Réf
21997
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
4851
Date de décision
06/10/2015
N° de dossier
894/8301/14
Type de décision
Arrêt
Base légale
Article(s) : 575 - Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce
Source
Autre : www.caccasablanca.ma
Qu’il s’agit uniquement de difficultés financières conjoncturelles auxquelles il est possible de remédier par le biais de mesures préventives et non collectives, la société n’étant pas en état de cessation de paiement
ﻣﺎ داﻣت ﻗد اﺳﻔرت ﻧﺗﺎﺋﺞ اﻟﺧﺑرة اﻟﻣﺄﻣور ﺑﻬﺎﻣن طرف ﻫذﻩ اﻟﻣﺣﻛﻣﺔ ﻋن ان اﺻول اﻟﺷرﻛﺔ اﻟطﺎﻋﻧﺔ ﺗﻔوق ﺧﺻوﻣﻬﺎ و ان وﺿﻌﯾﺗﻬﺎ اﻟﻣﺎﻟﯾﺔ ﻣﺗوازﻧﺔ و ﺳﻠﯾﻣﺔ و ﻏﯾر ﻣﺧﺗﻠﺔ و ان ﻧﺷﺎطﻬﺎ ﻣﺗواﺻل و ان ﻟدﯾﻬﺎ ﺿﻣﺎﻧﺎت و ﻗدرة ﻋﻠﻰ ﺗﺳدﯾد دﯾوﻧﻬﺎ اﻟﺣﺎﻟﺔ ﻓﯾﻣﺎ اذا ﺗﻣت اﻋﺎدة ﺟدوﻟﺗﻬﺎ ، ﻓﺎن ﻣﺎ ﺗﺗﻣﺳك ﺑﻪ ﻫذﻩ اﻟطﺎﻋﻧﺔ ﻻ ﯾﻧم ﻋن ﺗوﻗف ﺣﻘﯾﻘﻲ ﻋن اﻟدﻓﻊ ﺑل ﻫو ﻣن ﻗﺑﯾل اﻻﻛارﻫﺎت اﻟﻣﺎﻟﯾﺔ اﻟظرﻓﯾﺔ اﻟﺗﻲ ﯾﻣﻛن ﺗﺟﺎوزﻫﺎ ﻋن طرﯾق اﺣدى ﻣﺳﺎطر اﻟوﻗﺎﯾﺔ و ﻟﯾس ﻋن طرﯾق اﺣدى ﻣﺳﺎطر اﻟﻣﻌﺎﻟﺟﺔ اﻟﺗﻲ ﺗﻘﺗﺿﻲ اﺧﺗﻼﻻ ﻓﻲ ﻣوازﻧﺗﻬﺎ ﻣﺗرﺗب ﻋن ﻛون ﺧﺻوﻣﻬﺎ ﺗﻔوق اﺻوﻟﻬﺎ ﻧﺗﺞ ﻋﻧﻪ ﻋﺟز ﻣﺳﺗﺣﻛم وﻧﻬﺎﺋﻲ ﻋن ﺳداد اﻟدﯾون اﻟﺣﺎﻟﺔ
54675
Vérification des créances : L’aveu de la société débitrice sur le montant de la dette dispense le juge-commissaire d’ordonner une expertise comptable (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
11/03/2024
54743
Admission de créance : la non-production des chèques originaux par le créancier est justifiée lorsqu’ils font l’objet d’une procédure pénale (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
25/03/2024
Vérification des créances, Production des originaux, Procédure pénale pour chèque sans provision, Preuve de la créance, Justification de la non-production, Entreprises en difficulté, Effet dévolutif de l'appel, Droits de la défense, Confirmation de l'ordonnance, Chèque, Admission de créance
54917
L’arrêt des poursuites individuelles bénéficiant à la caution en redressement judiciaire ne s’étend pas au débiteur principal in bonis (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
25/04/2024
Rejet de la demande de dommages-intérêts, Redressement judiciaire, Recouvrement de créance bancaire, Portée personnelle de l'arrêt des poursuites, Expertise comptable, Entreprises en difficulté, Débiteur principal, Cautionnement, Arrêt des poursuites individuelles, Action contre le débiteur in bonis
55221
Vérification des créances : le juge-commissaire ne peut soulever d’office le moyen tiré de la prescription (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
27/05/2024
55581
Relèvement de forclusion : la décision accordant le relèvement impose au créancier d’effectuer une nouvelle déclaration de créance dans le délai légal (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
12/06/2024
56439
Procédure collective : Le juge-commissaire est seul compétent pour connaître de l’action en restitution d’un bien en crédit-bail fondée sur des impayés postérieurs au jugement d’ouverture (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
24/07/2024
56819
Crédit-bail et procédure de sauvegarde : le juge des référés est compétent pour ordonner la restitution du bien en cas de non-paiement des loyers postérieurs au jugement d’ouverture (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
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24/09/2024
57203
Crédit-bail : compétence du juge des référés pour ordonner la restitution du bien en cas de loyers impayés après l’ouverture de la procédure collective (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
08/10/2024
57649
La remise d’un chèque sans provision ne vaut pas paiement et n’éteint pas la créance originelle déclarée dans le cadre d’une procédure collective (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
21/10/2024
