Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable une demande en indemnisation pour occupation sans droit ni titre, retient que le demandeur réclame une indemnité pour la totalité d'un bien alors que les pièces produites n'établissent l'occupation que pour une partie de celui-ci. En effet, le fait pour une partie de réclamer plus que ce qui lui est dû n'est pas une cause d'irrecevabilité de son action, le juge du fond étant tenu de statuer sur la demande dans la limite du droit dont la...
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable une demande en indemnisation pour occupation sans droit ni titre, retient que le demandeur réclame une indemnité pour la totalité d'un bien alors que les pièces produites n'établissent l'occupation que pour une partie de celui-ci. En effet, le fait pour une partie de réclamer plus que ce qui lui est dû n'est pas une cause d'irrecevabilité de son action, le juge du fond étant tenu de statuer sur la demande dans la limite du droit dont la preuve est rapportée.
