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Sauvegarde judiciaire – Confirmation par expertise de la viabilité de l’entreprise et de l’absence de cessation des paiements (T.Com Casablanca 2018) |
Tribunal de commerce, Casablanca |
Entreprises en difficulté, Sauvegarde |
12/01/2018 |
La demande reconventionnelle a pour objet l’ouverture d’une procédure de sauvegarde au profit de l’entreprise, eu égard à ses problèmes financiers et dès lors qu’elle n’est pas en état de cessation de paiement. Le tribunal a ordonné une expertise qui a confirmé l’existence de créanciers, l’absence d’état de cessation de paiement , la poursuite de ses activités, l’execution de ses obligations, l’emploi d’une main-d’œuvre importante, l’existence d’un tableau de commandes et l’existence de capitaux... La demande reconventionnelle a pour objet l’ouverture d’une procédure de sauvegarde au profit de l’entreprise, eu égard à ses problèmes financiers et dès lors qu’elle n’est pas en état de cessation de paiement.
Le tribunal a ordonné une expertise qui a confirmé l’existence de créanciers, l’absence d’état de cessation de paiement , la poursuite de ses activités, l’execution de ses obligations, l’emploi d’une main-d’œuvre importante, l’existence d’un tableau de commandes et l’existence de capitaux propres.
Le rapport d’expertise a en outre précisé que la société peut dépasser la situation actuelle à condition de disposer de délais pour le règlement de ses dettes.
La procédure de sauvegarde vise à permettre à l’entreprise de surmonter ses difficultés afin d’assurer la continuité de son activité, le maintien des emplois et le paiement de ses créanciers.
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