La poursuite abusive d’une exploitation déficitaire dans un intérêt personnel ayant conduit à la cessation des paiements constitue une faute au sens de l’article 706 du Code de commerce. Cet article permet l’ouverture d’une procédure à l’encontre de tout responsable dont la faute est établie. En outre, un tel comportement n’exige ni la démonstration d’une mauvaise foi, ni la recherche d’un avantage personnel, ni même l’existence d’un préjudice causé aux créanciers. Il constitue, en lui-même, un ...
La poursuite abusive d’une exploitation déficitaire dans un intérêt personnel ayant conduit à la cessation des paiements constitue une faute au sens de l’article 706 du Code de commerce. Cet article permet l’ouverture d’une procédure à l’encontre de tout responsable dont la faute est établie.
En outre, un tel comportement n’exige ni la démonstration d’une mauvaise foi, ni la recherche d’un avantage personnel, ni même l’existence d’un préjudice causé aux créanciers. Il constitue, en lui-même, un acte prohibé en raison de la violation de la loi qu’il implique.
