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Mot clé
Extension de la procédure au dirigeant
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Titre
Juridiction
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Thème
Date
Mots clés
22907
CAC Marrakech – 06/02/2024 – Extension de la liquidation judiciaire à une personne morale
Cour d'appel de commerce
Marrakech
Difficultés de l'entreprise
,
Extension de la procédure
06/02/2024
Relations financières anormales
,
Prescription de l’action (non)
,
Pouvoir d’appréciation du juge pour écarter l’expertise ordonnée et statuer au fond
,
Fictivité de la personne morale
,
Extension de la liquidation judiciaire à une personne morale
,
Expertise
,
Confusion de patrimoine
,
Compensation de créance fictive
,
Appauvrissement de la personne morale
22860
TC Marrakech – 11/02/2020 – Extension de la procédure – 12
Tribunal de commerce
Marrakech
Difficultés de l'entreprise
,
Extension de la procédure
11/02/2020
تمديد مسطرة التسوية القضائية
,
Sanctions patrimoniales
,
Poursuite d'une activité déficitaire
,
Fautes de gestion
,
Extension de la procédure aux autres sociétés
,
Extension de la procédure au dirigeant
,
Confusion de patrimoine
,
Comptabilité liée
22856
CAC Marrakech – 30/10/2019 – Extension au dirigeant
Cour d'appel de commerce
Marrakech
Difficultés de l'entreprise
,
Extension de la procédure
30/10/2019
Poursuite d'une activité déficitaire
,
Liquidation judiciaire
,
Fautes de gestion
,
Extension de la procédure au dirigeant
,
Expertise comptable
,
Comptabilité irrégulièrement tenue
22852
TC Marrakech – 07/05/2019 – Extension de la liquidation au dirigeant
Tribunal de commerce
Marrakech
Difficultés de l'entreprise
,
Extension de la procédure
07/05/2019
Poursuite d'une activité déficitaire
,
Liquidation judiciaire
,
Fautes de gestion
,
Extension de la procédure au dirigeant
,
Expertise comptable
,
Comptabilité irrégulièrement tenue
22404
Procédures collectives – Extension de la procédure au dirigeant fautif
Tribunal de commerce
Marrakech
Difficultés de l'entreprise
,
Extension de la procédure
01/02/2022
Procédures collectives
,
Fautes de gestion du dirigeant
,
Extension de la procédure
,
Extension aux dirigeants
,
Extension au dirigeant
,
Difficultés d'entreprise
,
Comptabilité irrégulière
,
Comptabilité fictive
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