Mot clé
عدم نفاذ الالتزام

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58375	La résiliation d’un contrat d’assurance, notifiée dans le délai contractuel, fait obstacle à sa tacite reconduction et prive de fondement la demande en paiement des primes pour la période postérieure (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	05/11/2024	Tacite reconduction, Résiliation du contrat, Réformation du jugement, Prime d'assurance, Préavis contractuel, Paiement des primes, Notification, Extinction de l'obligation, Contrat d'assurance, Contrat à durée determinée, Clause de résiliation
21096	Preuve de l’extinction de l’obligation : Confirmation de l’injonction de payer en l’absence de justificatif de paiement (CA. com. Casablanca 1998)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	12/08/1998	كمبيالة, Extinction de l'obligation, Injonction de payer, Inopposabilité de l'obligation, Irrecevabilité de l'appel, Lettre de change, Moyens de preuve, Pouvoir du juge, Charge de la preuve, أمر بالأداء, انقضاء الالتزام, توقيع قبول, عبء الإثبات, عدم إلزام المحكمة بالبحث, عدم الإدلاء بحجة, عدم نفاذ الالتزام, إثبات الأداء, Absence de preuve de paiement