Réf
21988
Juridiction
Tribunal de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
92
Date de décision
12/01/2018
N° de dossier
59/8301/18
Type de décision
Jugement
Base légale
Article(s) : 560 - Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce
Source
Autre : Cabinet Bassamat & Laraqui
La demande reconventionnelle a pour objet l’ouverture d’une procédure de sauvegarde au profit de l’entreprise, eu égard à ses problèmes financiers et dès lors qu’elle n’est pas en état de cessation de paiement.
Le tribunal a ordonné une expertise qui a confirmé l’existence de créanciers, l’absence d’état de cessation de paiement , la poursuite de ses activités, l’execution de ses obligations, l’emploi d’une main-d’œuvre importante, l’existence d’un tableau de commandes et l’existence de capitaux propres.
Le rapport d’expertise a en outre précisé que la société peut dépasser la situation actuelle à condition de disposer de délais pour le règlement de ses dettes.
La procédure de sauvegarde vise à permettre à l’entreprise de surmonter ses difficultés afin d’assurer la continuité de son activité, le maintien des emplois et le paiement de ses créanciers.
و حيث يهدف الطلب المضاد الى الحكم بفتح مسطرة الانقاد في حق الشركة على اعتبار انها تعاني من مشاكل مالية و انها غير متوقفة على الدفع و حيث أن المحكمة امرت باجراء خبرة و التي اكدت ديون الشركة و انه لا يوجد توقف عن الدفع بمعناه الصريح و انها لا زالت تمارس نشاطها و تفي بالتزاماتها و شغل يد عاملة مهمة و تتوفر على طلبيات و الرساميل الذاتية اصبحت تقدر ب XX و اضاف التقرير انه بامكان الشركة تجاوز الوضعية الحالية شريطة حصولها على اجال لتسديد ديونها و حيث تنص المادة 560 من مدونة التجارة على انه « تهدف مسطرة الانقاذ الى تمكين المقاولة من تجاوز صعوباتها و ذلك من اجل ضمان استمرارية نشاطها و الحفاظ على مناصب الشغل بها و تسديد خصومها »
66261
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Relève de la compétence du juge-commissaire la demande de résiliation d’un contrat de crédit-bail pour non-paiement de loyers échus après l’ouverture de la procédure de sauvegarde (CA. com. Casablanca 2025)
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Le procès-verbal de carence dressé à l’encontre du débiteur suffit à caractériser l’état de cessation des paiements et justifie l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire (CA. com. Casablanca 2025)
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Vérification des créances, Redressement judiciaire, Protocole d'accord, Paiement pour le compte du débiteur, Juge-commissaire, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Créances nées avant le jugement d'ouverture, Créances nées après le jugement d'ouverture, Article 719 du code de commerce, Admission partielle de la créance
82895
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19/03/2025
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