Réf
21988
Juridiction
Tribunal de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
92
Date de décision
12/01/2018
N° de dossier
59/8301/18
Type de décision
Jugement
Base légale
Article(s) : 560 - Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce
Source
Autre : Cabinet Bassamat & Laraqui
La demande reconventionnelle a pour objet l’ouverture d’une procédure de sauvegarde au profit de l’entreprise, eu égard à ses problèmes financiers et dès lors qu’elle n’est pas en état de cessation de paiement.
Le tribunal a ordonné une expertise qui a confirmé l’existence de créanciers, l’absence d’état de cessation de paiement , la poursuite de ses activités, l’execution de ses obligations, l’emploi d’une main-d’œuvre importante, l’existence d’un tableau de commandes et l’existence de capitaux propres.
Le rapport d’expertise a en outre précisé que la société peut dépasser la situation actuelle à condition de disposer de délais pour le règlement de ses dettes.
La procédure de sauvegarde vise à permettre à l’entreprise de surmonter ses difficultés afin d’assurer la continuité de son activité, le maintien des emplois et le paiement de ses créanciers.
و حيث يهدف الطلب المضاد الى الحكم بفتح مسطرة الانقاد في حق الشركة على اعتبار انها تعاني من مشاكل مالية و انها غير متوقفة على الدفع و حيث أن المحكمة امرت باجراء خبرة و التي اكدت ديون الشركة و انه لا يوجد توقف عن الدفع بمعناه الصريح و انها لا زالت تمارس نشاطها و تفي بالتزاماتها و شغل يد عاملة مهمة و تتوفر على طلبيات و الرساميل الذاتية اصبحت تقدر ب XX و اضاف التقرير انه بامكان الشركة تجاوز الوضعية الحالية شريطة حصولها على اجال لتسديد ديونها و حيث تنص المادة 560 من مدونة التجارة على انه « تهدف مسطرة الانقاذ الى تمكين المقاولة من تجاوز صعوباتها و ذلك من اجل ضمان استمرارية نشاطها و الحفاظ على مناصب الشغل بها و تسديد خصومها »
83363
Le juge-commissaire est compétent pour constater la résiliation d’un contrat de crédit-bail en procédure de sauvegarde en cas de non-paiement des échéances postérieures à l’ouverture de la procédure (CA. com. Casablanca 2026)
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04/06/2026
66693
L’action du bailleur visant à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire est irrecevable lorsqu’elle est fondée on des loyers impayés antérieurs au jugement d’ouverture du redressement judiciaire du preneur (CA. com. Casablanca 2025)
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22/12/2025
66207
Crédit-bail et redressement judiciaire : le juge-commissaire est seul compétent pour connaître de l’action en restitution fondée sur des loyers nés après le jugement d’ouverture (CA. com. Casablanca 2025)
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16/12/2025
83356
L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire est subordonnée à l’appréciation économique de la cessation des paiements (CA. com. Casablanca 2026)
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19/01/2026
66319
Entreprise en difficulté : la demande de restitution d’un bien en crédit-bail pour des loyers postérieurs au jugement d’ouverture relève de la compétence du juge des référés (CA. com. Casablanca 2025)
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23/12/2025
66313
Redressement judiciaire : Le juge des référés est compétent pour ordonner la restitution du bien objet d’un crédit-bail en cas de non-paiement des échéances postérieures au jugement d’ouverture (CA. com. Casablanca 2025)
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23/12/2025
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Action en cours au moment de l’ouverture du redressement judiciaire : la poursuite de l’instance a pour seul objet la constatation de la créance et de son montant (CA. com. Casablanca 2005)
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04/12/2005
66193
Entreprise en redressement judiciaire : Le juge-commissaire est compétent pour statuer sur la demande de restitution d’un bien en crédit-bail, y compris pour des loyers impayés après l’ouverture de la procédure (CA. com. Casablanca 2025)
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16/12/2025
66161
Relève de la compétence du juge-commissaire la demande de résiliation d’un contrat de crédit-bail pour non-paiement de loyers échus après l’ouverture de la procédure de sauvegarde (CA. com. Casablanca 2025)
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09/12/2025