Réf
21997
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
4851
Date de décision
06/10/2015
N° de dossier
894/8301/14
Type de décision
Arrêt
Base légale
Article(s) : 575 - Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce
Source
Autre : www.caccasablanca.ma
Qu’il s’agit uniquement de difficultés financières conjoncturelles auxquelles il est possible de remédier par le biais de mesures préventives et non collectives, la société n’étant pas en état de cessation de paiement
ﻣﺎ داﻣت ﻗد اﺳﻔرت ﻧﺗﺎﺋﺞ اﻟﺧﺑرة اﻟﻣﺄﻣور ﺑﻬﺎﻣن طرف ﻫذﻩ اﻟﻣﺣﻛﻣﺔ ﻋن ان اﺻول اﻟﺷرﻛﺔ اﻟطﺎﻋﻧﺔ ﺗﻔوق ﺧﺻوﻣﻬﺎ و ان وﺿﻌﯾﺗﻬﺎ اﻟﻣﺎﻟﯾﺔ ﻣﺗوازﻧﺔ و ﺳﻠﯾﻣﺔ و ﻏﯾر ﻣﺧﺗﻠﺔ و ان ﻧﺷﺎطﻬﺎ ﻣﺗواﺻل و ان ﻟدﯾﻬﺎ ﺿﻣﺎﻧﺎت و ﻗدرة ﻋﻠﻰ ﺗﺳدﯾد دﯾوﻧﻬﺎ اﻟﺣﺎﻟﺔ ﻓﯾﻣﺎ اذا ﺗﻣت اﻋﺎدة ﺟدوﻟﺗﻬﺎ ، ﻓﺎن ﻣﺎ ﺗﺗﻣﺳك ﺑﻪ ﻫذﻩ اﻟطﺎﻋﻧﺔ ﻻ ﯾﻧم ﻋن ﺗوﻗف ﺣﻘﯾﻘﻲ ﻋن اﻟدﻓﻊ ﺑل ﻫو ﻣن ﻗﺑﯾل اﻻﻛارﻫﺎت اﻟﻣﺎﻟﯾﺔ اﻟظرﻓﯾﺔ اﻟﺗﻲ ﯾﻣﻛن ﺗﺟﺎوزﻫﺎ ﻋن طرﯾق اﺣدى ﻣﺳﺎطر اﻟوﻗﺎﯾﺔ و ﻟﯾس ﻋن طرﯾق اﺣدى ﻣﺳﺎطر اﻟﻣﻌﺎﻟﺟﺔ اﻟﺗﻲ ﺗﻘﺗﺿﻲ اﺧﺗﻼﻻ ﻓﻲ ﻣوازﻧﺗﻬﺎ ﻣﺗرﺗب ﻋن ﻛون ﺧﺻوﻣﻬﺎ ﺗﻔوق اﺻوﻟﻬﺎ ﻧﺗﺞ ﻋﻧﻪ ﻋﺟز ﻣﺳﺗﺣﻛم وﻧﻬﺎﺋﻲ ﻋن ﺳداد اﻟدﯾون اﻟﺣﺎﻟﺔ
66261
Action en cours au moment de l’ouverture du redressement judiciaire : la poursuite de l’instance a pour seul objet la constatation de la créance et de son montant (CA. com. Casablanca 2005)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
04/12/2005
66193
Entreprise en redressement judiciaire : Le juge-commissaire est compétent pour statuer sur la demande de restitution d’un bien en crédit-bail, y compris pour des loyers impayés après l’ouverture de la procédure (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
16/12/2025
66161
Relève de la compétence du juge-commissaire la demande de résiliation d’un contrat de crédit-bail pour non-paiement de loyers échus après l’ouverture de la procédure de sauvegarde (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
09/12/2025
66043
Le procès-verbal de carence dressé à l’encontre du débiteur suffit à caractériser l’état de cessation des paiements et justifie l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
27/10/2025
Réformation du jugement, Redressement judiciaire, Procès-verbal de carence, Preuve de la cessation des paiements, Ordre de paiement, Exécution d'une décision de justice, Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure, Cessation des paiements, Absence de biens saisissables
82893
Vérification des créances : les paiements effectués par un créancier pour le compte du débiteur après le jugement d’ouverture ne peuvent être inclus dans la déclaration de créance antérieure (CAC Marrakech 2025)
Cour d'appel de commerce
Marrakech
22/05/2025
Vérification des créances, Redressement judiciaire, Protocole d'accord, Paiement pour le compte du débiteur, Juge-commissaire, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Créances nées avant le jugement d'ouverture, Créances nées après le jugement d'ouverture, Article 719 du code de commerce, Admission partielle de la créance
82895
L’inexécution des engagements du plan de continuation impose à la cour de prononcer sa résolution et d’ouvrir la liquidation judiciaire (CAC Marrakech 2025)
Cour d'appel de commerce
Marrakech
19/03/2025
65809
Redressement judiciaire : Le juge-commissaire est seul compétent pour connaître des mesures conservatoires contre l’entreprise, y compris pour une créance née après le jugement d’ouverture (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
31/12/2025
65776
Procédure de sauvegarde : Interdiction du paiement d’une créance antérieure par prélèvement bancaire après le jugement d’ouverture (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
13/11/2025
65782
Créance née de la continuation d’un contrat après l’ouverture de la liquidation judiciaire : application de la prescription quinquennale et impossibilité de déférer le serment au syndic (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/10/2025
