Réf
17603
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
214
Date de décision
18/02/2004
N° de dossier
1671/3/1/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Rejet, Prohibition de la preuve outre et contre un écrit, Preuve testimoniale, Preuve littérale, Preuve, Paiement, Modes de preuve, Lettre de change, Hiérarchie des preuves, Effet de commerce, Dahir des obligations et des contrats
Base légale
Article(s) : 443 - 444 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Revue : Revue marocaine de droit des affaires et des entreprises المجلة المغربية لقانون الأعمال و المقاولات | Page : 116
C'est à bon droit qu'une cour d'appel écarte la preuve par témoins du paiement d'une lettre de change. En effet, la lettre de change constitue une preuve écrite d'une obligation dont le montant excède le seuil légal, de sorte que la preuve de l'extinction de cette obligation par paiement ne peut être rapportée que par un écrit de même nature.
L'exception prévue par le second alinéa de l'article 444 du Dahir des obligations et des contrats, qui permet de recourir à la preuve testimoniale pour établir des faits de nature à prouver l'exécution d'un contrat, ne trouve pas à s'appliquer en l'absence de contrat écrit entre les parties dont il conviendrait de prouver l'exécution.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب، وتحميل الطالب الصائر.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد بوبكر بودي والمستشارين السادة حليمة بن مالك مقررة وجميلة المدور ومليكة بنديان ولطيفة رضا أعضاء وبحضور المحامية العامة السيدة لطيفة ايدي وبمساعدة كاتب الضبط السيد عبد الرحيم آيت علي.
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