Réf
17275
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
2222
Date de décision
11/06/2008
N° de dossier
4081/1/2/2006
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Propriété foncière, Procédure civile, Preuve, Pouvoirs du juge, Office du juge, Occupation sans droit ni titre, Irrecevabilité, Indemnité d'occupation, Demande excessive, Demande en justice, Cassation, Action en justice
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable une demande en indemnisation pour occupation sans droit ni titre, retient que le demandeur réclame une indemnité pour la totalité d'un bien alors que les pièces produites n'établissent l'occupation que pour une partie de celui-ci. En effet, le fait pour une partie de réclamer plus que ce qui lui est dû n'est pas une cause d'irrecevabilité de son action, le juge du fond étant tenu de statuer sur la demande dans la limite du droit dont la preuve est rapportée.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض القرار المطعون فيه وإحالة الملف على نفس المحكمة لتبت فيه مطبقا للقانون وعلى المطلوبين في النقض بالصائر.
كما قرر إثبات قراره هذا بسجلات المحكمة المصدرة له، إثر الحكم المطعون فيه أو بطرته.
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