Confirmant une ordonnance du président du Tribunal de commerce, la Cour d’appel de commerce a jugé que l’octroi d’une mesure de saisie conservatoire est subordonné à la démonstration d’une crainte justifiée de l’insolvabilité du débiteur. La cour énonce que la preuve de cette crainte, et par conséquent du caractère d’urgence inhérent à la procédure d’ordonnance sur requête, ne peut être rapportée que par l’introduction préalable ou concomitante d’une action au fond en recouvrement de la créance. En l’absence d’une telle diligence, le créancier est réputé ne pas redouter une menace sur le recouvrement de son dû, ce qui prive la demande de saisie de son fondement légal. La juridiction d’appel précise ainsi que le simple fait de disposer d’un principe de créance est insuffisant si la condition de péril, matérialisée par l’engagement d’une instance principale, n’est pas remplie. La cour a, ce faisant, écarté la jurisprudence contraire invoquée par l’appelant, considérant qu’elle ne pouvait déroger à l’application des conditions de fond et de procédure gouvernant cette mesure conservatoire.

Vu la requête d’appel, l’ordonnance attaquée, les conclusions des parties et l’ensemble des documents versés au dossier.
Vu le rapport du conseiller rapporteur, dont la lecture a été dispensée par le président, sans opposition des parties.
Les parties ayant été convoquées à l’audience du 15/01/2025.
En application des dispositions de l’article 19 de la loi sur les tribunaux de commerce et des articles 328 et suivants, et 429 du Code de procédure civile.
Après délibération conformément à la loi.

En la forme: Attendu que, par requête timbrée et enregistrée le 09/01/2025, la societe (Q. A. S.) a interjeté appel de l’ordonnance rendue sur requête n° 2153 par Monsieur le président du Tribunal de commerce de Marrakech en date du 25/12/2024 dans le dossier n° 2024/8106/2153, qui a rejeté la demande.
Attendu que l’appel a été interjeté dans les formes régulières, il convient donc de le déclarer recevable.

Au fond: Il ressort des pièces du dossier que la societe (Q. A. S.) a déposé une requête timbrée le 25/12/2024, sollicitant la pratique d’une saisie conservatoire sur l’immeuble immatriculé sous le n° 04/251428 appartenant à Monsieur Said (W.), en garantie du paiement de la somme de 4.210.720,64 dirhams. Elle a produit des copies d’un contrat et d’un renouvellement de contrat de prêt, d’un contrat de cautionnement, de relevés et d’un certificat de propriété.
En conséquence, l’ordonnance sur requête attaquée, susmentionnée, a été rendue, avec le motif suivant : « Attendu qu’il ressort de l’article 138 du DOC qu’il autorise le créancier à recourir à la saisie conservatoire s’il a des justifications valables lui faisant craindre l’insolvabilité ou la fuite du débiteur, et comme le dossier est dépourvu d’éléments indiquant l’introduction d’une action en recouvrement de la créance, cela démontre que le demandeur ne craint pas pour sa créance, étant donné que le recouvrement de la créance est subordonné à l’obtention d’un jugement sur le fond et non à l’obtention d’une ordonnance de saisie conservatoire dont le but reste la garantie, par conséquent, l’urgence constituée par la crainte d’insolvabilité n’est pas établie, ce qui nécessite de déclarer la demande irrecevable.

L’appelant a axé les griefs de son appel sur le fait que le législateur n’a pas exigé l’introduction d’une action en recouvrement de la créance pour présenter une demande de saisie conservatoire. Et que l’article 452 du Code de procédure civile dispose que « L’ordonnance sur requête de saisie conservatoire est rendue par le président du tribunal de première instance. Cette ordonnance fixe, même approximativement, le montant de la créance pour laquelle la saisie est autorisée. Cette ordonnance est notifiée et exécutée sans délai. » Et que, contrairement à la saisie-arrêt, la saisie conservatoire est ordonnée même en cas de simple présomption de créance. Et que ce que l’ordonnance attaquée a ajouté

comme conditions d’introduction d’une action en recouvrement de la créance et de l’urgence n’a aucun fondement juridique. Et que la jurisprudence et la pratique judiciaire sont constantes en la matière, comme il ressort d’un arrêt rendu par la Cour d’appel de Casablanca en date du 10/04/1984 dans le dossier n° 84/559 : « L’absence d’introduction d’une action au fond par le demandeur de la saisie concernant la créance reconnue, n’empêche pas la pratique de la saisie sur les biens du débiteur, qui est une simple mesure conservatoire pour garantir la créance en attendant l’ouverture de la procédure de liquidation. » Et il a été jugé dans un autre arrêt rendu par la Cour d’appel de commerce de Fès en date du 20/02/2008 sous le n° 296 dans le dossier n° 07/1388  » Il ne ressort pas des dispositions de l’article 452 et suivants du CPC qu’il soit nécessaire, pour accepter une demande de saisie conservatoire, d’introduire une action au fond, étant donné que la nature temporaire et conservatoire de cette mesure justifie la présentation de la demande à ce sujet même avant l’échéance du paiement de la créance, comme il est expressément stipulé dans les dispositions de l’article 138 du DOC. Et que dans le même dossier et contre le même débiteur, l’ordonnance n° 45887 a été rendue le 29/11/2024 par Monsieur le président du Tribunal de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2024/8106/45887 qui a décidé d’accepter la demande. Et l’ordonnance n° 3408 en date du 28/11/2024 du Tribunal de première instance de Rabat dans le dossier n° 2024/8106/3408 qui a également décidé d’accepter la demande. Et que sa créance est établie par le contrat de prêt, le contrat de cautionnement et les relevés bancaires produits, qui sont conformes à la circulaire de (Wali B.M.) et qui ont une force probante suffisante conformément aux dispositions de l’article 492 du Code de commerce et de l’article 156 de la loi relative aux établissements de crédit. En conséquence, l’ordonnance attaquée est erronée. Par conséquent, il sollicite son annulation et, après avoir statué sur le fond, l’ordonnance de pratique de la saisie conservatoire objet de la demande. Il a produit une copie de l’ordonnance attaquée et des copies de deux ordonnances de pratique de saisie conservatoire.
L’affaire a été inscrite à l’audience du 15/01/2025, et il a été décidé de la mettre en délibéré pour l’audience de ce jour.

La Cour d’appel

Attendu qu’il ressort de l’ordonnance attaquée qu’elle n’a pas rejeté la demande en se fondant sur l’absence de preuve de la dette, mais en raison de l’absence de l’urgence constituée par l’absence d’introduction d’une action au fond qui concrétise la crainte d’insolvabilité ou de fuite du débiteur, prévue à l’article 138 du Code des obligations et des contrats. Ainsi, l’argumentation de l’appelant concernant la suffisance d’une simple présomption de dette pour ordonner la saisie reste sans effet. De même, son argumentation selon laquelle le législateur n’a pas exigé l’urgence est infondée, car l’article 452 du Code de procédure civile dispose que l’ordonnance

de saisie conservatoire est rendue sous forme d’ordonnance sur requête, c’est-à-dire dans le cadre de la procédure d’urgence prévue à l’article 148 du Code de procédure civile. De même, l’argumentation de l’appelant selon laquelle l’article 138 précité ne prévoit pas la condition d’introduire une action en recouvrement de la créance est également dénuée de fondement, car la preuve de la crainte de l’appelant quant à l’insolvabilité et à la fuite de l’intimé ne sera établie que s’il introduit une action en recouvrement de la créance à son encontre, sinon l’appelant sera considéré comme étant rassuré quant à la solvabilité de son débiteur. Quant aux ordonnances de saisie rendues au profit de l’appelant sur la base de la même dette, elles contiennent des motifs généraux. De même, son argumentation concernant les deux arrêts d’appel mentionnés dans sa requête d’appel ne justifie pas la violation des dispositions légales susmentionnées. En conséquence, l’ordonnance attaquée a respecté l’application des dispositions légales applicables, ce qui nécessite sa confirmation avec la condamnation de l’appelant aux dépens.

Par ces motifs
La Cour d’appel de commerce de Marrakech, statuant en dernier ressort et publiquement,
En la forme : Déclare l’appel recevable.
Au fond : Confirme l’ordonnance attaquée, avec condamnation de l’appelant aux dépens.
Ainsi rendu et prononcé, le jour, mois et an susdits, par la même formation qui a participé aux débats.
Le président
Le conseiller rapporteur
Le greffier