Mot clé
Ouverture de la procédure et déchéance commerciale du dirigeant (Oui)

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15801	TC,Casablanca,30/9/2002 385	Tribunal de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déchéance Commerciale	30/09/2002	Poursuite abusive d'une exploitation déficitaire, Ouverture de la procédure et déchéance commerciale du dirigeant (Oui), Dirigeant, Déchéance commerciale