C.A.C, 06/10/2015, 4851

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Réf : 21997

Identification

Réf

21997

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Pays/Ville

Maroc/Casablanca

N° de décision

4851

Date de décision

06/10/2015

N° de dossier

894/8301/14

Type de décision

Arrêt

Abstract

Thème

Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire

Mots clés

Redressement judiciaire, Difficultés financières, Cessation de paiement (non)

Base légale

Article(s) : 575 - Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce

Source

Autre : www.caccasablanca.ma

Résumé en français

Dès lors que l’expertise ordonnée par le tribunal a conclu que les actifs de l’entreprise dépassent son passif, que sa situation financière est équilibrée, que son activité se poursuit normalement, qu’elle bénéfice de garanties et d’une capacité à payer ces créances exigibles sous réserve d’un réechelonnement, la cessation de paiement invoquée par l’appelante n’est pas caractérisée

Qu’il s’agit uniquement de difficultés financières conjoncturelles auxquelles il est possible de remédier par le biais de mesures préventives et non collectives, la société n’étant pas en état de cessation de paiement

Résumé en arabe

ﻣﺎ داﻣت ﻗد اﺳﻔرت ﻧﺗﺎﺋﺞ اﻟﺧﺑرة اﻟﻣﺄﻣور ﺑﻬﺎﻣن طرف ﻫذﻩ اﻟﻣﺣﻛﻣﺔ ﻋن ان اﺻول اﻟﺷرﻛﺔ اﻟطﺎﻋﻧﺔ ﺗﻔوق ﺧﺻوﻣﻬﺎ و ان وﺿﻌﯾﺗﻬﺎ اﻟﻣﺎﻟﯾﺔ ﻣﺗوازﻧﺔ و ﺳﻠﯾﻣﺔ و ﻏﯾر ﻣﺧﺗﻠﺔ و ان ﻧﺷﺎطﻬﺎ ﻣﺗواﺻل و ان ﻟدﯾﻬﺎ ﺿﻣﺎﻧﺎت و ﻗدرة ﻋﻠﻰ ﺗﺳدﯾد دﯾوﻧﻬﺎ اﻟﺣﺎﻟﺔ ﻓﯾﻣﺎ اذا ﺗﻣت اﻋﺎدة ﺟدوﻟﺗﻬﺎ ، ﻓﺎن ﻣﺎ ﺗﺗﻣﺳك ﺑﻪ ﻫذﻩ اﻟطﺎﻋﻧﺔ ﻻ ﯾﻧم ﻋن ﺗوﻗف ﺣﻘﯾﻘﻲ ﻋن اﻟدﻓﻊ ﺑل ﻫو ﻣن ﻗﺑﯾل اﻻﻛارﻫﺎت اﻟﻣﺎﻟﯾﺔ اﻟظرﻓﯾﺔ اﻟﺗﻲ ﯾﻣﻛن ﺗﺟﺎوزﻫﺎ ﻋن طرﯾق اﺣدى ﻣﺳﺎطر اﻟوﻗﺎﯾﺔ و ﻟﯾس ﻋن طرﯾق اﺣدى ﻣﺳﺎطر اﻟﻣﻌﺎﻟﺟﺔ اﻟﺗﻲ ﺗﻘﺗﺿﻲ اﺧﺗﻼﻻ ﻓﻲ ﻣوازﻧﺗﻬﺎ ﻣﺗرﺗب ﻋن ﻛون ﺧﺻوﻣﻬﺎ ﺗﻔوق اﺻوﻟﻬﺎ ﻧﺗﺞ ﻋﻧﻪ ﻋﺟز ﻣﺳﺗﺣﻛم وﻧﻬﺎﺋﻲ ﻋن ﺳداد اﻟدﯾون اﻟﺣﺎﻟﺔ

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