Réf
17315
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
631
Date de décision
25/02/2009
N° de dossier
60/01/06/2008
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Voies de recours, Recevabilité, Procédure civile, Portée de l'appel, Mesure d'instruction, Jugement sur le fond, Jugement préparatoire, Jugement avant-dire droit, Cassation, Appel
Base légale
Article(s) : 140 - 334 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Il résulte de l'article 140 du Code de procédure civile que si les jugements préparatoires ne peuvent être frappés d'appel qu'en même temps que les jugements sur le fond, la recevabilité de l'appel contre le jugement sur le fond n'est pas subordonnée à l'obligation pour l'appelant de critiquer également le jugement préparatoire. Encourt la cassation l'arrêt qui déclare un appel irrecevable au motif que l'acte d'appel ne vise que le jugement statuant au fond et omet de mentionner le jugement préparatoire ayant ordonné une mesure d'instruction, alors que l'appelant est libre de n'entendre critiquer que la décision sur le fond.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض القرار المطعون فيه.
السيد محمد العيادي رئيسا، و السادة المستشارين المصطفى لزرق مقررا، و محمد مخليص و أحمد بالبكري و ميمون حاجي أعضاء، و بحضور المحامي العام السيد الطاهر أحمروني، و بمساعدة كاتب الضبط السيد بناصر معزوز.
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