| 54841 |
Cautionnement solidaire : la renonciation expresse au bénéfice de discussion interdit à la caution d’exiger la poursuite préalable du débiteur principal (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Cautionnement |
17/04/2024 |
Renonciation, Relevé de compte bancaire, Preuve de la créance, Pandémie Covid-19, Obligation de paiement de la caution, Force majeure, Défaillance du débiteur principal, Contrat de prêt, Cautionnement solidaire, Bénéfice de discussion |
| 57101 |
Cautionnement : L’engagement de la caution ne s’étend pas à un avenant au contrat de prêt si elle n’y est pas expressément mentionnée (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Cautionnement |
02/10/2024 |
Réduction de la créance bancaire, Prêt Damane Oxygène, Libération de la caution, Interprétation des conventions, Force obligatoire du contrat, Expertise judiciaire, Étendue de l'engagement, Contrat de crédit bancaire, Cautionnement, Avenant au contrat |
| 63149 |
La contestation d’un relevé de compte bancaire, non étayée par une preuve de paiement, ne justifie pas le recours à une expertise comptable (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
06/06/2023 |
Relevé de compte, Rejet de la demande d'expertise, Recouvrement de créance bancaire, Preuve de la créance, Force probante, Expertise comptable, Contrat de prêt, Contestation de la dette, Confirmation du jugement, Cautionnement solidaire, Absence de preuve de paiement |
| 21096 |
Preuve de l’extinction de l’obligation : Confirmation de l’injonction de payer en l’absence de justificatif de paiement (CA. com. Casablanca 1998) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Preuve de l'Obligation |
12/08/1998 |
كمبيالة, Extinction de l'obligation, Injonction de payer, Inopposabilité de l'obligation, Irrecevabilité de l'appel, Lettre de change, Moyens de preuve, Pouvoir du juge, Charge de la preuve, أمر بالأداء, انقضاء الالتزام, توقيع قبول, عبء الإثبات, عدم إلزام المحكمة بالبحث, عدم الإدلاء بحجة, عدم نفاذ الالتزام, إثبات الأداء, Absence de preuve de paiement |
