Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour décharger le transporteur de son obligation de livraison contre remboursement, retient que l'expéditeur, en acceptant de recevoir directement du destinataire des chèques en paiement de la marchandise, a renoncé à la clause contractuelle initiale. Un tel accord direct entre l'expéditeur et le destinataire modifie les modalités de paiement et libère le transporteur de toute responsabilité quant au recouvrement du prix, y compris en cas de défaut de provision des chèques remis, cette circonstance relevant désormais des seuls rapports entre le vendeur et l'acheteur.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 3/149, en date du 13-3-2019, Dossier commercial n° 2017-3-3-1349
Vu le pourvoi en cassation déposé le 6-6-2017 par la demanderesse susmentionnée, par l'intermédiaire de son avocat Maître Mohammed Kamal (B.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 362 rendu le 23-1-2017 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2666-8202-2016.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974, tel que modifié et complété.

Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication du 27-2-2019.

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique du 13-3-2019.

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed Ouazzani Taybi, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, Monsieur Abdelaziz Oubaik.

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que la société (L. B.) a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête exposant qu'elle est spécialisée dans la fabrication de batteries pour camions et automobiles, jouissant d'une renommée nationale et internationale, et que pour honorer les commandes de ses nombreux clients au Maroc, elle est contrainte d'expédier les marchandises par l'intermédiaire de sociétés de transport spécialisées, parmi lesquelles la société (M. N. S.), qui a été chargée de transporter un ensemble de marchandises pour certains de ses clients tels que (A. S. B.) et (M. Y.). Il a été stipulé dans le contrat de transport que la livraison devait se faire contre paiement du prix de la marchandise par le client. Cependant, la société de transport a manqué à cette obligation ; en effet, après avoir livré les marchandises au client, elle n'a transféré qu'une partie des sommes perçues, conservant indûment la majeure partie des montants encaissés sans apurer sa dette. Elle est ainsi devenue débitrice envers la demanderesse d'un montant de 2 601 123,54 dirhams, résultant du non-transfert du prix des marchandises livrées, objet des déclarations d'expédition émises par elle, lesquelles tiennent lieu de contrat entre les parties. En conséquence, elle a sollicité la condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de 2 601 123,54 dirhams. Après réponse, réplique et la réalisation d'une expertise comptable, la défenderesse a formé une demande en intervention forcée, exposant que la demanderesse reconnaît avoir reçu de (A. S. B.) et (M. Y.) quatre chèques correspondant aux marchandises transportées, et qu'ainsi, la demanderesse aurait dû intenter son action contre eux. Concernant le rapport d'expertise, l'expert n'a pas su comprendre les faits de l'espèce ni interpréter les courriels émanant de la demanderesse ; il a ignoré la somme de 2 400 000 dirhams que la demanderesse avait déjà reçue de (A. S. B.) au moyen de quatre chèques à titre de garantie, ce qui constitue une preuve aux termes de l'article 404 du Dahir formant Code des obligations et des contrats. Le changement dans la méthode de recouvrement du prix des marchandises contre récépissé serait dû à la participation de la demanderesse à une manipulation de la valeur des opérations de transport, en violation des dispositions de l'article 306 du Code de commerce. La défenderesse ne pouvait, par l'intermédiaire de son chauffeur, transporter des sommes d'argent aussi importantes en raison des risques routiers. Le refus de participer à cette fraude à la loi est ce qui l'a conduite à demander à la demanderesse de modifier le mode de livraison des marchandises. La demanderesse a reçu des chèques de (A. S. B.), les a utilisés, et ils sont revenus impayés. Concernant la demande en intervention, la réception de ces chèques directement par la demanderesse libère le transporteur conformément à l'article 341 du Dahir formant Code des obligations et des contrats. Par conséquent, elle a demandé, à titre principal, de déclarer la demande irrecevable en la forme, et à titre subsidiaire, au fond, d'ordonner une contre-expertise. Concernant la demande en intervention, elle a sollicité la mise en cause de (A. S. B.) dans l'instance avec la mise hors de cause de (M. N. S.), et subsidiairement, d'ordonner une enquête en présence de toutes les parties pour élucider la teneur des courriels et le sort de la somme de 2 400 000 dirhams reçue par la demanderesse du destinataire au moyen de quatre chèques, se réservant le droit de répliquer après l'enquête. Après l'accomplissement des formalités procédurales, jugement a été rendu condamnant la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 2 601 123,54 dirhams. La société (M. N. S.) a interjeté appel de ce jugement, et un arrêt a été rendu infirmant le jugement attaqué et, statuant à nouveau, rejetant la demande. C'est cet arrêt qui fait l'objet du présent pourvoi en cassation.

Sur les moyens de cassation réunis :

Attendu que la demanderesse fait grief à l'arrêt de la violation de l'article 230 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, du défaut de motivation confinant à son absence, et du manque de base légale, au motif qu'il a statué à tort ; en effet, tout en reconnaissant que le présent litige porte sur un contrat de transport, il n'a pas appliqué les dispositions dudit contrat et ses clauses obligatoires qui imposaient à la défenderesse de percevoir le paiement en espèces avant de remettre la marchandise au destinataire et de transférer les fonds à la demanderesse dans un délai déterminé, comme le souligne l'article neuf du contrat, ce qu'elle n'a pas fait. L'arrêt a ainsi ignoré les dispositions de l'article 230 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, qui s'imposent aux parties. La motivation de l'arrêt est viciée lorsqu'elle établit un lien entre les chèques remis à la demanderesse par le destinataire et la dette, malgré la différence considérable entre la valeur des chèques reçus par la demanderesse, soit 2 400 000 dirhams seulement, et le montant de la dette s'élevant à 2 600 000 dirhams. Le fait que l'arrêt considère que la valeur des chèques remis couvre la valeur de la dette, qui n'a pas été contestée dans l'ensemble de ses dispositions, constitue un défaut de motivation confinant à son absence. De plus, la conclusion de l'arrêt concernant la libération de la dette ne repose sur aucune base légale, étant donné que la décharge et l'extinction des obligations ne se déduisent pas des faits mais doivent résulter d'un acte exprès, comme le prescrit le législateur à l'article 341 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, tel qu'un accord, une quittance ou tout autre titre emportant libération du débiteur de sa dette ou remise de celle-ci. La défenderesse n'a produit aucune décharge ni aucun titre prouvant sa libération de la dette, et le renversement de la charge de la preuve au détriment de la demanderesse est dépourvu de fondement solide, d'autant qu'il est établi que la défenderesse a confirmé dans son mémoire après enquête que ses responsables se sont effectivement déplacés à Tanger pour trouver une solution à ce problème résultant du non-respect par (M. N. S.) du contrat de transport liant les parties, en plus des problèmes en suspens avec le destinataire, découlant de son non-respect du protocole d'accord signé avec lui en 2013, qui prévoyait l'acceptation d'une réduction de l'encours de la dette antérieure, d'un montant de 7 800 000 dirhams, pour le ramener à 6 000 000 dirhams, moyennant le paiement de mensualités de 150 000 dirhams pendant 12 mois, de novembre 2013 à novembre 2014, soit un total de 1 800 000 dirhams, avec l'acceptation de la condition que toutes les ventes à compter de cette date soient payées comptant par l'intermédiaire de la société de transport pour garantir le paiement. L'intervention de la société a abouti à la remise par le représentant de (M. Y.) de quatre chèques de 600 000 dirhams chacun, soit un montant total de 2 400 000 dirhams, dans l'attente, selon ses dires, de trouver des solutions avec cette dernière. Cependant, lorsque la demanderesse a présenté les trois premiers chèques à la banque pour encaissement, ils lui sont revenus sans provision, ce qui l'a contrainte à déposer une plainte contre le tireur auprès du Procureur du Roi à Tanger, plainte qui a abouti à la condamnation de ce dernier, la conduisant à conserver les autres chèques dont elle a produit les originaux au tribunal avec son mémoire après enquête, que la Cour d'appel a ignorés, tout comme elle a ignoré les clauses du protocole. L'analyse du courriel dans lequel la demanderesse reconnaît avoir reçu quatre chèques révèle qu'elle admet les avoir reçus à titre de garantie pour les expéditions que la défenderesse avait livrées sans en recevoir le paiement, et que la mainlevée lui serait remise parallèlement à l'encaissement de chaque chèque et jusqu'à la résolution du litige. Ceci prouve l'attachement de la demanderesse à ses droits et non l'existence d'une décharge ou d'une extinction de l'obligation, comme l'a conclu l'arrêt attaqué. De plus, ce dernier a adopté la thèse avancée by la défenderesse, bien qu'elle viole le contrat liant les parties, qui l'oblige à livrer les marchandises contre paiement préalable, conformément aux instructions figurant sur les documents d'expédition, et non à livrer en attendant le paiement. L'arrêt a considéré que l'intervention ultérieure de la demanderesse équivalait à la réception du paiement de la marchandise, alors qu'elle ne visait qu'à trouver une solution au problème créé par la défenderesse en dehors du cadre du contrat liant les parties, qui n'a pas été respecté. La réception des chèques par la demanderesse s'inscrivait dans le contexte du protocole d'accord qui l'unissait au destinataire en 2013 et qui avait donné naissance à la dette. Quant au courriel invoqué contre la demanderesse et que la Cour a considéré comme une décharge et une extinction de l'obligation, il n'en était rien, car il subordonnait la libération de la défenderesse au pourvoi à la valeur de chaque chèque dont le montant serait payé, ce qui est prouvé ne pas s'être réalisé à ce jour, compte tenu du retour de certains chèques sans provision, de la condamnation de leur tireur pour ce motif, et du fait établi que les autres chèques n'ont pas été honorés en raison de l'insolvabilité du tireur, la demanderesse ayant produit leurs originaux au tribunal pour le confirmer. Cependant, la Cour s'est abstenue de les examiner, ce qui constitue une violation des droits de la défense et un défaut de motivation, en plus d'un manque de base légale, justifiant la cassation de l'arrêt.

Mais attendu que la Cour d'appel de commerce a motivé sa décision de rejeter la demande en paiement à l'encontre de (M. N. S.) en énonçant que "le fait pour l'intimée d'avoir accepté de se déplacer auprès du destinataire et de recevoir en paiement de la marchandise quatre chèques vaut décharge de l'appelante, et l'obligation à son égard s'est éteinte, l'intimée ayant ainsi consenti à recevoir le paiement du prix de la marchandise par quatre chèques, le transporteur n'assumant plus aucune responsabilité quant au mode de livraison...". Par cette motivation, la Cour a considéré à bon droit que la réception par la demanderesse de chèques directement du destinataire en paiement de la marchandise constitue une renonciation à la condition de paiement comptant par l'intermédiaire du transporteur. Par conséquent, c'est la demanderesse qui, par son acte, a renoncé à se prévaloir de la clause contractuelle, de sorte que le grief de violation de l'article 230 du Dahir formant Code des obligations et des contrats ne peut être retenu contre l'arrêt. Dans sa décision, la Cour n'était pas tenue de vérifier si la valeur des chèques couvrait l'intégralité de la créance réclamée, dès lors que cette question concerne la relation entre les parties à la transaction commerciale et n'a aucun effet à l'égard du transporteur, qui demeure étranger à ladite relation. Il suffit, pour le libérer de son obligation, que la demanderesse ait accepté de régler sa relation directement avec sa cliente. Par conséquent, l'absence de réponse sur ce point ne rend pas l'arrêt attaqué entaché d'un défaut de motivation, puisqu'il s'agit d'un moyen inopérant. Quant à l'argument de la demanderesse selon lequel elle aurait reçu les chèques à titre de garantie, la Cour l'a rejeté au motif qu'il "est dénué de fondement, car il a été soulevé à la suite du litige sur le paiement entre le transporteur et le destinataire, litige dont le règlement a été finalisé après la livraison de la marchandise, comme l'attestent le courriel produit et l'aveu confirmé par l'intimée lors de l'audience d'enquête, ainsi que son intervention auprès du destinataire et la réception des chèques". Cette appréciation est conforme à la réalité du litige telle qu'établie par les juges du fond. En effet, la demanderesse a reçu quatre chèques dans le cadre du recouvrement du prix de la marchandise dont elle allègue dans sa requête que le transporteur l'avait livrée au destinataire sans contrepartie. Dès lors que le chèque est un instrument de paiement et non un instrument de crédit, la Cour, par sa motivation, a conclu à juste titre que l'affirmation selon laquelle les chèques ont été remis à titre de garantie ne saurait être retenue. Ainsi, l'arrêt est suffisamment motivé, n'a violé aucune des dispositions légales invoquées, et repose sur une base légale saine ; les moyens de cassation sont, en toutes leurs branches, dénués de fondement.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne la demanderesse aux dépens.