déclarations	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Associés	26/03/2025	Reddition de comptes, Preuve, Partenariat commercial, Lien de connexité, Inscription de faux, Indivision, Force probante, Expertise comptable, Demande reconventionnelle, Déclaration fiscale

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