Compensation de créance fictive

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22907	CAC Marrakech – 06/02/2024 – Extension de la liquidation judiciaire à une personne morale	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Extension de la procédure	06/02/2024	Relations financières anormales, Prescription de l’action (non), Pouvoir d’appréciation du juge pour écarter l’expertise ordonnée et statuer au fond, Fictivité de la personne morale, Extension de la liquidation judiciaire à une personne morale, Expertise, Confusion de patrimoine, Compensation de créance fictive, Appauvrissement de la personne morale