Sauvegarde

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21996	Tribunal de commerce	Agadir	Difficultés de l'entreprise, Sauvegarde	11/02/2020	Sauvegarde, Irrecevabilité, Conversion en liquidation, Compétence exclusive du tribunal, Cessation des paiements non établie
21988	Tribunal de commerce	Casablanca	Commercial, Sauvegarde	12/01/2018	Sauvegarde, Conditions d'ouverture, Absence de cessation de paiement
15809	Tribunal de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise	27/12/2004	Proposition du syndic, Plan de continuation, Délais uniformes de paiement, Approbation des créanciers (Non)
18955	Tribunal de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise, Organes de la procédure	14/03/2007	Responsabilité personnelle du conservateur, Radiation, Propriété immobilière, Inscription de charges postérieurement au jugement d'ouverture, Conservateur, Absence d'autorisation du juge commissaire
19160	Cour de cassation	Rabat	Garde de l'enfant (Hadana), Statut personnel et successoral	07/12/2005	Frais de logement, Enfant, Droit absolu
19799	Cour d'appel	Casablanca	Commercial, Maritime	14/01/1986	Recevabilité, Assignation unique dirigée contre plusieurs défendeurs sur un fondement juridique différent
19858	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise, Redressement Judiciaire	29/09/2006	Sauvegarde des emplois, Sauvegarde de l'entreprise, Opportunités de redressement, Motivation, Infirmation, Décision de liquidation
19889	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	21/03/1984	Séquestre ordonné, Risque de dépréciation du Fonds de commerce, Négligence du propriétaire, Nantissement, Défaut de paiement
19973	Cour de cassation	Rabat	Déclaration de Créance, Difficultés de l'entreprise	04/01/2006	Cautions personnelles, Action en paiement
20413	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise, Redressement Judiciaire	21/12/2001	Sauvegarde de l'entreprise, Redressement judiciaire